Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Application de la loi
Dérogation à la loi
Exécution de la loi
Loi
Loi d'urgence
Loi de nécessité
Loi fédérale sur l'allocation de soins
Loi fédérale sur les allocations d'entretien
Loi sur l'allocation fédérale de soins
Loi sur l'état d'urgence
Mise en oeuvre de la loi
Mise en œuvre de la loi
Noms d'util suiv
Noms d'utilisateurs suivants
P. suiv.
Page suiv.
Page suivante
Part suiv
Partie suivante
Qualité linguistique de la loi
Qualité législative de la loi
Rédaction de la loi
Rédaction législative
S.
Ss.
Suiv.
Suivante
Touche Page suivante
Touche de défilement vers le bas
Validité de la loi

Vertaling van "loi suive " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
touche Page suivante | touche de défilement vers le bas | Page suivante | P. suiv. | Page suiv.

page down key | page down | PgDn


lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action


suivante | s. [Abbr.] | ss. [Abbr.] | suiv. [Abbr.]

following | foll. [Abbr.]


application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]


noms d'utilisateurs suivants | noms d'util suiv

next user names






loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence

emergency law


loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins

Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act


rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]

legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Par conséquent, nous encourageons les députés à appuyer la motion visant à corriger ces erreurs et à permettre que le projet de loi suive son cours. Il pourra ainsi offrir un système solide et équitable aux victimes d'actes criminels.

Therefore, we urge all members to support the motion to correct these drafting errors and to allow this bill to move forward as a measure to create a strong, fair system for victims of crime.


Il aura donc fallu cinq ans pour que ce projet de loi suive le processus parlementaire complet.

It took five years for this bill to go through the complete parliamentary process.


Pour que ce projet de loi suive son cheminement législatif bien particulier et de toute évidence sans précédent jusqu’à la sanction royale et la proclamation, la Chambre doit prendre la décision d’adopter ou de rejeter la motion d’adoption de la proposition du Sénat visant à scinder le projet de loi.

For this bill to proceed down its unique and admittedly unprecedented legislative path to royal assent and proclamation, a decision must be taken by the House either to concur in or defeat the motion to concur in the Senate proposal to divide the bill.


Le législateur a voulu s’attaquer tant au trafic (article 77 bis de la loi du 15 décembre 1980) qu’à certaines situations qui relèvent de la prostitution (articles 379 et suiv. du code pénal).

The legislator has sought to combat both trafficking (Article 77 bis of the law of 15 December 1980) and a number of situations relating to prostitution (Articles 379 et seq. of the Penal Code).


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Le sénateur Graham: Je m'attends à ce que le projet de loi suive la voie normale.

Senator Graham: I would anticipate that the bill would be handled in the normal course of events.


Si l'on ne veut pas en rester à ses lois, il faut les modifier, mais non mener une quelconque forme de politique qui ne suive pas les règles de l'État de droit.

If we do not want to comply with our legislation, we must change our legislation and not pursue some kind of policy which does not follow the rules of a State governed by law.


Honorables sénateurs, il est possible que ce projet de loi suive un bon modèle juridique.

Honourable senators, it may be that Bill C-19 is following a good, legal model.




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

loi suive ->

Date index: 2021-08-30
w