Traduction de «loi sont réservées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

voie réservée aux véhicules multioccupants [ voie réservée aux VMO | voie réservée aux véhicules à taux d'occupation élevé | voie réservée aux VTOE ]
high-occupancy-vehicle lane [ HOV lane | high occupancy vehicle lane ]

rue réservée au transport en commun [ rue réservée au transport de masse | rue réservée au transport public | rue réservée au transport collectif ]
transportation mall

voie de covoiturage tarifée | VCT | voie réservée aux véhicules multioccupants tarifée | voie réservée aux véhicules multi-occupants tarifée | voie réservée aux VMO tarifée | VMOT | voie HOT
high occupancy toll lane | high-occupancy toll lane | HOT lane

voie réservée aux véhicules multioccupants | voie réservée aux VMO | voie réservée au covoiturage | voie de covoiturage | voie HOV
high occupancy vehicle lane | HOV lane | restricted lane | diamond lane | express lane | transit lane

voie réservée aux autobus | voie réservée aux bus | couloir réservé aux autobus | corridor pour autobus | voie réservée au transport collectif
bus lane | reserved bus lane | bus-only lane | exclusive bus lane | public transport lane

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

aucune place réservée [ aucun siège réservé | place non réservée | siège non réservé | premier arrivé, premier servi | place assurée mais non réservée | siège assuré mais non réservé ]
all seats rush

Définition: Catégorie résiduelle de troubles, dans lesquels il existe à la fois des signes d'un trouble spécifique du développement, de la parole et du langage, des acquisitions scolaires et des fonctions motrices, mais sans qu'aucun de ces éléments ne prédomine suffisamment pour constituer le diagnostic principal. Cette catégorie, mixte, doit être réservée à des cas où il existe un chevauchement important de chacun de ces troubles spécifiques du développement. Ces troubles s'accompagnent habituellement, mais pas toujours, d'un certain degré d'altération des fonctions cognitives. Cette catégorie doit ainsi être utilisée pour des perturbations répondant aux critères d'au moins deux des catégories F80.-, F81.- et F82.
Definition: A residual category for disorders in which there is some admixture of specific developmental disorders of speech and language, of scholastic skills, and of motor function, but in which none predominates sufficiently to constitute the prime diagnosis. This mixed category should be used only when there is a major overlap between each of these specific developmental disorders. The disorders are usually, but not always, associated with some degree of general impairment of cognitive functions. Thus, the category should be used when there are dysfunctions meeting the criteria for two or more of F80.-, F81.- and F82.

zone réservée à l'usage de petites exploitations | zone réservée aux petites propriétés terriennes
area of smallholdings | homestead area | rural smallholdings zone

voies exclusives | voies réservées à l'usage exclusif | voies réservées à titre exclusif
exclusive channels

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

J'ai entendu vos commentaires, mais le ministre estime qu'elles amélioreraient la sécurité publique et que les peines minimales obligatoires prévues par le projet de loi sont réservées aux pires situations — infractions graves avec violence, récidivistes, pornographie juvénile, agression sexuelle armée, agression sexuelle grave, fait de fournir à un enfant du matériel sexuellement explicite, entente ou arrangement par un moyen de télécommunications pour perpétrer une infraction à l'égard d'un enfant, activités de crime organisé, et cetera.
I have heard your comments, but the minister's position is that they would enhance public safety and that the mandatory minimums in the bill are reserved for the worst situations — serious violent offences, repeat offenders, child pornography, sexual assault with a weapon, aggravated sexual assault, providing sexually explicit material to a child, making arrangements through telecommunications or otherwise for a sexual offence against a child, the involvement of organized crime, et cetera.

Par conséquent, je demande que les 45 minutes normalement accordées au parrain d'un projet de loi soient réservées à un autre parrain de ce côté-ci du Sénat.
Therefore, I would ask that the 45 minutes normally allotted for the bill's sponsor be reserved for another sponsor from our side.

La première modification établirait de manière plus explicite que les deux périodes de 45 minutes accordées pour débattre d'un projet de loi sont réservées au parrain et au porte-parole.
The first change would make more explicit that the two periods of 45 minutes when speaking to a bill are meant for the sponsor and the critic.

Comme il avait 15 ans lorsque les faits qui lui sont reprochés sont arrivés, il est clair qu'il devrait obtenir la protection de la loi canadienne réservée aux enfants.
As he was 15 years old when the things that he is accused of occurred, clearly he should have the protection that Canadian law provides for children.

Il ne s’agit pas d’appliquer ici une Lex Croatia , une loi spéciale réservée à la Croatie, mais bien de répercuter l’évolution des instruments de l’élargissement européen dans son ensemble.
This is not a case of applying a special law to Croatia, therefore, but instead reflects the evolution of the instruments for European enlargement as a whole.

Il ne s’agit pas d’appliquer ici une Lex Croatia, une loi spéciale réservée à la Croatie, mais bien de répercuter l’évolution des instruments de l’élargissement européen dans son ensemble.
This is not a case of applying a special law to Croatia, therefore, but instead reflects the evolution of the instruments for European enlargement as a whole.

En outre, ces dernières années, les restaurants et les bars ont été contraints par la loi de créer dans leurs locaux des zones réservées aux fumeurs et d’autres aux non-fumeurs.
In addition, in recent years, restaurants and bars were required by law to set up smoking and non-smoking areas on their premises.

- Madame le Président, vous êtes une éminente spécialiste du Japon ancien de l’époque Tokugawa, au cours de laquelle on conservait le peuple volontairement dans l’ignorance des lois classées secret d’état et dont la connaissance était réservée à un petit nombre de grands seigneurs, car l’on pensait qu’ainsi, le peuple était maintenu dans un respect beaucoup plus grand de normes dont il ignorait tout.
– (FR) Madam President, you are an eminent specialist on the ancient Japan of the Tokugawa era, during which people were deliberately kept in ignorance of laws deemed to be state secrets, knowledge of which was restricted to a small number of great lords, because it was thought that in this way people would retain far greater respect for standards about which they knew nothing.

Il s'agit tout d'abord du lancement d'une troisième chaîne de télévision publique réservée aux langues minoritaires, deuxièmement, de l'adoption longtemps ajournée d'une loi renforçant l'autonomie locale, et troisièmement, de la ratification de la charte du Conseil de l'Europe sur les langues minoritaires.
These include starting a third TV channel for minority languages, introducing the long-overdue act on strengthening local self-determination and ratifying the European Charter on Regional and Minority Languages.

Conformément au paragraphe 75(1) du Règlement, l’étude de l’article 1 du projet de loi est réservée.
Pursuant to Standing Order 75(1), consideration of Clause 1 of the Bill is postponed.