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Application de la loi
Club Mont Stephen
Dérogation à la loi
Exécution de la loi
Loi
Loi d'urgence
Loi de nécessité
Loi fédérale sur l'allocation de soins
Loi fédérale sur les allocations d'entretien
Loi sur l'allocation fédérale de soins
Loi sur l'état d'urgence
Massif de St. Stephen
Mise en oeuvre de la loi
Mise en œuvre de la loi
Projet de loi d'interêt publique
Projet de loi d'intérêt général
Projet de loi de portée nationale
Qualité linguistique de la loi
Qualité législative de la loi
Rédaction de la loi
Rédaction législative
Traduction
Université St. Stephen's
Validité de la loi

Vertaling van "loi stephen " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action


application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]










rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]

legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]


loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence

emergency law


loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins

Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act


projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique

public Bill
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Je suis ravi d'annoncer aux sénateurs que, aux termes de l'examen de la Chambre des communes à l'étape de la deuxième lecture amorcé par le parrain du projet de loi, Stephen Woodworth, il a obtenu l'appui du gouvernement et de tous les représentants des partis qui sont intervenus.

I am happy to tell honourable senators that, in debate at second reading in the House of Commons, led off by its Conservative sponsor, Stephen Woodworth, it received support from the government and from all speakers representing all parties.


On devrait l'appeler le projet de loi Stephen Lewis, car c'est d'abord Stephen Lewis qui a soumis cette mesure législative à l'attention des Canadiens et du monde entier; il convient de le reconnaître en ce moment (1345) [Français] L'hon. Charles Caccia (Davenport, Lib.): Monsieur le Président, tout d'abord, je voudrais remercier la Chambre de l'occasion qu'elle me donne de faire une intervention aujourd'hui sur le projet de loi C-9.

It should be known as the Stephen Lewis bill. It was Stephen Lewis who brought this to the attention of Canadians and, indeed, people around the world and it is important that it be recognized at this time (1345) [Translation] Hon. Charles Caccia (Davenport, Lib.): Mr. Speaker, first of all, I would like to thank the House for giving me this opportunity today to speak to Bill C-9.


L'hon. Stephen Owen (au nom du ministre des Finances) propose: Que le projet de loi C-39, Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et édictant la Loi concernant l'octroi d'une aide financière à l'égard d'équipements diagnostiques et médicaux, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.

Hon. Stephen Owen (for the Minister of Finance) moved that Bill C-39, an act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act and to enact an act respecting the provision of funding for diagnostic and medical equipment, be read the second time and referred to a committee.


[Traduction] M. Stephen Harper (Calgary-Ouest, Réf.): Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui pour me prononcer sur le projet de loi C-110, Loi concernant les modifications constitutionnelles, et pour exprimer clairement notre opposition à ce projet de loi dans sa version actuelle.

[English] Mr. Stephen Harper (Calgary West, Ref.): Madam Speaker, I am rising today to address Bill C-110, an act respecting constitutional amendments, and to state clearly our opposition to the bill as it is now drafted.


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M. Stephen Harper (Calgary-Ouest, Réf.): Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui pour m'opposer au projet de loi C-85, Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires.

Mr. Stephen Harper (Calgary-Ouest, Ref.): Madam Speaker, I rise today to voice my opposition to Bill C-85, an act to amend the Members of Parliament Retiring Allowances Act.


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