Vertaling van "loi soulève des questions fondamentales fort intéressantes " (Frans → Engels) :

C'est un peu dommage, parce que ce projet de loi soulève des questions fondamentales fort intéressantes pour la santé de notre démocratie.
It is somewhat unfortunate because this bill raises some very interesting and fundamental questions regarding the health of our democracy.

Nous avons conclu que le projet de loi soulève des questions fondamentales et structurelles.
We came to the conclusion that really it does raise some fundamental and structural issues within the act.

– (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le rapport de Mme Geringer de Oedenberg soulève une question fondamentale liée au processus d’intégration de l’UE: la nécessité de rédiger des lois simples, claires et compréhensibles pour les citoyens de l’UE.
– (IT) Mr President, ladies and gentlemen, Mrs Geringer de Oedenberg’s report highlights a fundamental question for the EU integration process: the need to make simple, clear laws that EU citizens can understand.

22. prend note du projet de loi introduit récemment dans la Fédération de Russie, qui autorise le gouvernement à rejeter les offres étrangères pour des prises de participation majoritaire dans les sociétés russes, interdisant ainsi une participation de plus de 49 % dans des sociétés actives dans 39 industries stratégiques; s'interroge sur le choix et le nombre croissant d'industries qui ont été classifiées comme stratégiques et essentielles pour la sécurité nationale; est d'avis qu'une telle approche ne représente guère un pas en direction de l'amélioration du climat des investissements et soulève des questions fondamentales en ce qui concerne le rôle de l'État dans une économie de marché et la concurrence dans des secteurs clés de l'économie;
22. Takes note of the bill recently introduced in the Russian Federation, which allows the government to reject foreign bids for majority stakes in Russian companies, thus prohibiting foreign ownership of more than 49% in companies active in 39 strategic industries; questions the bill itself as well as the choice and the growing number of industries that have been classified as strategic and essential to national security; considers that this does not represent a move towards improving the investment climate and that this raises fundamental questions regarding the role of the State in a market economy and competition in key sectors of the economy;

22. prend note du projet de loi introduit récemment dans la Fédération de Russie, qui autorise le gouvernement à rejeter les offres étrangères pour des prises de participation majoritaire dans les sociétés russes, interdisant ainsi une participation de plus de 49 % dans des sociétés actives dans 39 industries stratégiques; s'interroge sur le choix et le nombre croissant d'industries qui ont été classifiées comme stratégiques et essentielles pour la sécurité nationale; est d’avis qu’une telle approche ne représente pas un pas en direction de l'amélioration du climat des investissements et soulève des questions fondamentales en ce qui concerne le rôle de l'État dans une économie de marché et la concurrence dans des secteurs clés de l'économie; estime qu'en Russie comme ailleurs, c'est le marché qui est le mieux à même de déterminer l'actionnariat des sociétés;
22. Takes note of the bill recently introduced in the Russian Federation, which allows the government to reject foreign bids for majority stakes in Russian companies, thus prohibiting foreign ownership of more than 49% in companies active in 39 strategic industries; questions the bill itself as well as the choice and the growing number of industries that have been classified as strategic and essential to national security; considers that this does not represent a move towards improving the investment climate and that this raises fundamental questions regarding the role of the State in a market economy and competition in key sectors of the economy; considers that the ownership situation of companies, in Russia as in other countries, is a matter which can best be determined by the market;

16. considère que le projet de loi, récemment présenté en Fédération de Russie, qui prévoit de permettre au gouvernement de rejeter des offres étrangères de prise de participation majoritaire dans des entreprises russes, de sorte que des étrangers ne pourraient détenir des participations de plus de 49 % dans les entreprises de 39 secteurs stratégiques, ne contribue nullement à améliorer le climat d'investissement et soulève des questions fondamentales concernant le rôle de l'État dans une économie de marché et la concurrence dans des secteurs‑clés de l'économie;
16. Considers that the bill recently introduced in the Russian Federation, which allows the government to reject foreign bids for majority stakes in Russian companies, thus prohibiting more than 49% foreign ownership of companies in 39 strategic industries, will do nothing to improve the investment climate and raises fundamental questions regarding the role of the State in a market economy and competition in key sectors of economy;

Deuxièmement, le projet de loi soulève des questions fondamentales, tant en ce qui concerne l'équilibre entre la sécurité et la protection des droits que l'équilibre enre les divers organes gouvernementaux qui sont les piliers de la démocratie constitutionnelle.
Second, the bill raises fundamental questions, both about the equilibrium between security and rights protection and the equilibrium among the various branches of government that underpin a constitutional democracy, both of which are foundational legal concerns that are the natural subject matter for such a committee.

Ce projet de loi soulève une question fondamentale quant au rôle de la Chambre des communes.
This bill addresses some basic problems concerning the role of the House of Commons.

Il va sans dire que ce projet de loi soulève des questions fondamentales, qui vont au coeur de notre système démocratique. En tant que députés, nous ne pouvons faire autrement que reconnaître l'importance de ces questions.
Of course, this bill raises fundamental issues that go to the heart of our democratic system and, as members of Parliament, we must admit the importance of these issues.