Vertaling van "loi sur l'asile " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés [ LIPR | Loi concernant l'immigration au Canada et l'asile conféré aux personnes déplacées, persécutées ou en danger | Loi sur l'immigration | Loi sur l'immigration, 1976 | Loi sur les sociétés auxiliatrices de l'immigration | Loi sur la Commission d'appel de l'immigratio ]
Immigration and Refugee Protection Act [ IRPA | An Act respecting immigration to Canada and the granting of refugee protection to persons who are displaced, persecuted or in danger | Immigration Act | Immigration Act, 1976 | Immigration Aid Societies Act | Immigration Appeal Board Act | Alien Labour Act ]

Loi sur l’asile
asylum law

loi concernant la procédure d'asile
Law on Asylum Procedure

aide sociale | aide sociale dans le domaine de l'asile | aide sociale du domaine de l'asile | assistance dans le domaine de l'asile | assistance des requérants d'asile | assistance aux requérants d'asile | assistance
social assistance | welfare assistance

asylum shopping | course au droit d'asile | demandes d'asile en cascade | demandes d'asile multiples | tourisme de l'asile
asylum shopping

asile politique [ asile diplomatique | demande d'asile politique ]
political asylum [ diplomatic asylum | request for political asylum | territorial asylum(UNBIS) ]

premier pays d'asile [ pays de premier asile | premier pays où la personne a sollicité le droit d'asile | premier pays où la personne a obtenu le droit d'asile ]
country of first asylum [ first asylum country ]

requérant d'asile | requérante d'asile | demandeur d'asile | demandeuse d'asile [ RA ]
asylum seeker

demandeur d'asile [ demanderesse d'asile | demandeure d'asile | demandeur du statut de réfugié | demanderesse du statut de réfugié | demandeure du statut de réfugié | revendicateur du statut de réfugié | revendicatrice du statut de réfugié | personne qui demande l'asile ]
refugee claimant [ refugee protection claimant | refugee status claimant | claimant of refugee protection | claimant to refugee status | person who claims refugee protection | person who has claimed refugee protection ]

asile accordé à la famille | asile accordé aux familles | asile familial
family asylum

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

G. considérant qu'en juillet et en septembre 2015, le Parlement hongrois a adopté plusieurs amendements portant notamment sur la loi régissant les conditions d'asile, sur le code pénal, sur le code de procédure pénal, sur la loi de protection des frontières, sur le code de police et sur la loi sur la défense nationale; considérant que l'évaluation préliminaire de la Commission a suscité un certain nombre de préoccupations et de questions graves portant sur la compatibilité avec l'acquis en matière d'asile et la charte des droits fondamentaux; que, le 6 octobre 2015, la Commission a adressé une lettre administrative au gouvernement hongrois; que le gouvernement hongrois a répondu à ce courrier; que, le 10 décembre 2015, la Commission a ouvert une procédure d'infraction à l'encontre de la Hongrie;
G. whereas in July and September 2015 the Hungarian Parliament adopted a number of amendments, relating in particular to the law on asylum, the penal code, the law on criminal procedure, the law on the border, the law on the police and the law on national defence; whereas the Commission’s preliminary assessment revealed a number of serious concerns and questions regarding compatibility with the asylum and borders acquis and the Charter of Fundamental Rights; whereas on 6 October 2015 the Commission sent an administrative letter to the Hungarian Government; whereas the Hungarian Government responded to that letter; whereas on 10 December 2015 the Commission opened an infringement procedure against Hungary;

Dans ces conditions, lorsqu’un demandeur d’asile se prévaut de l’existence dans son pays d’origine d’une législation pénalisant des actes homosexuels, il appartient aux autorités nationales de procéder à un examen de tous les faits pertinents concernant ce pays d’origine, y compris ses lois et règlements et la manière dont ils sont appliqués.
In those circumstances, where an applicant for asylum relies on the existence in his country of origin of legislation criminalising homosexual acts, it is for the national authorities to undertake an examination of all the relevant facts concerning that country of origin, including its laws and regulations and the manner in which they are applied.

L’avocat général reconnaît que la solution proposée peut produire l’effet indésirable d’une sorte de « forum shopping », les demandeurs pouvant être tentés de choisir, pour la présentation de leur demande d’asile, l’État membre dans lequel s’appliquera la loi qui leur convient le mieux.
The Advocate General acknowledges that the solution proposed may have the undesired effect of giving rise to a type of ‘forum shopping’, with the result that asylum seekers may be tempted, for the purposes of lodging their application, to choose the Member State where the law which is most advantageous to them will be applied.

