Vertaling van "loi soumis à notre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

intermédiaire financier soumis à une surveillance instituée par une loi spéciale | intermédiaire financier soumis à une surveillance prudentielle
financial intermediary supervised under special legislation | financial intermediary subject to supervision under special legislation | financial intermediary subordinated to prudential supervision

Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Notre-Dame-de-Grâce
An Act to change the name of the electoral district of Notre-Dame-de-Grâce

Projet de règlement concernant les renseignements à fournir relativement aux produits de la biotechnologie soumis à la Loi canadienne sur la protection de l'environnement
Proposed Notification Regulations for Biotechnology Products under the Canadian Environmental Protection Act

employeurs soumis à la Loi
employers under the Act

acte soumis aux inopposabilités de la loi
act which may be legally set aside

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je tiens d'ailleurs à remercier le sénateur Baker et le sénateur Joyal d'avoir porté cette question à notre attention. Je les remercie aussi de toute la diligence avec laquelle ils étudient les projets de loi soumis à notre comité.
I wish to thank both Senators Baker and Joyal for bringing this to our attention at the time and thank them again today for the diligent manner in which they study every piece of legislation that comes through our committee.

Selon ma propre appréciation, ce type de raisonnement et d'exercice se transposent également à l'évaluation des projets de loi soumis à notre attention.
In my view, this type of reasoning and exercise can also be used to evaluate the bills we are asked to study.

Reconnaissons clairement, honorables sénateurs, que le projet de loi soumis à notre examen est le produit d'un comportement qui est, d'après le jugement de la Cour fédérale du Canada, « un affront à la primauté du droit ».
Let us be clear, honourable senators, this bill is before us as a result of conduct that has been found by the Federal Court of Canada to have been, " an affront to the rule of law" .

En particulier, nous pensons que l’adoption de plusieurs lois cruciales mérite notre attention, la loi sur les faillites, la nouvelle loi sur les droits de propriété et les nouvelles normes comptables.
In particular, we think that the adoption of a number of important laws deserves recognition – the bankruptcy law, the new property rights law and the new accounting standards.

12. est d'avis qu'une norme minimale commune devrait prévoir un degré de protection en matière de garanties procécurales qui soit adapté au niveau de vulnérabilité de certains groupes de personnes particulièrement désavantagées pour faire valoir leurs droits, par exemple, du fait de l'âge, de la maladie, de handicaps physiques ou mentaux ou de l'analphabétisme, et en tout état de cause des mineurs; considère que cet état de vulnérabilité devrait être souligné par elles-mêmes, par les responsables de l'application de la loi ou par le défenseur dès le premier contact de la personne mise en cause avec un responsable de l'application de la loi, soumis à l'examen de l'organe judiciaire et faire l'objet d'un suivi dans le cadre de la procédure pénale; considère qu'il devrait incomber à toutes les autorités d'attirer l'attention sur l'état de vulnérabilité de ces personnes dès l'arrestation et le premier interrogatoire, et qu'il devrait d'office être pris en considération, dès qu'il se manifeste; il convient notamment de garantir une assistance médicale appropriée aux personnes qui semblent être dans un état de santé précaire ou se déclarent comme telles et de définir des instruments spécifiques de protection destinés à ceux qui semblent vulnérables du fait de leur état mental ou émotionnel;
12. Believes that a common minimum standard should provide for a degree of protection of procedural safeguards that adequately reflects the vulnerability of certain groups of persons who are at a particular disadvantage in terms of asserting their rights, owing for example to age, infirmity, physical or mental handicap or illiteracy, and that minors should at all events be included within these groups; considers attention should be drawn to their vulnerable situation by these persons themselves, law enforcement officials or the defence lawyer at the commencement of proceedings from the first time the defendant comes into contact with a law enforcement official, submitted to the judicial body for consideration and form the subject of monitoring within the criminal proceedings; considers that it should be the duty of all officials to draw attention to the vulnerability of such persons from the point of arrest and their initial questioning and that it should at any event automatically be taken into consideration as soon as it becomes apparent and, in particular, that appropriate medical assistance should be guaranteed for anyone who appears or declares themself to be in a precarious state of health and that specific safeguard instruments should be established for anyone appearing to be vulnerable owing to their mental or emotional state;

