Vertaling van "loi stimulant le développement de certaines régions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi stimulant le développement de certaines régions
Area Development Incentives Act

Loi sur le développement et l'organisation municipale de la région de la Baie James [ Loi sur le développement de la région de la Baie James | Loi du développement de la région de la Baie James ]
James Bay Region Development and Municipal Organization Act [ James Bay Region Development Act ]

Développement de certaines régions défavorisées de la Communauté par un meilleur accès aux services avancés de télécommunications | STAR [Abbr.]
Community Programme for the Development of Certain Less-favoured Regions of the Community by Improving Access to Advanced Telecommunications Services | Special Telecommunications Action for Regional Development | STAR [Abbr.]

Programme communautaire relatif au développement de certaines régions défavorisées de la Communauté par la valorisation du potentiel énergétique endogène | VALOREN [Abbr.]
Community programme for the development of certain less-favoured regions of the Community by exploiting endogenous energy potential | Valoren [Abbr.]

Programme communautaire relatif au développement de certaines régions défavorisées de la Communauté par un meilleur accès aux services avancés de télécommunications | STAR [Abbr.]
Special Telecommunications Actions for Regional Development | STAR [Abbr.]

Loi sur le développement industriel et régional [ Loi prévoyant une aide financière au développement industriel de toutes les régions du Canada ]
Industrial and Regional Development Act [ An Act to provide for financial assistance for industrial development in all regions of Canada ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

b) dont le coût en capital a été inclus dans le coût approuvé d’immobilisation défini dans la Loi stimulant le développement de certaines régions sur lequel coût approuvé d’immobilisation le montant d’un octroi en vertu de cette Loi a été fondé par le ministre de l’Industrie.
(b) the capital cost of which was included in the approved capital costs as defined in the Area Development Incentives Act upon which approved capital cost the Minister of Industry has based the amount of a development grant authorized under that Act.

19. constate que le livre vert reconnaît les grands défis en termes de développement auxquels sont confrontés trois types particuliers de régions ayant des caractéristiques géographiques spécifiques: les régions montagneuses, les régions insulaires et les régions à faible densité de population; sans diminuer l'importance que la cohésion territoriale peut revêtir dans la lutte contre les problèmes de ces régions, exprime l'idée que la cohésion territoriale ne devrait pas être une politique visant exclusivement les régions souffrant de handicaps géographiques; considère toutefois qu'une attention particulière devrait être portée aux moyens leur permettant de compenser leurs handicaps et de faire du potentiel régional des atouts et de réelles opportunités, et de stimuler le développement, ce qui est vital pour l'Union européenne dans son ensemble;
19. Notes that the Green Paper acknowledges the great development challenges of three particular types of regions with specific geographical features: mountainous regions, island regions and sparsely populated regions; without diminishing the significant role that territorial cohesion can play in addressing the problems of those regions, expresses the view that territorial cohesion should not be a policy exclusively directed towards regions with geographical handicaps; considers, however, that special consideration should be given on how to offset their handicaps and enable them to convert regional potential into assets and real opportunities and stimulate development, which is vital for the European Union as a whole;

Nous avons récemment débattu un projet de loi d'initiative parlementaire qui visait à offrir des crédits d'impôt aux gradués pour qu'ils aillent s'installer dans certaines régions du Canada afin de stimuler le développement économique régional.
Recently we debated a private member's bill to do with providing tax credits to graduates who, after graduation, would locate in certain regions of the country with the intent of promoting regional economic development.

Loin d'avoir une incidence positive, s'il est adopté, ce projet de loi risque de détourner des ressources fiscales qui auraient pu servir à financer des programmes qui stimulent le développement économique régional et favorisent le genre de conditions économiques propices à la croissance et à la prospérité de toutes les régions du Canada.
If anything, this bill would, if passed, divert fiscal resources away from programs that actually do support regional economic development and that do foster the kinds of economic conditions under which all regions of Canada can grow and prosper.

13. estime qu'il est important d'alléger avec efficacité les exigences en matière de visa pour le petit trafic frontalier et pour certaines catégories de personnes (notamment les étudiants, les chercheurs, les artistes, les entrepreneurs, les journalistes), de manière à stimuler le développement économique, environnemental, social et culturel dans les régions limitrophes de l'Union et dans l'ensemble des pays voisins, au bénéfice de l'ensemble des parties et à atténuer les disparités le long des frontières extérieures de l'Union européenne;
13. Considers it important to facilitate efficiently visa requirements for local border traffic and specific population groups (including students, researchers, artists, businesspersons and journalists), in order to stimulate economic, environmental, social and cultural development in regions bordering the Union and throughout neighbouring countries, to the benefit of all parties, and to reduce disparities along the external borders of the EU;

Les vignobles et la viticulture jouent un rôle structurel clé dans certaines régions, en stimulant le développement rural. Aussi, lorsqu’il est question de réorganiser le secteur viticole, les aspects tels que la menace de dépeuplement croissant, qui pèsent sur de nombreuses régions européennes, doivent être pris en considération.
Vineyards and wine production play a crucial structural role in certain regions as a motor for rural development and, therefore, when it comes to adapting the rules regulating the wine sector, aspects such as the increasing depopulation that is threatening many European regions must be taken into account.

29. espère que dans les rapports annuels d'EuropeAid à venir, une place suffisante sera réservée à la dimension transfrontière de certaines politiques de développement, notamment INTERREG, MEDA et TACIS et d'autres politiques visant à stimuler le développement de régions proches des frontières extérieures de l'Union élargie;
29. Hopes that future EuropeAid Annual Reports will accord due attention to the cross-border dimension of certain development policies, notably INTERREG, MEDA and TACIS and other policies aimed at stimulating the development of regions close to the external borders of the enlarged Union;

Parmi ces droits et avantages, on compte normalement la pleine propriété de certaines terres de la région couverte par le règlement, des droits garantis d'exploitation des ressources fauniques, la participation garantie à la gestion des terres, des eaux, de la faune et de l'environnement dans toute la région touchée par l'accord, une compensation financière, le partage des recettes et des mesures spéciales pour stimuler le développement économique ainsi qu'un rôle dans la gestion des ressources du patrimoine et des parcs situés dans la région touchée par l'accord.
These rights and benefits usually include full ownership of certain lands in the area covered by the settlement, guaranteed wildlife harvesting rights, guaranteed participation in land, water, wildlife and environmental management throughout the settlement area, financial compensation, resource revenue sharing and specific measures to stimulate economic development and a role in the management of heritage resources and parks in the settlement area.

La Commission a analysé ces rabais comme étant de l'aide d'Etat mais considère que l'allègement fiscal prévu dans la loi facilite le développement de certaines activités économiques sans affecter les conditions du marché de manière contraire à l'intérêt commun.
The Commission has deemed these rebates State aid but considers that the fiscal relief provided by the law facilitate the development of certain economic activities without adversely affecting trading conditions to an extent contrary to the common interest.