Vertaling van "loi stipule également " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur le traitement égal des personnes vivant dans une situation assimilable à une union conjugale [ Loi prévoyant le traitement égal des personnes vivant dans une situation assimilable à une union conjugale ]
Equal Treatment for Persons Cohabiting in a Relationship Similar to a Conjugal Relationship Act [ An Act providing for equal treatment for persons cohabiting in a relationship similar to a conjugal relationship ]

loi de Hering [ loi des innervations égales | loi de l'égale innervation ]
Hering's law [ Hering's law of equal innervation | law of equal innervation ]

avoir même valeur [ être de même valeur | faire également foi | avoir également force de loi ]
be equally authoritative [ be equally authentic ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Loi stipule également que le ministère doit donner de l'information et mener des exercices liés au plan d'intervention civile qu'il aura élaboré aux termes de la Loi.
The Act also requires the Department to conduct training and exercises in relation to a civic emergency plan developed pursuant to the Act.

La loi stipule également que Statistique Canada doit protéger la confidentialité des renseignements personnels que vous fournissez.
Also by law, Statistics Canada must protect the confidentiality of the personal information you provide.

Je pense également au salaire: il est enfin stipulé expressément que la rémunération ne peut être inférieure à celle reconnue par la loi pour les autres citoyens européens.
I am thinking about pay: it is, at last, expressly stated that remuneration cannot be lower than that which the law recognises for all other European citizens.

Toutefois, le rapport de suivi stipule également que trois ans après l’adoption de la loi sur la santé mentale et la protection des personnes souffrant de troubles psychiques, les personnes atteintes d’un handicap mental continuent à souffrir, en Roumanie, de la surpopulation des établissements, de mauvais traitements et de violence.
However, the Monitoring Report goes on to state that, three years on from the adoption of the Law on Mental Health and Protection of People with Psychological Disorders, persons with a mental disability in Romania still suffer from overcrowding, ill-treatment and violence.

Toutefois, le rapport de suivi stipule également que trois ans après l'adoption de la loi sur la santé mentale et la protection des personnes souffrant de troubles psychiques, les personnes atteintes d'un handicap mental continuent à souffrir, en Roumanie, de la surpopulation des établissements, de mauvais traitements et de violence.
However, the Monitoring Report goes on to state that, three years on from the adoption of the Law on Mental Health and Protection of People with Psychological Disorders, persons with a mental disability in Romania still suffer from overcrowding, ill-treatment and violence.

Le projet de loi stipule également qu'il faudra établir des programmes de rétablissement, dans des délais précis, afin d'aider les espèces à récupérer à partir d'effectifs dangereusement faibles (1545) Enfin, mais c'est tout aussi important, il y a le processus prévu par le projet de loi pour autoriser des mesures d'urgence afin de protéger l'habitat.
It also stipulates that there would be mandatory recovery strategies put together, within specific timeframes, on recovery of the species from its dangerously low numbers (1545) Finally, and just as important, the process under the proposed law allows for authority to take emergency action to protect habitat.

La Commission tient également à vous rappeler que la loi sur les élections européennes récemment adoptée à Malte stipule que tous les citoyens maltais vivant dans un des 25 États membres possèdent un droit de vote actif et passif lors des élections du Parlement européen à Malte.
The Commission would also remind you that the recently adopted law on the European elections in Malta states that all Maltese citizens living in any of the 25 Member States have an active and passive right to vote in the elections for the European Parliament in Malta.

18. accueille avec satisfaction la signature de la loi sur les partis politiques par le Président Karzaï le 12 octobre; se félicite également de la disposition prévoyant qu'un parti ne peut avoir une aile armée; pense qu'il est important que la disposition stipulant que les partis politiques ne peuvent recevoir de fonds étrangers n'empêche pas la communauté internationale en général et l'UE en particulier de soutenir le développement d'un système pluraliste de partis; note que, tandis que l'ONU jouera indubitablement un rôle majeur dans la préparation logistique des élections, l'appui de l'UE à la société civile pourrait être un vecteur potentiel de promotion de l'éducation civique, en tenant compte de la situation et des besoins spécifiques des femmes; rappelle et approuve la proposition de la Commission en faveur d'une mission d'observation de l'UE aux élections afghanes;
18. Welcomes the signature of the Political Parties’ Law by President Karzai on 12 October; welcomes, too, the provision whereby a party may not have an armed wing; believes that it is important that the provision whereby political parties will not be able to receive foreign funding should not prevent the international community in general and the EU in particular from supporting the development of a pluralistic party system; notes that, while the UN will doubtless play a major role in the logistical preparations for the elections, EU support for civil society could be a potential vehicle for promoting civic education, taking into account the special situation/needs of women; recalls and endorses the Commission’s proposal for an EU Observation Mission to the Afghan elections;

Le projet de loi stipule également que NAV CANADA doit maintenir des vols d'urgence et à caractère humanitaire en cas d'arrêt de travail.
The bill also provides that NAV CANADA must maintain humanitarian and emergency flights in the event of a work stoppage.

Ce projet de loi stipule également que les terres en fief simple que la province doit céder aux Cris ne doivent pas devenir des réserves spéciales sous le régime de la Loi sur les Indiens.
This bill also provides that the fee simple lands to be provided by the province to the Cree are not subject to becoming special reserves under the Indian Act.