Traduction de «loi soumis au parlement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (poète officiel du Parlement)
An Act to amend the Parliament of Canada Act (Parliamentary Poet Laureate)

loi spéciale du Parlement [ loi d'intérêt particulier du Parlement ]
special act of Parliament [ special act of the Parliament ]

loi générale du Parlement [ loi d'intérêt général du Parlement ]
general Act of Parliament

Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement | Ordonnance sur l'administration du Parlement [ OLPA ]
Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on the Parliament Act and on Parliamentary Administration | Parliamentary Administration Ordinance [ PAdminO ]

Loi du 13 décembre 2002 sur l'Assemblée fédérale | Loi sur le Parlement [ LParl ]
Federal Act of 13 December 2002 on the Federal Assembly | Parliament Act [ ParlA ]

soumis en tant que collège à un vote d'approbation par le Parlement européen
subject as a body to a vote of approval by the European Parliament

intermédiaire financier soumis à une surveillance instituée par une loi spéciale | intermédiaire financier soumis à une surveillance prudentielle
financial intermediary supervised under special legislation | financial intermediary subject to supervision under special legislation | financial intermediary subordinated to prudential supervision

loi adoptée par le Parlement | décret adopté par le Parlement
Act of Parliament

acte soumis aux inopposabilités de la loi
act which may be legally set aside

loi du Parlement
Act of Parliament

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le décret-loi du 23 mai 2008 a été soumis au Parlement italien en vue de le transposer en loi, et la Commission va examiner de près le texte légal qui sera finalement adopté.
The Decree-Law of 23 May 2008 is now before the Italian Parliament for conversion into Law, and the Commission will closely scrutinise the legal text which will be finally enacted.

Toutefois, un projet de loi modifiant la loi sur la banque centrale de Chypre de 2002 et 2003 a été soumis au Parlement le 12 octobre 2006 en vue de régler ces problèmes et d'assurer une compatibilité totale avec le Traité et avec les statuts du SEBC et de la BCE.
However, a draft Law amending the Central Bank of Cyprus Law of 2002 and 2003 was submitted to Parliament on 12 October 2006 in order to address these issues and to ensure full compatibility with the Treaty and the ESCB/ECB Statute.

Un nouveau projet de loi modifiant la loi sur la banque centrale de Malte a été soumis au Parlement le 13 novembre 2006 en vue de régler les problèmes restants et d'assurer une compatibilité totale avec le traité et avec les statuts du SEBC et de la BCE.
A new draft Act amending the Central Bank of Malta Act was submitted to Parliament on 13 November 2006 in order to address the remaining issues and to ensure full compatibility with the Treaty and the ESCB/ECB Statute.

Un projet de loi modifiant la loi sur la banque centrale a été soumis au parlement (Riigikogu) en septembre 2005 et adopté le 7 juin 2006.
A draft Act amending the Eesti Pank Act was submitted to the Riigikogu (Parliament) in September 2005 and adopted on 7 June 2006.

5. se félicite qu'un nouveau projet de loi sur l'égalité des genres ait finalement été approuvé par le gouvernement estonien, le 8 janvier, et qu'il ait été soumis au parlement; s'inquiète, toutefois, vivement de la date très tardive de cette adoption, et rappelle au gouvernement et au parlement estoniens que les procédures d'adoption et de transposition de la législation sur l'égalité doivent être véritablement accélérées; invite, enfin, la Commission à veiller à ce que l'Estonie transpose rapidement l'acquis sur l'égalité et à ce que des sanctions soient infligées si cette demande n'est pas dûment suivie d'effets;
5. Welcomes the fact that the Estonian government on 8 January finally approved a new draft Gender Equality Act and submitted it to Parliament. Is very concerned, however, of the very late date of approval and reminds the Estonian government and Parliament that approval and transposition of the equality legislation has to be greatly speeded up. Requests that the Commission ensures that Estonia speeds up the transposition of the equality acquis and ensures that sanctions are imposed if this request is not followed up efficiently;

