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Traduction de «loi suggère » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
prix de vente conseillé | prix de vente conseillé par le fabricant | prix de détail suggéré par le fabricant | prix de détail suggéré | PDSF

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lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action


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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En réaction à la jurisprudence Ingmar GB Ltd contre Eaton Loenard Technologies Inc. de la Cour [75], certains suggèrent également de préciser dans le futur instrument qu'il ne peut y avoir de loi de police lorsqu'une règle vise uniquement la protection d'intérêts purement privés, par opposition aux lois qui protègent l'ordre politique, économique ou social d'un Etat.

In response to the Court's decision in Ingmar GB Ltd v Eaton Loenard Technologies Inc., [75] some have also suggested specifying in the future instrument that there cannot be mandatory provision within the meaning of Article 7 when a rule aims only to protect purely private interests, as opposed to legislation protecting the state's political, economic or social order.


Le Groupement Européen de Droit international privé suggère d'insérer à l'article 4 3 une disposition relative aux locations de vacances inspirée de celle figurant à l'article 22 1 du Règlement "Bruxelles I" et qui pourrait être la suivante : "Toutefois, le bail d'immeuble conclu en vue d'un usage personnel temporaire pour une période maximale de six mois consécutifs est régi par la loi de l'Etat dans lequel le propriétaire a sa résidence habituelle ou son établissement, si le locataire est une personne physique et s'il a sa résidence ...[+++]

The European Group for Private International Law suggested Article 4 (3) should contain a specific rule on short-term holiday tenancy, along the lines of the second subparagraph of Article 22 of the Brussels I Regulation. The wording could be the following: "However, contracts which have as their object tenancies of immovable property concluded for a temporary private use for a maximum period of six consecutive months will be governed by the laws of the country in which the lessor is domiciled, provided that the tenant is a natural person and that the landlord and the tenant are domiciled in the same country".


Il a été suggéré de rédiger une clause en des termes suivants: « Le choix par les parties de la loi d'un Etat tiers ne peut, lorsque tous les éléments de la situation étaient, au moment de la conclusion du contrat, localisés dans un ou plusieurs Etats membres, porter atteinte à l'application des dispositions impératives du droit communautaire».

A provision along the following lines has been suggested: "The fact that the parties have chosen the law of a non-member country shall not prejudice the application of the mandatory rules of Community law where all the other elements relevant to the situation at the time when the contract is signed are connected with one or more Member States".


[17] Il a, par exemple, été suggéré, récemment, que les preuves collectées par les instances chargées de faire appliquer la loi au cours d’enquêtes relatives à d’autres infractions ne puissent pas être utilisées dans le cadre de procès pour corruption.

[17] For example, a recent suggestion that evidence gather by law enforcement while investigating other crimes could not be used in corruption trials


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9. rappelle au gouvernement serbe de mettre en œuvre intégralement et sans discrimination la loi sur les réhabilitations; suggère au gouvernement serbe de modifier la loi sur les restitutions afin de lever tous les obstacles de nature juridique et procédurale aux restitutions en nature;

9. Reminds the Serbian Government to implement the Law on Rehabilitation fully and in a non-discriminatory manner; suggests to the Serbian Government to make further amendments to the Law on Restitution in order to remove all procedural obstacles and legal impediments concerning restitution in kind;


29. invite le gouvernement serbe à mettre en œuvre intégralement et sans discrimination la loi sur les réhabilitations; suggère également qu'il modifie la loi sur les restitutions afin de lever tous les obstacles de nature juridique et procédurale aux restitutions en nature;

29. Calls on the Serbian Government to implement the Law on Rehabilitation in a full and non-discriminatory manner; also suggests that it make further amendments to the Law on Restitution in order to remove all procedural obstacles and legal impediments concerning restitution in kind;


29. invite le gouvernement serbe à mettre en œuvre intégralement et sans discrimination la loi sur les réhabilitations; suggère également qu'il modifie la loi sur les restitutions afin de lever tous les obstacles de nature juridique et procédurale aux restitutions en nature;

29. Calls on the Serbian Government to implement the Law on Rehabilitation in a full and non-discriminatory manner; also suggests that it make further amendments to the Law on Restitution in order to remove all procedural obstacles and legal impediments concerning restitution in kind;


27. invite le gouvernement serbe à mettre en œuvre intégralement et sans discrimination la loi sur les réhabilitations; suggère également qu'il modifie la loi sur les restitutions afin de lever tous les obstacles de nature juridique et procédurale aux restitutions en nature;

27. Calls on the Serbian Government to implement the Law on Rehabilitation in a full and non-discriminatory manner; also suggests that it make further amendments to the Law on Restitution in order to remove all procedural obstacles and legal impediments concerning restitution in kind;


Aujourd’hui, nous sommes supposés discuter de nos propositions et de nos avis sur un projet de loi qui est toujours en cours d’amendement, et nous pourrions suggérer à nos collègues de la Knesset, qui sont tout autant élus que nous au Parlement européen, nos bons conseils ou notre expérience utile dans l’adoption de ce type de loi.

Today we were supposed to discuss our proposals and our views on a bill which is still being amended, and where we might suggest to our colleagues from the Israeli Knesset, who are just as much elected as we are in the European Parliament, what our good advice might be or our valuable experience in the passing of this type of law.


En réaction à la jurisprudence Ingmar GB Ltd contre Eaton Loenard Technologies Inc. de la Cour [75], certains suggèrent également de préciser dans le futur instrument qu'il ne peut y avoir de loi de police lorsqu'une règle vise uniquement la protection d'intérêts purement privés, par opposition aux lois qui protègent l'ordre politique, économique ou social d'un Etat.

In response to the Court's decision in Ingmar GB Ltd v Eaton Loenard Technologies Inc., [75] some have also suggested specifying in the future instrument that there cannot be mandatory provision within the meaning of Article 7 when a rule aims only to protect purely private interests, as opposed to legislation protecting the state's political, economic or social order.




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loi suggère ->

Date index: 2021-12-12
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