Traduction de «loi suffit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble se manifestant habituellement pour la première fois dans la première enfance (et toujours bien avant la puberté), caractérisé par une souffrance intense et persistante relative au sexe assigné, accompagné d'un désir d'appartenir à l'autre sexe (ou d'une affirmation d'en faire partie). Les vêtements et les activités propres au sexe opposé et un rejet de son propre sexe sont des préoccupations persistantes. Il faut qu'il existe une perturbation profonde de l'identité sexuelle normale pour porter ce diagnostic; il ne suffit pas qu'une fille soit simplement un garçon manqué ou qu'un garçon soit une fille manquée . Les troubles de l'identité sexuelle chez les individus pubères ou pré-pubères ne doivent pas être classés ici, mais en F66.-.
Definition: A disorder, usually first manifest during early childhood (and always well before puberty), characterized by a persistent and intense distress about assigned sex, together with a desire to be (or insistence that one is) of the other sex. There is a persistent preoccupation with the dress and activities of the opposite sex and repudiation of the individual's own sex. The diagnosis requires a profound disturbance of the normal gender identity; mere tomboyishness in girls or girlish behaviour in boys is not sufficient. Gender identity disorders in individuals who have reached or are entering puberty should not be classified here but in F66.-.

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

la puissance de sortie de l'émetteur suffit pour couvrir une zone de 15 m de rayon
the power output from the transmitter is sufficient to bridge l5 m without using wires

nettoyer un aimant nu suffit à faire baisser sa puissance
a magnet's power can be reduced merely by cleaning

la production ne suffit pas pour l'approvisionnement
the production is insufficient to supply the demands

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

Il suffit d'un appel
All it Takes Is a Call

Suffit!
Dispense!

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour favoriser la validité du contrat en la forme, la Convention pose une règle alternative : il suffit que l'acte soit valable selon l'une des deux lois que sont la loi applicable au fond, déterminée selon les règles générales de la Convention, et la loi du lieu où le contrat a été conclu.
To encourage the validity of the contract as to form, the Convention lays down an alternative rule: it is enough for the measure to be valid according to one of two laws - the law applicable as to substance, determined in accordance with the general rules of the Convention, and the law of the place where the contract was concluded.

Pour revenir à l'exemple du consommateur grec et du vendeur allemand, il suffit d'imaginer que leur contrat comprend une clause le soumettant à la loi d'un pays tiers ne connaissant aucune disposition en matière de protection des consommateurs.
To return to the example of the Greek consumer and the German seller, just imagine that the sales contract between them contains a clause choosing the law of a third country that has no consumer protection provisions.

Le sénateur Spivak: Je constate que votre argumentation au sujet de la disposition d'inclusion repose sur l'hypothèse selon laquelle la seule existence de la disposition dans le projet de loi suffit pour menacer l'investissement.
Senator Spivak: I note that your argument about the inclusion clause is based on the premise that the mere existence of that clause in the legislation is enough to threaten investment.

Ce qu'il faut savoir, c'est si l'autorisation judiciaire que vous prévoyez ou que vous allez prévoir dans ce projet de loi suffit pour protéger ces droits et respecter la Charte.
The question here is whether the judicial authorization you've provided, or are about to provide in this legislation, is sufficient to protect those rights and not to violate the charter.

Selon moi, le libellé du projet de loi suffit amplement pour couvrir les urgences comportant des dangers pour la santé, un virus ou une pandémie.
As I read the proposed bill, its wording is more than sufficient to cover emergencies that would involve health issues, a virus, a pandemic.

Ces difficultés peuvent être nuisibles au bon fonctionnement du marché intérieur, leur conséquence étant qu’il suffit de déplacer le lieu d’origine d’une pratique illicite dans un autre pays pour la faire échapper à toute forme d’application de la loi.
Those difficulties can disrupt the smooth functioning of the internal market, their consequence being that it is sufficient to move the source of an unlawful practice to another country in order to place it out of reach of all forms of enforcement.

Les membres du comité ne croient pas que le mandat de cinq ans proposé dans le projet de loi suffit pour qu'une personne acquière une expérience caractéristique de cette Chambre du Parlement.
Your committee did not think that the five years proposed in the legislation was long enough for a person to build the expertise that characterizes this chamber of Parliament.

Le seul fait que le gouvernement veuille faire adopter à toute vitesse un projet de loi qui, de l'avis du Commissaire à la protection de la vie privée, devrait alarmer les citoyens respectueux de la loi suffit à nous inciter à prendre notre temps.
The very thought that the government would want to fast track a bill that the privacy commissioner himself has stated should alarm law-abiding citizens is a reason for not fast tracking it.