12. est d'avis qu'une norme minimale commune devrait prévoir un degré de protection en matière de garanties procécurales qui soit adapté au niveau de vulnérabilité de certains groupes de personnes particulièrement désavantagées pour faire valoir leurs droits, par exemple, du fait de l'âge, de la maladie, de handicaps physiques ou mentaux ou de l'analphabétisme, et en tout état de cause des mineurs; considère que cet état de vulnérabilité devrait être souligné par elles-mêmes, par les responsables de l'application de la loi ou par le défenseur dès le premier contact de la personne mise en cause avec un responsable de l'application de la loi, soumis à l'examen de l'organe judiciaire et faire l'objet d'un suivi dans le cadre de la procédure pénale; considère qu'il devrait incomber à toutes les autorités d'attirer l'attention sur l'état de vulnérabilité de ces personnes dès l'arrestation et le premier interrogatoire, et qu'il devrait d'office être pris en considération, dès qu'il se manifeste; il convient notamment de garantir une assistance médicale appropriée aux personnes qui semblent être dans un état de santé précaire ou se déclarent comme telles et de définir des instruments spécifiques de protection destinés à ceux qui semblent vulnérables du fait de leur état mental ou émotionnel;
12. Believes that a common minimum standard should provide for a degree of protection of procedural safeguards that adequately reflects the vulnerability of certain groups of persons who are at a particular disadvantage in terms of asserting their rights, owing for example to age, infirmity, physical or mental handicap or illiteracy, and that minors should at all events be included within these groups; considers attention should be drawn to their vulnerable situation by these persons themselves, law enforcement officials or the defence lawyer at the commencement of proceedings from the first time the defendant comes into contact with a law enforcement official, submitted to the judicial body for consideration and form the subject of monitoring within the criminal proceedings; considers that it should be the duty of all officials to draw attention to the vulnerability of such persons from the point of arrest and their initial questioning and that it should at any event automatically be taken into consideration as soon as it becomes apparent and, in particular, that appropriate medical assistance should be guaranteed for anyone who appears or declares themself to be in a precarious state of health and that specific safeguard instruments should be established for anyone appearing to be vulnerable owing to their mental or emotional state;

13. est d'avis qu'une norme minimale commune devrait prévoir un degré de protection en matière de garanties procécurales qui soit adapté au niveau de vulnérabilité de certains groupes de personnes particulièrement désavantagées pour faire valoir leurs droits, par exemple, du fait de l'âge, de la maladie, de handicaps physiques ou mentaux ou de l'analphabétisme, et en tout état de cause des mineurs; considère que cet état de vulnérabilité devrait être souligné par elles‑mêmes, par les responsables de l'application de la loi ou par le défenseur dès le premier contact de la personne mise en cause avec un responsable de l'application de la loi; soumis à l'examen de l'organe judiciaire et faire l'objet d'un suivi dans le cadre de la procédure pénale; considère qu'il devrait incomber à toutes les autorités d'attirer l'attention sur l'état de vulnérabilité de ces personnes dès l'arrestation et le premier interrogatoire; et doit en tout état de cause être pris en considération d'office, dès qu'il se manifeste; il convient notamment de garantir une assistance médicale appropriée aux personnes qui semblent être dans un état de santé précaire ou se déclarent comme telles et de définir des instruments spécifiques de protection destinés à ceux qui semblent vulnérables du fait de leur état mental ou émotionnel;
13. Believes that a minimum common standard should provide for a degree of protection of procedural safeguards that adequately reflects the vulnerability of certain groups of persons who are at a particular disadvantage in terms of asserting their rights, owing for example to age, infirmity, physical or mental handicap or illiteracy, and that minors should at all events be included within these groups; considers attention should be drawn to their vulnerable situation by these persons themselves, law enforcement officials or the defence lawyer at the commencement of proceedings from the first time the defendant comes into contact with a law enforcement official, submitted to the judicial body for consideration and form the subject of monitoring within the criminal proceedings; considers that it should be the duty of all officials to draw attention to the vulnerability of such persons from the point of arrest and their initial questioning and that it should at any event automatically be taken into consideration as soon as it becomes apparent and, in particular, that timely medical assistance should be guaranteed for anyone who appears or declares themself to be in a precarious state of health and that specific safeguard instruments should be established for anyone appearing to be vulnerable owing to their mental or emotional state;

Au Portugal, le Parlement a rejeté un projet de loi soumis par le gouvernement en 1998, lequel aurait obligé les partis politiques à garantir une représentation de chacun des deux sexes d'au moins 25% sur leurs listes électorales pour les élections nationales et européennes.
In Portugal, the Parliament rejected a bill introduced by the government in 1998 which would have required political parties to ensure that at least 25% of candidates on their electoral lists for national and European elections where of each sex.

Le seul État membre manquant est le Luxembourg, qui a informé la Commission qu'un projet de loi a été soumis au parlement luxembourgeois en mars 1999 et devrait être adopté pour la fin de 1999.
The missing Member State is Luxembourg, which has informed the Commission that a draft bill was put to the Luxembourg Parliament in March 1999 and is still in the pipe line. The bill might be adopted by the end of 1999.