Traduction de «loi soulève néanmoins » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Liste des formulants et des contaminants de produits antiparasitaires qui soulèvent des questions particulières en matière de santé ou d'environnement en vertu de la nouvelle Loi sur les produits antiparasitaires
List of pest control product formulants and contaminants of health or environmental concern under the new Pest Control Products Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je voudrais dire également au sujet de la question relative à l'assurance-vie collective que bien que vous ayez absolument raison lorsque vous dites que l'orientation générale du projet de loi est de traiter les questions administratives et de solvabilité, ce projet de loi soulève néanmoins plusieurs questions relatives aux prestations.
I also want to say on the group life issue that while you're absolutely right in saying the general orientation of the bill is to deal with administrative and solvency issues, the bill in fact opens up several benefit issues.

Le projet de loi S-208 soulève néanmoins certaines préoccupations du point de vue de la séparation des pouvoirs.
Bill S-208 does, however, raise some concerns from the perspective of the separation of powers.

Nous n'avons pas soulevé cette préoccupation pour le simple plaisir de protester. Le projet de loi sera néanmoins adopté même si l'on s'y oppose fortement, pas seulement à la Chambre, mais dans la société en général également.
We have not simply raised this for opposition sake, but the result is that the bill will be passed against major opposition, not just in the House but in society.

Néanmoins, les juridictions ne devraient pas pouvoir soulever l'exception d'ordre public afin d'écarter la loi d'un autre État, ni refuser de reconnaître ou d'exécuter une décision rendue, un acte authentique, une transaction judiciaire établis dans un autre État lorsque l'application de l'exception de l'ordre public serait contraire à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, en particulier à son article 21 qui interdit toute forme de discrimination.
However, the courts should not be able to apply the public policy exception in order to set aside the law of another Member State or to refuse to recognise or enforce a decision, authentic instrument or legal transaction drawn up in another State if the application of the public policy exception would be contrary to the Charter of Fundamental Rights of the European Union, and in particular Article 21, which prohibits all forms of discrimination.

Néanmoins, les juridictions ne devraient pas pouvoir soulever l'exception d'ordre public afin d'écarter la loi d'un autre État, ni refuser de reconnaître ou d'exécuter une décision rendue, un acte authentique, une transaction judiciaire établis dans un autre État lorsque l'application de l'exception de l'ordre public serait contraire à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, en particulier à son article 21, qui interdit toute forme de discrimination, et à son article 23, qui prévoit que l'égalité entre hommes et femmes doit être garantie dans tous les domaines.
However, the courts should not be able to apply the public policy exception in order to set aside the law of another Member State or to refuse to recognise or enforce a decision, authentic instrument or legal transaction drawn up in another State if the application of the public policy exception would be contrary to the Charter of Fundamental Rights of the European Union, and in particular Article 21, which prohibits all forms of discrimination, and Article 23, which requires equality between men and women to be ensured in all areas.

Néanmoins, ce projet de loi soulève des questions intéressantes.
Nevertheless, it does raise some interesting questions.

Bien qu'à première vue, le projet de loi puisse paraître logique, il soulève néanmoins un certain nombre de questions et pourrait à long terme compromettre la Commission canadienne du blé en tant que comptoir unique de vente du blé, de l'orge et du blé dur au Canada.
Although this amendment may appear logical on the surface, it raises a number of questions and could in the long term undermine the Canadian Wheat Board as a single desk seller of wheat, barley and durum in Canada.

L'indépendance de l'agence et les retards dans la mise en œuvre de la loi sur les communications électroniques continuent néanmoins de soulever des inquiétudes.
However, concerns remain on the independence of the Electronic Communications Agency and delays in the implementation of the Law on Electronic Communications.

1. réaffirme sa position sur la politique du principe d'une Chine unique; exprime néanmoins sa préoccupation quant au fait que la récente "loi anti‑sécession", s'accompagnant de la menace du recours à la force contre Taïwan, soulève des tentions dans la région; exhorte à la modération les défenseurs de l'"indépendance" afin d'éviter d'exacerber les tensions avec la Chine;
1. Reiterates its position on the One China Policy; nevertheless expresses its concern that the recent 'secession law', with the threat of the use of force against Taiwan, raises tensions in the region; urges restraint by advocates of 'independence' to avoid exacerbating tensions with China;