Traduction de «loi suggère également » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur le traitement égal des personnes vivant dans une situation assimilable à une union conjugale [ Loi prévoyant le traitement égal des personnes vivant dans une situation assimilable à une union conjugale ]
Equal Treatment for Persons Cohabiting in a Relationship Similar to a Conjugal Relationship Act [ An Act providing for equal treatment for persons cohabiting in a relationship similar to a conjugal relationship ]

loi de Hering [ loi des innervations égales | loi de l'égale innervation ]
Hering's law [ Hering's law of equal innervation | law of equal innervation ]

avoir même valeur [ être de même valeur | faire également foi | avoir également force de loi ]
be equally authoritative [ be equally authentic ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En réaction à la jurisprudence Ingmar GB Ltd contre Eaton Loenard Technologies Inc. de la Cour [75], certains suggèrent également de préciser dans le futur instrument qu'il ne peut y avoir de loi de police lorsqu'une règle vise uniquement la protection d'intérêts purement privés, par opposition aux lois qui protègent l'ordre politique, économique ou social d'un Etat.
In response to the Court's decision in Ingmar GB Ltd v Eaton Loenard Technologies Inc., [75] some have also suggested specifying in the future instrument that there cannot be mandatory provision within the meaning of Article 7 when a rule aims only to protect purely private interests, as opposed to legislation protecting the state's political, economic or social order.

La loi suggère également que la commission et son musée déménagent de Montréal à Ottawa.
It also suggested that the GSC and its museum be moved from Montreal to Ottawa.

29. invite le gouvernement serbe à mettre en œuvre intégralement et sans discrimination la loi sur les réhabilitations; suggère également qu'il modifie la loi sur les restitutions afin de lever tous les obstacles de nature juridique et procédurale aux restitutions en nature;
29. Calls on the Serbian Government to implement the Law on Rehabilitation in a full and non-discriminatory manner; also suggests that it make further amendments to the Law on Restitution in order to remove all procedural obstacles and legal impediments concerning restitution in kind;

27. invite le gouvernement serbe à mettre en œuvre intégralement et sans discrimination la loi sur les réhabilitations; suggère également qu'il modifie la loi sur les restitutions afin de lever tous les obstacles de nature juridique et procédurale aux restitutions en nature;
27. Calls on the Serbian Government to implement the Law on Rehabilitation in a full and non-discriminatory manner; also suggests that it make further amendments to the Law on Restitution in order to remove all procedural obstacles and legal impediments concerning restitution in kind;

Je suggère également que nous discutions plus avant avec le Sénat de l'opportunité de considérer ou non tous les projets de loi émanant du Sénat comme étant votables et du fait que ces projets de loi accaparent une partie du temps—bien que ce temps ne soit pas soustrait du temps réservé aux affaires votables—que la Chambre des communes consacre à l'examen de l'ensemble des affaires pouvant faire l'objet d'un vote, ce à quoi nous nous employons actuellement.
I would also suggest that we have greater discussion about the votability of Senate bills and the fact that they use up time in the House—even though they don't use up a votable slot—as part of our overall review of votable items, which we are undertaking right now.

M. Cullen: Monsieur le président, puisque ce projet de loi sera également soumis pour étude au comité des affaires étrangères, je suggère qu'en ce qui touche les questions relatives au contexte politique et diplomatique, on attende à cette étape pour en saisir les hauts fonctionnaires compétents qui seront sans aucun doute invités à témoigner devant ce comité et que les fonctionnaires du ministère des Finances s'en tiennent ici aujourd'hui aux aspects de ces conventions qui concernent la fiscalité.
Mr. Cullen: I would suggest, Mr. Chairman, that if this bill is also going to your Foreign Affairs Committee, perhaps those officials, who would be there obviously, could deal with the political or diplomatic climate, and today the Finance officials could talk about the rationale from the point of view of the tax treaty initiative.

154. demande à la Commission d’utiliser tous les instruments à sa disposition pour favoriser une approche plus coordonnée à l'égard des pays développés afin de promouvoir une réciprocité accrue en matière fiscale, notamment au niveau de l’échange d’informations avec les États-Unis d’Amérique suite à l’entrée en vigueur de la loi sur la conformité fiscale des comptes étrangers; demande également à la Commission, dans le cadre de l'accord du 27 mai 2015 entre l'Union européenne et la Suisse relatif à l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, de surveiller de très près, afin de préserver le marché unique, la suppression progressive prévue de certaines pratiques fiscales dommageables utilisées en Suisse, conformément aux lignes directrices du plan d'action BEPS, ainsi que la non-introduction à l'avenir d'autres mesures fiscales dommageables; invite la Commission, lors des négociations en cours avec la Suisse, à suggérer l'introduction de dispositions sur les entreprises sous contrôle étranger en droit suisse; insiste pour que la Commission s'assure que la Suisse suit l'approche de l'Union en matière fiscale et en fasse rapport au Parlement;
154. Calls on the Commission to use all the tools at its disposal to foster a more coordinated approach vis-à-vis developed countries in order to promote greater reciprocity in tax matters, in particular with regard to the exchange of information with the United States of America following the entry into force of the Foreign Account Tax Compliance Act; calls also on the Commission, against the background of the agreement of 27 May 2015 between the EU and Switzerland on the automatic exchange of financial account information, to monitor carefully, with a view to preserving the single market, the agreed phasing out of some harmful tax practices in Switzerland, in line with BEPS guidelines, and that no new harmful tax measures are introduced in the future; calls on the Commission in its ongoing negotiations with Switzerland to suggest the introduction of controlled foreign companies rules in Swiss law; insists that the Commission must ensure that Switzerland follows the EU approach on taxation and report to Parliament;

Le projet de loi suggère également de forcer les fabricants et les importateurs de produits de consommation de tester l'innocuité de leurs produits sur une base régulière et surtout, et c'est très important, de divulguer les résultats de ces tests afin que ce processus s'effectue dans la plus grande transparence.
The bill also proposes forcing manufacturers and importers of consumer products to test the safety of their products regularly, and, most importantly, to disclose the test results in order to ensure maximum transparency.

Je suggère également d'allonger la période consacrée aux projets de loi d'initiative parlementaire.
I would suggest increasing the time for private members' business as well.