Traduction de «loi souhaite accroître » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi référendaire relative aux avortements non médicalement nécessaires [ Loi prévoyant la tenue d'un référendum pour déterminer si les Canadiens souhaitent que les avortements non médicalement nécessaires soient considérés comme des services de santé assurés, au sens de la Loi canadienne sur la santé, et modifiant la Loi référ ]
Medically Unnecessary Abortion Referendum Act [ An Act to provide for a referendum to determine whether Canadians wish medically unnecessary abortion to be insured services under the Canada Health Act and to amend the Referendum Act ]

Loi sur le développement des exportations [ Loi sur l'expansion des exportations | Loi créant la Société pour l'expansion des exportations et visant à faciliter et à accroître le commerce d'exportation au moyen d'assurance, de garanties, de prêts et d'autres mesures financières ]
Export Development Act [ An Act to establish the Export Development Corporation and to facilitate and develop export trade by the provision of insurance, guaranties loans and other financial facilities ]

Loi sur le financement des petites entreprises du Canada [ LFPEC | Loi visant à accroître la disponibilité du financement de l'établissement, de l'agrandissement, de la modernisation et de l'amélioration des petites entreprises ]
Canada Small Business Financing Act [ CSBFA | An Act to increase the availability of financing for the establishment, expansion, modernization and improvement of small businesses ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il souhaite accroître sa capacité de faire cela, en donnant une immunité légale par le biais du projet de loi C-13, et maintenant en permettant aux organisations de partager entre elles les renseignements personnels des Canadiens, sans mandat ni consentement.
It wants to increase its ability to do this sort of thing by giving itself legal immunity under Bill C-13 and by now allowing organizations to share Canadians' personal information among themselves without consent and without a warrant.

Je pense que la députée qui présente le projet de loi souhaite accroître la transparence, d'après ce qu'elle nous a dit.
I think from what we heard from the presenter of the bill, she wants to increase transparency.

Or, le projet de loi S-207 souhaite compléter les dispositions actuelles par une nouvelle clause de non-dérogation qui aurait pour effet d'accroître l'incertitude concernant l'interaction souhaitable entre les droits garantis par l'article 35 et les 19 textes en question.
Bill S- 207 would supplement these existing clauses with another non-derogation clause, thereby further increasing the uncertainty about what the desired interplay is between section 35 protected rights and the legislation in those 19 instances.

Nous pouvons adopter une loi, établir des incitatifs ou des outils économiques pour favoriser le comportement souhaité, ou encore informer les gens pour accroître la sensibilisation du public.
We try a legal approach, we try incentives or economic tools to encourage desired behaviour, or we try education to broaden public understanding.

Même au chapitre de la surveillance, il estime que le comité consultatif dont on souhaite doter le programme fédéral et le pouvoir qui, en vertu du projet de loi C-42, Loi visant à accroître la responsabilité de la Gendarmerie royale du Canada, permettra de mieux surveiller la GRC, sont des améliorations.
Even on oversight, he believes that a planned advisory committee for the federal program, combined with the enhanced ability for oversight of the RCMP as a result of Bill C-42, the enhancing RCMP accountability act, are positive developments.