Vertaling van "loi suffisamment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

suffisamment détaillé [ avec suffisamment de précisions ]
in sufficient detail

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

Définition: Groupe hétérogène de troubles caractérisés par la survenue aiguë de symptômes psychotiques tels que des idées délirantes, des hallucinations, des perturbations des perceptions et par une désorganisation massive du comportement normal. Une survenue aiguë est définie comme étant l'apparition, allant crescendo, d'un tableau clinique manifestement pathologique, en deux semaines au plus. Ces troubles ne comportent aucun élément en faveur d'une étiologie organique. Ils s'accompagnent souvent d'une perplexité ou d'une hébétude, mais les perturbations de l'orientation dans le temps, dans l'espace, et quant à la personne, ne sont pas suffisamment persistantes ou graves pour répondre aux critères d'un delirium d'origine organique (F05.-). En général, ces troubles guérissent complètement en moins de quelques mois, souvent en quelques semaines ou jours. Le diagnostic doit être modifié si le trouble persiste. Le trouble peut être associé à un facteur aigu de stress, c'est-à-dire habituellement à des événements stressants survenus une ou deux semaines avant le début du trouble.
Definition: A heterogeneous group of disorders characterized by the acute onset of psychotic symptoms such as delusions, hallucinations, and perceptual disturbances, and by the severe disruption of ordinary behaviour. Acute onset is defined as a crescendo development of a clearly abnormal clinical picture in about two weeks or less. For these disorders there is no evidence of organic causation. Perplexity and puzzlement are often present but disorientation for time, place and person is not persistent or severe enough to justify a diagnosis of organically caused delirium (F05.-). Complete recovery usually occurs within a few months, often within a few weeks or even days. If the disorder persists, a change in classification will be necessary. The disorder may or may not be associated with acute stress, defined as usually stressful events preceding the onset by one to two weeks.

Définition: Troubles de l'humeur persistants et habituellement fluctuants, dans lesquels la plupart des épisodes individuels ne sont pas suffisamment sévères pour justifier un diagnostic d'épisode hypomaniaque ou d'épisode dépressif léger. Toutefois, étant donné qu'ils persistent pendant des années et parfois pendant la plus grande partie de la vie adulte du sujet, ils entraînent une souffrance et une incapacité considérables. Dans certains cas, des épisodes maniaques ou dépressifs récurrents ou isolés peuvent se surajouter à un état affectif persistant.
Definition: Persistent and usually fluctuating disorders of mood in which the majority of the individual episodes are not sufficiently severe to warrant being described as hypomanic or mild depressive episodes. Because they last for many years, and sometimes for the greater part of the patient's adult life, they involve considerable distress and disability. In some instances, recurrent or single manic or depressive episodes may become superimposed on a persistent affective disorder.

produit suffisamment transformé
sufficiently processed product

affranchir suffisamment [ affranchir correctement ]
affix enough stamps [ affix correct postage ]

suffisamment qualifié
adequately skilled

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si un projet de loi devait être renvoyé au Comité des finances pendant l'automne, alors qu'il est en plein milieu des consultations prébudgétaires, est-il raisonnable de lui demander, à cette époque de l'année, d'étudier en l'espace de deux mois un projet de loi suffisamment intéressant pour qu'on l'ait choisi pour être présenté au vote et donc suffisamment intéressant pour mériter que le comité tienne des audiences publiques à son sujet?
If a bill were to go to the finance committee in the fall when it's in the middle of pre-budget consultations, is it reasonable to ask the finance committee at that time of year to make sure that within two months they've dealt with a private member's bill that was serious enough to be considered votable and therefore maybe serious enough to take some time from the committee to have public hearings on the content of the bill?

Les députés de l'opposition officielle trouvent certains des objectifs fixés dans le projet de loi suffisamment acceptables pour qu'ils approuvent son renvoi au comité.
We in the official opposition are comfortable enough with some of the goals set out to allow this to go to committee.

Cette finalité suffisamment concrète est-elle vérifiée lorsque la loi de finances, comme, en l’espèce, l’article 7, paragraphe 3, de la loi de finances du Land de Rhénanie du Nord/Westphalie pour l’exercice 2004-2005 (HG NRW 2004/05), dispose uniquement que les crédits budgétaires sont destinés à un travail à durée déterminée en qualité d’«agent contractuel»?
Is there such a sufficiently specific purpose if the budgetary rule, such as Paragraph 7(3) of the Gesetz über die Feststellung der Haushaltspläne des Landes Nordrhein-Westfalen (Law determining the budget of the Land of North-Rhine Westphalia, ‘HG 2004/2005’) in this case, merely provides that the budgetary funds are intended for a fixed-term activity as ‘temporary staff’?