Madame Ashton, pouvez-vous me dire si vous avez signalé au Canada qu’il est inacceptable pour ce pays de reporter jusqu’à 2013 le durcissement de cette loi d’asile généreuse, qui laisse la porte ouverte à l’abus, et qu’il doit modifier cette loi dès que possible compte tenu des valeurs partagées et des bonnes relations économiques qu’il entretient avec l’Union européenne, et dont les termes doivent figurer dans le nouvel accord commercial?
Baroness Ashton, can you tell me whether you have pointed out to Canada that it is not acceptable for the country to postpone until 2013 the tightening of this generous asylum act which is open to abuse, and that it must amend the act as soon as possible, bearing in mind the shared values and good economic relations it has with the European Union, the terms of which are to be contained in the new trade agreement?

L'une des raisons pour lesquelles nous avons proposé de nouvelles réformes à notre système d'asile, par le truchement du projet de loi C-31, c'est que depuis l'adoption de la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, en 2010, nous avons constaté qu'un nombre croissant de demandes d'asile sans fondement ont été présentées, surtout par des gens venant d'États membres de l'Union européenne. L'an dernier, il y a eu 5 800 demandes d'asile de gens venant de l'Union européenne, ce qui a créé une situation un peu bizarre, puisque nous avons reçu plus de demandes d'asile de l'Union européenne que de l'Afrique ou de l'Asie.
One of the reasons we proposed additional reforms to our asylum system through Bill C-31 is that since the adoption of the Balanced Refugee Reform Act in June of 2010, we have seen a growing wave of unfounded asylum claims coming in, particularly from member states of the European Union—last year, 5,800 EU claims—which has created the bizarre situation that we're getting more asylum claims from the European Union than we do from Africa or Asia.

Pour clarifier que ce que Daniel a dit est tout à fait exact, un problème de santé comme la séropositivité n'est pas un empêchement prévu par la loi lorsqu'il s'agit de demander l'asile aux États-Unis, contrairement à des empêchements comme la grande criminalité et l'appartenance à une organisation terroriste qui sont prévus par la loi. Ce n'est pas non plus un facteur qu'un juge de l'immigration ou qu'un agent qui traite des demandes d'asile peut légalement prendre en considération au moment de déterminer si la crainte de persécution d'un demandeur d'asile est fondée ou non.
To clarify that what Daniel said is quite right, there's no statutory bar to making an asylum claim in the U.S. because of a medical condition such as being HIV positive—statutory bars refer to things like serious criminality or membership in a terrorist organization—nor is it a factor that an immigration judge or an asylum officer can in law take that into consideration in assessing whether or not an asylum applicant has a well-founded fear of persecution.

L'Union européenne soutient les autorités nationales dans l'élaboration d'un plan d'action national relatif aux flux migratoires et au droit d'asile, dans la révision de la législation parlementaire et dérivée de la nouvelle loi sur le droit d'asile ainsi que dans l'élaboration d'une nouvelle loi sur la circulation et le droit de séjour des étrangers.
The EU is supporting the national authorities in the development of a National Action Plan for Migration and Asylum as well as of amendments to primary and secondary legislation pertaining to the new Law on Asylum and the development of the new Law on the Movement and Residence of Foreigners.

84. note avec préoccupation les problèmes que continue de connaître le système judiciaire: arriéré de décisions judiciaires, durée de la détention préventive et conditions de détention souvent très mauvaises; se félicite qu'une nouvelle loi relative à la procédure pénale soit en cours de préparation et recommande que les mesures correctrices soient renforcées; prend note de la nouvelle loi relative à l'asile et invite le gouvernement de Lettonie à veiller à ce qu'elle soit appliquée de manière à protéger les demandeurs d'asile contre le risque de refoulement, en particulier dans le cadre de la "procédure accélérée"; souligne la nécessité de former les garde-frontières aux questions relatives à l'asile;
84. Notes with concern the continuing problems in the judiciary, including the backlog of court cases, the length of pretrial detention and the often very bad prison conditions; welcomes the preparations for a new law on criminal procedure and recommends that remedial action be intensified; takes note of the new asylum law and calls upon the Latvian Government to ensure that the law is implemented in such a way that proper protection of asylum-seekers against 'refoulement', in particular in the context of the "accelerated procedure" is guaranteed; draws attention to the need to train border guards in asylum matters;

- (EN) Monsieur le Président, à l'évidence, les sujets débattus à Tampere sont d'une grande importance pour tout citoyen respectueux de la loi : l'asile, l'immigration, la criminalité internationale, et - activité non négligeable - le trafic de drogue meurtrier mené par les répugnants barons de la drogue.
– Mr President, the issues discussed at Tampere are obviously of great concern to all decent law-abiding people: asylum, immigration, cross-border crime and not least the death-dealing drug-smuggling activities of the loathsome drug barons.