13. est d'avis qu'une norme minimale commune devrait prévoir un degré de protection en matière de garanties procécurales qui soit adapté au niveau de vulnérabilité de certains groupes de personnes particulièrement désavantagées pour faire valoir leurs droits, par exemple, du fait de l'âge, de la maladie, de handicaps physiques ou mentaux ou de l'analphabétisme, et en tout état de cause des mineurs; considère que cet état de vulnérabilité devrait être souligné par elles‑mêmes, par les responsables de l'application de la loi ou par le défenseur dès le premier contact de la personne mise en cause avec un responsable de l'application de la loi; soumis à l'examen de l'organe judiciaire et faire l'objet d'un suivi dans le cadre de la procédure pénale; considère qu'il devrait incomber à toutes les autorités d'attirer l'attention sur l'état de vulnérabilité de ces personnes dès l'arrestation et le premier interrogatoire; et doit en tout état de cause être pris en considération d'office, dès qu'il se manifeste; il convient notamment de garantir une assistance médicale appropriée aux personnes qui semblent être dans un état de santé précaire ou se déclarent comme telles et de définir des instruments spécifiques de protection destinés à ceux qui semblent vulnérables du fait de leur état mental ou émotionnel;
13. Believes that a minimum common standard should provide for a degree of protection of procedural safeguards that adequately reflects the vulnerability of certain groups of persons who are at a particular disadvantage in terms of asserting their rights, owing for example to age, infirmity, physical or mental handicap or illiteracy, and that minors should at all events be included within these groups; considers attention should be drawn to their vulnerable situation by these persons themselves, law enforcement officials or the defence lawyer at the commencement of proceedings from the first time the defendant comes into contact with a law enforcement official, submitted to the judicial body for consideration and form the subject of monitoring within the criminal proceedings; considers that it should be the duty of all officials to draw attention to the vulnerability of such persons from the point of arrest and their initial questioning and that it should at any event automatically be taken into consideration as soon as it becomes apparent and, in particular, that timely medical assistance should be guaranteed for anyone who appears or declares themself to be in a precarious state of health and that specific safeguard instruments should be established for anyone appearing to be vulnerable owing to their mental or emotional state;

Enfin, je voudrais dire que notre groupe soutient à la fois ce rapport sur l’aquaculture dans l’Union européenne, réalisé par M. Hugues Martin, que je félicite, et le rapport sur la pêche dans les eaux internationales, qui est soumis à notre examen aujourd’hui et que nous devons à Mme Rosa Miguélez Ramos, que je félicite également.
Lastly, I wish to inform you that our group supports both this report on European aquaculture, by, Mr Martin, whom I congratulate, and the report by Mrs Miguélez Ramos, whom I also congratulate, on fishing in international waters, which we will be discussing here today.

En fait, nous n'avons modifié ces taux dans aucun de nos trois budgets, parce que nous sommes bien conscients de la profonde exaspération que ressentent un grand nombre de contribuables canadiens (1330) J'aimerais décrire rapidement un certain nombre de mesures que nous proposons dans le projet de loi soumis à notre attention aujourd'hui.
In fact, we have not changed these rates in any of our three budgets, because we are well aware of the deep exasperation felt by many Canadian taxpayers (1330) I would like to briefly describe a number of measures we are proposing in the bill before us today.

Avant d'aborder de plein fouet quelques-unes des faiblesses du projet loi soumis à notre attention, je veux parler ici du concept qui est au coeur du projet de loi, à savoir le concept de vie privée et le situer dans le contexte législatif canadien et québécois.
Before dealing directly with the shortcomings of the bill before us today, I would like to talk about the central concept of this bill, which is privacy, and to examine it in the Canadian and Quebec legislative context.