Ma question est donc simple : à votre avis, si l'on considère l'évolution de la criminalité et son intensité croissante, en ce sens qu'elle devient plus technique et perfectionnée — je pense à la pornographie infantile sur Internet, à l'explosion de cette horrible industrie, aux gens qui vont faire enquête et lutter contre ces nouvelles activités dont on entend régulièrement parler dans les médias — ce projet de loi va-t-il protéger nos responsables de l'exécution de la loi suffisamment pour qu'ils puissent être efficaces dans l'exécution de leurs tâches?
My question is, in your opinion, with the changing of criminal activity and its increasing intensity in terms of becoming more technical and sophisticated—I'm thinking of the Internet with regards to child pornography, the explosion of that horrible industry, and people who are going to be investigating and fighting these new activities, which make the news regularly—is the legislation we have here going to protect our enforcers to the extent that they're going to be able to do a good job while dealing with these new things?

5. Lorsque la Commission conclut, à la lumière des résultats des vérifications effectuées en application du paragraphe 1, qu'il existe suffisamment d'éléments permettant de considérer que les faits établis constituent un cas de non-respect des lois, des réglementations ou des mesures internationales de conservation et de gestion applicables, elle prend sans délai les mesures suivantes:
5. Where the Commission decides that in light of the conclusions of verifications carried out pursuant to paragraph 1, there are sufficient grounds to consider that the facts established might constitute a case of non-compliance with applicable laws, regulations or international conservation and management measures, it shall, without delay:

À cet égard, la Commission considère que l'existence d'un lien entre l'article 60, alinéa 2, de la loi régionale no 17/2004 et l'amélioration des perspectives d'investissement en Sicile grâce à l'élévation des normes de sécurité et les raisons du coût plus élevé pour les entreprises siciliennes de services de sécurité par rapport aux entreprises opérant dans d'autres régions d'Italie ne sont pas suffisamment expliquées.
In this connection, the Commission claims that the existence of a link between Article 60(2) of Regional Law No 17/2004 and the improvement in investment prospects in Sicily by raising security levels as well as the reasons for the higher costs of Sicilian security firms relative to firms operating in other regions of Italy are not sufficiently explained.

Certains pensent que si tous les pays adoptent des lois suffisamment sévères, ferment leurs frontières à l'immigration ou refusent d'accepter les réfugiés, tout se passera bien ou, du moins, que les terribles événements du 11 septembre ne se reproduiront pas sur leur sol.
There is a view that if each country passes laws that are tough enough and insulates its borders from immigration or the acceptance of refugees, all will be well, or, at least, the awful acts of September 11 will not be visited upon such country.

Si l'instruction est confirmée par écrit, que cette confirmation intervient dans des délais utiles et qu'elle est suffisamment précise dans le sens où elle fait explicitement référence aux aspects estimés contestables par l'ordonnateur délégué ou subdélégué, celui-ci est dégagé de sa responsabilité; il exécute l'instruction, sauf si elle est contraire à la loi pénale ou aux normes de sécurité applicables.
If the instruction is confirmed in writing and that confirmation is received in good time and is sufficiently clear, in that it refers explicitly to the points which the authorising officer by delegation or subdelegation has challenged, he may not be held liable; he shall carry out the instruction, unless it constitutes a breach of criminal law or of the relevant safety standards.

Pour la Cour, "le recours par une autorité nationale à la notion d'ordre public suppose, en tous cas, l'existence, en dehors du trouble pour l'ordre social que constitue une infraction à la loi, d'une menace réelle et suffisamment grave, affectant un intérêt fondamental de la société".
For the Court, "recourse by a national authority to the concept of public policy presupposes, in any event, the existence, in addition to the perturbation to the social order which any infringement of the law involves, of a genuine and sufficiently serious threat affecting one of the fundamental interests of society".

Seule une loi suffisamment forte pourra aider nos institutions démocratiques à faire face à la vague de méfiance qui a déferlé parmi la population envers les affaires de l'État.
A strong piece of legislation is essential to help our democratic institutions deal with the wave of public scepticism surrounding the affairs of government.