Traduction de «loi spéciale puisque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

créé ou régi par une loi spéciale ou en vertu d'une telle loi
set up or governed by a special law or pursuant to such a law

loi spéciale
special law

loi spéciale [ loi particulière | loi d'intérêt particulier ]
special act [ special statute ]

loi spéciale du Parlement [ loi d'intérêt particulier du Parlement ]
special act of Parliament [ special act of the Parliament ]

Loi spéciale des Revenus de guerre, 1915 [ Loi ayant pour objet de suppléer le Revenu nécessaire pour faire face aux dépenses de guerre ]
Special War Revenue Act, 1915 [ An Act to supplement the revenue required to meet war expenditures ]

autorité de surveillance instituée par des lois spéciales
supervisory authority established by special legislation

intermédiaire financier soumis à une surveillance instituée par une loi spéciale | intermédiaire financier soumis à une surveillance prudentielle
financial intermediary supervised under special legislation | financial intermediary subject to supervision under special legislation | financial intermediary subordinated to prudential supervision

surveillance instituée par une loi spéciale | surveillance prudentielle
supervision set up by a special legislation | prudential supervision

Loi intérimaire sur l'enseignement spécial et l'enseignement spécial secondaire
Special Education Interim Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je souhaite pour ma part que cela devienne une pratique du Sénat puisque les vraies questions qui, en définitive, concernent la Loi sur les juges, ont trait à l'application en conformité avec la Constitution du contrôle des deniers publics dans un cas unique et spécial, puisque cette loi a été formulée de manière à protéger les juges de la mesquinerie d'un souverain qui, à tout moment, pourrait réduire ou supprimer leurs salaires.
I would like to see it become a practice of the Senate because the real questions behind the Judges Act, at the end of the day, are the proper constitutional expression of the control of the public purse in a unique and special way, as it was articulated as a way to protect the judges from the arms of a mean king who would chop their salaries at a moment's notice or give them no salaries.

Ce fut une semaine assez spéciale, puisque le gouvernement a imposé deux bâillons: le premier sur le projet de loi C-31, dont on parle aujourd'hui, et le deuxième concernant l'étape de l'étude en comité du projet de loi C-12, la Loi sur l'assurance-chômage, étudié au Comité du développement des ressources humaines.
A rather special week, since the government imposed two gag orders, the first on Bill C-31, on which we are speaking today, and the second on the committee stage of Bill C-12 on unemployment insurance, in the human resources development committee.

La Loi sur les pêches exige une attention spéciale puisque le fait d'utiliser cette loi comme mécanisme de déclenchement en vertu de la LCEE créerait de l'incertitude pour les installations autorisées déjà en exploitation» (1135) [Français] Le gouvernement fédéral, malgré son discours sur l'efficience de la fédération, ajoute lui-même aux chevauchements et aux dédoublements qui viennent ainsi accroître les coûts administratifs pour les gouvernements et pour les promoteurs.
The Fisheries Act requires special attention because including this act as a trigger under CEAA could create uncertainty for already licensed operating facilities'' (1135) [Translation] Despite its rhetoric on the federation being so efficient, the federal government is itself increasing the overlap and duplication which add to the administrative costs for governments and developers.

La mission d’une société est très importante, en particulier dans le cas d’une société créée par une loi spéciale, puisque la société ne peut agir que dans le but de réaliser ses objets officiels; tout acte, contrat ou opération qui ne vise pas la réalisation des objets officiels ou n’est pas raisonnablement connexe à cette réalisation peut être déclaré non autorisé et nul 25.
24 The object of a corporation is very important, particularly in the case of a corporation created by a special Act of the legislature, since the corporation is bound to act only in pursuit of its stated objects; any acts, contracts or dealings that are not in pursuit of, or reasonably incidental to the attainment of, its stated objects can be found to be unauthorized and void.25

C’est la position prise par la province de Québec, par exemple, qui au départ avait exprimé son appui pour le projet de loi au cours des audiences du Comité sénatorial spécial, puisqu’elle considérait qu’il s’inscrivait dans un vaste ensemble de réformes dont le projet de loi C-43 faisait partie.
This position was taken, for instance, by the Province of Quebec, which had initially expressed support for the bill during the hearings conducted by the Special Senate Committee, because they considered it as part of a broader package of reforms, of which Bill C-43 was a part.