Traduction de «loi soulève des questions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Liste des formulants et des contaminants de produits antiparasitaires qui soulèvent des questions particulières en matière de santé ou d'environnement en vertu de la nouvelle Loi sur les produits antiparasitaires
List of pest control product formulants and contaminants of health or environmental concern under the new Pest Control Products Act

soumettre une question [ soulever une question ]
raise a question

exposer un point litigieux [ formuler une question | soulever une question ]
state a question

mettre en cause | mettre fin au contrat | option de vente | soulever la question de
put put

soulever une question
raise

soulever une question (cour)
to raise an issue (court)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[85] En termes plus techniques, cette interrogation revient à poser la question de savoir si la Convention ne couvre que les aspects de droit contractuel ou si elle inclut également les aspects de droit de la propriété (quelle loi détermine la question de savoir si les mesures d'information du débiteur servent uniquement à protéger celui-ci ou également à rendre effectif le transfert de propriété).
[85] In more technical terms, what this question boils down to is whether the Convention covers only the contract law aspects or whether it also includes the property law aspects (what law determines the question whether the measures of information for the debtor serve only to protect him or also to make the transfer of property effective).

L’Internet ainsi que les nouvelles possibilités données aux personnes concernées d’interagir et d’accéder à des services fournis dans des pays tiers soulèvent des questions concernant les règles de détermination de la législation nationale applicable ou concernant les transferts de données vers des pays tiers, questions auxquelles la jurisprudence n’a répondu que partiellement[8].
The Internet, and new possibilities for data subjects to interact and to access services provided in third countries raise questions on the rules for determining the applicable national law or for transfers of data to third countries, issues to which case law has given only a partial answer[8].

Le sénateur Kinsella: J'ai soulevé cette question à la deuxième lecture, comme vous l'avez dit dans votre allocution liminaire, mais certains d'entre nous pensent que ce projet de loi soulève des questions d'une nature technique.
Senator Kinsella: I raised this point at second reading, as you mentioned in your opening remarks, but some of us feel that there may be some questions of a technical nature with the bill.

C'est un peu dommage, parce que ce projet de loi soulève des questions fondamentales fort intéressantes pour la santé de notre démocratie.
It is somewhat unfortunate because this bill raises some very interesting and fundamental questions regarding the health of our democracy.

C'est une des questions que soulève cette disposition et c'est la raison pour laquelle l'introduire dans le projet de loi soulève une question pour cette raison, notamment.
That is one of the concerns about this provision, and that's why putting it into legislation is a concern for that reason, among others.

Prend-elle acte du fait qu'il est maintenant temps que le gouvernement fédéral encadre mieux le vote lors des élections et utilise justement ce qui est maintenant en notre pouvoir, soit les pièces d'identité requises ou fournies par les gouvernements provinciaux ou, comme le suggère la loi, des pièces d'identité que pourrait accorder ou avaliser le directeur général des élections? Monsieur le Président, le projet de loi soulève certaines questions.
Does she recognize that it is time the federal government exercised better control over the voting process and used what is now in our power, that is, the identification required or provided by the provincial governments or, as the bill suggests, identification authorized by the chief electoral officer?

Le projet de loi soulève des questions, mais il y a différentes façons d'y répondre.
There are questions about the bill, but there are a number of ways of solving them.

Ce constat préoccupant soulève la question de la fiabilité des prévisions budgétaires, ainsi que des questions sur le retard dans l'exécution sur le terrain des programmes financés par les Fonds Structurels, et sur l'augmentation des montants restant à liquider qui en résulte.
This worrying finding raises questions about the reliability of the budget forecasts, about delays in the implementation on the ground of the programmes financed by the Structural Funds, and about the consequent growth in commitments outstanding.

* de soulever la question de l'engagement de la Commission dans les régimes de contrôle à l'exportation au sein des groupes de travail ad hoc du Conseil.
* bring up, in the relevant Council working bodies, the issue of the Commission's involvement in export controls regimes.

Les États membres et les autorités scientifiques ont soulevé des questions spécifiques en matière de santé publique dans un domaine qui a déjà fait l'objet de mesures préalables d'harmonisation et la Commission a examiné ces questions.
Member States and scientific authorities have raised specific problems of public health in a field which has already been the subject of prior harmonisation measures, which the Commission has examined.