Vertaling van "loi sud-africaine " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant le Tarif des douanes, la Loi de la Convention commerciale avec la Nouvelle-Zélande, 1932, la Loi de 1960 sur un accord commercial avec l'Australie et la Loi de l'accord commercial avec l'Union Sud-Africaine, 1932
An Act to amend the Customs Tariff and to make certain amendments to The New Zealand Trade Agreement Act, 1932, the Australian Trade Agreement Act, 1960 and The Union of South Africa Trade Agreement Act, 1932

Loi modifiant le Tarif des douanes et abrogeant la Loi de l'Accord commercial avec l'Union Sud-Africaine, 1932, la Loi de l'Accord commercial avec l'État libre d'Irlande, 1932 et la Loi de l'Accord commercial avec le Royaume-Uni, 1937
An Act to amend the Customs Tariff and to repeal the Irish Free State Trade Agreement Act, 1932, the Union of South Africa Trade Agreement Act, 1932 and the United Kingdom Trade Agreement Act, 1937

Loi de 1996 pour la mise en œuvre de conventions fiscales [ Loi mettant en œuvre un accord conclu entre le Canada et la Fédération de la Russie, une convention conclue entre le Canada et la République sud-africaine, un accord conclu entre le Canada et la République-Unie de Tanzanie, un accord conclu entre le Canad ]
Income Tax Conventions Implementation Act, 1996 [ An Act to implement an agreement between Canada and the Russian Federation, a convention between Canada and the Republic of South Africa, an agreement between Canada and the United Republic of Tanzania, an agreement between Canada and the Republic of Indi ]

Afrique du Sud [ Ciskei | République d'Afrique du Sud | République sud-africaine | Transkei ]
South Africa [ Ciskei | Republic of South Africa | South African Republic | Transkei ]

Sud-Africain | Sud-Africaine
South African

Parti communiste d'Afrique du Sud | Parti communiste sud-africain
South African Communist Party | SACP [Abbr.]

radio et télévision sud-africaine
South African Broadcasting Corporation | SABC [Abbr.]

Conseil sud-africain des églises
South African Council of Churches | SACC [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

D'après ce que j'ai été en mesure d'apprendre, la situation du juge Goldstone était totalement différente parce que la loi sud-africaine est très différente.
From what I was able to glean, Mr. Justice Goldstone's situation was totally different because the law in South Africa is quite different.

Il n'y a aucun processus en vigueur pour ce type d'autorisation au sein du gouvernement sud-africain étant donné que ce dernier a un commissaire aux brevets qui délivre des licences obligatoires et que, en vertu de la loi sud-africaine, une personne ou une entité n'a pas à obtenir d'autre autorisation qu'une licence obligatoire.
There is no process for that authorization in the South African government at the moment because it has a commissioner of patents that issues compulsory licences and a person or entity is not required under South African law to get anything other than a compulsory licence.

Bien que le Président Mbeki ait semé le trouble avec ses propos sur le HIV et le Sida, le gouvernement sud-africain a pris l'initiative en s'efforçant, grâce à la loi sur les brevets, d'encourager la production de médicaments anti-rétroviraux génériques dans le respect de l'accord ADPIC; par ailleurs, des changements structurels et systémiques ont été apportés au système national de santé.
Although President Mbeki caused confusion with remarks about HIV and AIDS, the South African government has taken a pro-active stance in attempting to use patent law for generic anti-retroviral drugs in the framework of the TRIPs agreement and structural and systemic changes in the national health system were introduced.

4. invite le gouvernement sud-africain à accélérer la réforme agraire en faveur des populations sans terres et des pauvres dans le respect scrupuleux de la loi;
4. Calls on the South African Government to speed up the land reform in favour of the landless and the poor by due process of law;

4. invite le gouvernement sud-africain à accélérer la réforme agraire en faveur des populations sans terres dans le respect scrupuleux de la loi;
4. Calls on the South African Government to speed up the land reform in favour of the landless and the poor by due process of law;

H. considérant que la procédure opposant devant le tribunal trente-neuf laboratoires pharmaceutiques et le gouvernement sud-africain à propos des dispositions de la loi de 1997 relative aux médicaments vient d'être ajournée, afin de permettre à l'Association sud-africaine des producteurs de spécialités pharmaceutiques de fournir au juge Ngoepe les informations que celui-ci demande,
H. whereas the court case between 39 pharmaceutical companies and the South African Government over the terms of its 1997 Medicines Act has now been adjourned in order that the Pharmaceutical Manufacturers Association of South Africa can provide the information requested by Judge Ngoepe,

H. considérant que la procédure opposant devant le tribunal trente-neuf laboratoires pharmaceutiques et le gouvernement sud-africain à propos des dispositions de la loi de 1997 relative aux médicaments vient d'être ajournée afin de permettre à l'Association sud-africaine des producteurs de spécialités pharmaceutiques de fournir au juge Ngoepe les informations que celui-ci demande,
H. whereas the court case between 39 pharmaceutical companies and the South African Government over the terms of its 1997 Medicines Act has now been adjourned in order that the Pharmaceutical Manufacturers Association of South Africa can provide the information requested by Judge Ngoepe,

L'apartheid ayant fait long feu et l'Afrique du Sud étant devenue un important marché d'exportation, la convention fiscale entre le Canada et la République sud-africaine, qui figure dans le projet de loi C-37, est un exemple de progrès dans les relations entre le Canada et la République sud-africaine.
With apartheid now ended, and the emergence of South Africa as an important export market, the tax convention between Canada and the Republic of South Africa contained here in Bill C-37 is another example of advancing Canada-South Africa relations.

Le 1er septembre 1989, à la demande du vice-président Marin, M. Gowez Reino, son chef de cabinet, a convoqué le chargé d'affaires sud-africain à Bruxelles afin de lui faire savoir que la Commission déplorait qu'en dépit de la vive préoccupation que la Communauté avait exprimée le 6 mars 1989 au gouvernement sud-africain au sujet des objectifs du projet de "Disclosure of Foreign Funding Act", cette loi - qui fait obligation de dévoiler les sources de financement - soit entrée en vigueur le 18 août 1989.
On 1st September 1989 on instruction of Vice-President Marin, Mr. Gomez Reino, head of cabinet, summoned the South African Chargé d'Affaires in Brussels in order to inform him of the Commission's regret that notwithstanding the serious concerns expressed by the Community on 6 March 1989 to the South African government about the objectives of the draft Disclosure of Foreign Funding Act, this Act came into effect on 18 August 1989.

Les représentants des Eglises ont fait rapport sur l'évolution de la situation en Afrique du Sud et ont souligné l'urgence d'augmenter les pressions sur le gouvernement de ce pays pour éviter que le projet de loi sud-africain visant à contrôler l'aide extérieure aux organisations humanitaires soit adopté.
The church representatives reported on developments in South Africa and stressed the importance of stepping up pressure on the government to prevent the bill to control foreign aid to humanitarian organizations from being adopted.