Traduction de «loi spécifie clairement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fixer, spécifier (condition) | faire (loi) | établir (principe) | imposer (règles)
lay down (to)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On y parle aussi du projet de loi et des éléments du projet de loi dont nous discutons aujourd'hui à la Chambre, en spécifiant clairement dans cet article que les provinces qui n'adopteront pas de législation dans ce secteur se verront imposer et appliquer la loi fédérale dans un délai de trois ans.
It also talked about the bill and some aspects of it that we are discussing today in the House. This article clearly specified that provinces that will not pass legislation in this area will have to comply with federal legislation within three years.

À nos yeux, une loi a été approuvée spécifiant clairement les conditions de certains paiements.
For us, it is legislation that has been approved and, as a result, is quite clear as to the terms and conditions of payments.

Vous ne pouvez pas juste prendre n'importe qui.Le projet de loi spécifie clairement qu'il doit exister un motif raisonnable de soupçonner que l'arrestation de cette personne est nécessaire pour éviter qu'une activité terroriste ne soit entreprise.
You can't just do anyone.The bill makes it clear that there have to be reasonable grounds to suspect that the arrest of this particular person is necessary to prevent the carrying out of a terrorist activity.

Vous avez bien dit que dans la révision de la loi, il faudrait absolument spécifier clairement ce qu'est le lobbying et quel devrait être le travail de lobbyiste.
At this time, we refer to consultant lobbyists and in-house lobbyists.

Dans les faits, les sports sont régis par les règles définies par les associations sportives compétentes, mais j’estime, Monsieur le Président, que les Traités doivent clairement spécifier que les activités et l’organisation d’activités sportives doivent respecter les règles établies par les associations sportives compétentes alors que toutes les activités liées à ces activités sportives devraient respecter les réglementations et les lois de la société civile.
In actual fact, sports are governed by the rules of the relevant sports associations, but I believe, Mr President, that it must be clearly specified in the Treaty that activities and the organisation of sports activities should operate according to the rules of the relevant sports associations, while any activities linked to these sports activities should operate according to civil regulations and laws.

7. regrette que la lettre du ministère de la sécurité intérieure ne délimite pas clairement les objectifs, mais se borne à constater que les données PNR peuvent être utilisées pour la lutte contre le terrorisme et les crimes qui y sont liés, mais aussi pour toute une série d'objectifs supplémentaires non spécifiés, notamment "pour la protection des intérêts vitaux du sujet des données ou d'autres personnes, ou dans le cadre d'une procédure pénale, ou dans d'autres cas requis par la loi";
7. Regrets the lack of clear purpose-limitation given in the DHS letter, which notes that the PNR data may be used for the fight against terrorism and related crimes, but also for a range of unspecified additional purposes, notably 'for the protection of the vital interests of the data subject or other persons, or in any criminal judicial proceedings, or as otherwise required by law';

7. regrette que la lettre du ministère de la sécurité intérieure ne délimite pas clairement les objectifs, mais se borne à constater que les données PNR peuvent être utilisées pour la lutte contre le terrorisme et les crimes qui y sont liés, mais aussi pour toute une série d'objectifs supplémentaires non spécifiés, notamment "pour la protection des intérêts vitaux du sujet des données ou d'autres personnes, ou dans le cadre d'une procédure pénale, ou dans d'autres cas requis par la loi";
7. Regrets the lack of clear purpose limitation given in the DHS letter, which notes that the PNR data may be used for the fight against terrorism and related crimes, but also for a range of unspecified additional purposes, notably 'for the protection of the vital interests of the data subject or other persons, or in any criminal judicial proceedings, or as otherwise required by law';

Il est très clairement spécifié dans le nouveau plan d'urgence du Royaume-Uni que l'abattage "coupe-feu" ou préventif requière préalablement "l'adoption du nouveau projet de loi sur la santé animale".
It is made very clear in the UK's new contingency plan that firebreak or pre-emptive culling requires 'the passage of the new animal health bill'.

Lyne Robinson-Dalpé, commissaire adjointe, Conseils et conformité, Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique : La section 15 de notre loi spécifie très clairement qu'à moins que ses fonctions officielles ne l'exigent, il est interdit à tout titulaire de charge publique principale, donc, je présume que dans le cas d'une nomination.
Lyne Robinson-Dalpé, Assistant Commissioner, Advisory and Compliance, Office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner: Section 15 of our act very clearly states that, except as required in the exercise of his or her official powers, no reporting public office holder shall accept an appointment.