Traduction de «loi stipule aussi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la loi du volume constant vaut aussi bien pour le fluage
the constancy of volume condition which holds for creep condition

stipulations des conditions générales imposées par la loi
standard policy provisions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mais monsieur le président, le projet de loi stipule aussi ce qui suit au sous-alinéa 8(2)b)(ii) «et, au besoin, d'autres sciences sociales connexes».
But the bill also, Mr. Chairman, states, when you turn the page to subparagraph 8(2)(b)(ii), “as needed, in other social sciences”.

Le projet de loi stipule aussi que le directeur général des Élections doit publier ce rapport sans délai, de même que d'autres détails sur le vote, dans la Gazette du Canada.
The bill also provides that the chief electoral officer must also publish this report, along with other details of the vote, in the Canada Gazette without delay.

Par souci de clarté, l’accord stipule que les données PNR peuvent être traitées au cas par cas lorsque ce traitement est aussi requis par une décision judiciaire, par exemple dans le cas où le traitement devrait être effectué afin de vérifier que les données PNR sont traitées en conformité avec la loi australienne en matière de droits de l’homme.
For the sake of clarity, the agreement provides that PNR data may be processed on a case-by-case basis where this is required by court order, for example in a case where the processing should be carried out in order to verify that the PNR data are being processed in accordance with Australian human rights law.

Cela signifie que les prix des aliments et de l’énergie vont toujours de pair et l’existence de la loi sur l'alimentation en électricité n’y est certainement pas étrangère – en Allemagne, en tout cas, mais aussi dans d’autres pays –, laquelle stipule qu’il est possible de réaliser un meilleur recyclage des produits végétaux dans le secteur de l’énergie que dans le secteur alimentaire.
This means that food prices and energy prices always correspond and this has something to do with the fact that we do have an Electricity Feed Act – in Germany in any case, but also in some other countries – by which better recycling of plant products can be achieved in the energy sector than in the food sector.

La loi stipule aussi que le gouvernement fédéral doit, s'il est partie à une cause civile présentée devant un tribunal fédéral, employer la langue officielle choisie par les autres parties. En outre, tout jugement, décision finale ou ordonnance, prononcé par un tribunal fédéral doit être présenté simultanément dans les deux langues officielles, selon les circonstances décrites dans la loi.
The act further stipulates that the federal government is required to use the official language chosen by the other parties in a civil case to which it is a party before a federal court and that any final decision, order or judgment issued by any federal court must be made available simultaneously in both official languages under the circumstances specified in the legislation.

Le projet de loi stipule aussi que les prix ne peuvent excéder les coûts supportés pour la fourniture des services.
It also states that fees may not exceed the cost of providing the service.

Je voudrais aussi faire référence à la loi que nous avons adoptée en Finlande, et qui stipule que le montant des taxes portuaires ne doit pas être proportionnel à la quantité de déchets dont se déleste le bateau.
I should also like to refer to the law we have passed in Finland which stipulates that the fee ought not to depend upon how much waste the vessel leaves at the port.

Dans le cas du Koweït, ce qui s'est passé à la fin novembre, quand le parlement national a rejeté par 32 voix contre 30 un projet de loi visant à accorder aux femmes le droit de vote et de se présenter aux élections, ne constitue pas simplement une violation des droits les plus élémentaires de la femme et un acte politique révoltant mais aussi, de manière paradoxale, une violation de la constitution même du Koweït dont l'article 29 stipule que tous les citoyens sont égaux devant la loi, quels que soient leur sexe, leur religion, leur race ou leur appartenance ethnique.
In Kuwait, at the end of November, the parliament rejected the proposal to recognise a woman’s right to vote or to stand for election with 32 votes against and 30 votes in favour. This is not only a violation of human rights for women and an abhorrent political act but, paradoxically enough, it is an infringement of the Constitution of Kuwait, Article 29 of which stipulates that “all citizens are equal before the law, regardless of gender, religion, race or ethnic background”.

La loi stipule aussi que le vérificateur général doit confirmer au Parlement que leurs rapports sont fiables et raisonnables.
The legislation also has a requirement for the Auditor General to provide assurance to Parliament that their reporting is reliable and reasonable.