Traduction de «loi soulève quelques » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mis en détention en vertu de quelque autre loi [ mis sous garde en vertu de quelque autre loi ]
held in parallel detention

être habilité par la loi à faire quelque chose
have a statutory mandate to do something

Liste des formulants et des contaminants de produits antiparasitaires qui soulèvent des questions particulières en matière de santé ou d'environnement en vertu de la nouvelle Loi sur les produits antiparasitaires
List of pest control product formulants and contaminants of health or environmental concern under the new Pest Control Products Act

mettre quelqu'un hors la loi
outlaw someone

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Enfin, quelques parties prenantes ont soulevé un problème posé par les règles actuelles de conflit de lois de l’UE[41], à savoir qu’une juridiction saisie d’un litige collectif dans une affaire impliquant des demandeurs originaires de plusieurs États membres devrait parfois appliquer plusieurs lois différentes au fond.
Finally, some stakeholders raised the problem that, under the EU’s current conflict of law rules[41], a court to which a collective dispute is submitted in a case involving claimants from several Member States would sometimes have to apply several different laws to the substance of the claim.

Le projet de loi soulève quelques questions et je ne peux donc pas l'affirmer en toute certitude, car je ne connais peut-être pas aussi bien le projet de loi que mes collègues de la Sécurité publique qui ont déjà comparu.
The bill does raise a few questions, so I can't speak with authority because I'm not as familiar with the bill as perhaps my colleagues from Public Safety, who have already appeared, would have indicated.

Vous dites que ce projet de loi soulève quelques questions.
You said the bill raises some questions.

Lorsque des lois sont nécessaires, à quelque niveau que ce soit, l'on peut escompter qu'elles s'appuieront sur des preuves plus solides pour résoudre les problèmes soulevés dans le présent avis.
When legislation, at whatever level, is required it will hopefully have a stronger base of evidence to resolve the questions raised above.

Le projet de loi soulève quelques questions.
The bill raises a number of questions.

Le projet de loi soulève quelques questions.
The question is whether it is in the best interests of the child to see the dying parent.

E. considérant que les rapports se sont améliorés avec toutes les minorités vivant dans les régions frontalières de la Slovénie; prenant acte, notamment, de l'accord culturel signé avec l'Autriche, de la détente intervenue dans les rapports avec l'Italie suite à l'adoption de la loi sur la protection des minorités slovènes et de la collaboration active le long de toute la frontière italo-slovène et de la résolution de quelques problèmes qui demeuraient avec la Croatie, et souhaitant que le gouvernement slovène prenne une initiative efficace pour résoudre les problèmes que soulèvent encore les questions de patrimoine pour quelques citoyens et organisations sociales, religieuses et culturelles,
E. whereas relations with all minorities in Slovenia's border areas have improved; noting in particular the cultural agreement with Austria, the improvement in relations with Italy following the promulgation of the law on the protection of Slovene minorities, the effective cooperation along the Italo-Slovene border, and the resolution of certain outstanding differences with Croatia, and wishing to see an effective initiative by the Slovene Government to resolve outstanding problems relating to property involving individual citizens, and social, religious and cultural organisations,

Ce projet de loi soulève quelques préoccupations importantes.
There are some big concerns with this bill.