Vertaling van "loi sommes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi de crédits n° -- de 19-- [ Loi n° -- de 19-- portant affectation de crédits | Loi accordant à Sa Majesté certaines sommes d'argent pour le service public de l'année financière se terminant le 31 mars 19-- | Loi accordant à Sa Majesté certaines sommes d'argent pour le gouvernement du Ca ]
Appropriation Act No. --, 19-- [ An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service for the financial year ending the 31st March, 19-- | An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the Government of Canada for the financial year ending the 31st ]

duel | duel à somme nulle | jeu à somme nulle | jeu à somme nulle à deux joueurs | jeu à somme zéro | jeu de somme nulle à deux joueurs
zero sum game

loi de probabilité d'une somme
additive law of probability

loi de la variance d'une somme
variance sum law

Loi sur les taux d'intérêt et d'actualisation des sommes allouées par jugement
Judgments Interest and Discount Act

règle de Hebb [ principe hebbien | principe de Hebb | loi de Hebb | loi de la somme des produits externes ]
Hebb rule [ Hebbian rule | Hebbian learning rule ]

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

affectation | affectation d'une somme | attribution d'une somme | répartition d'une somme
allotment

somme assurée | capital | capital assuré | somme due | somme garantie | bénéfice
benefit | policy proceeds | proceeds | sum insured

total général | somme globale | somme totale | total global | total | grand total
grand total | sum total | aggregate amount

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Après avoir examiné attentivement la nouvelle loi sur les ONG, nous en sommes arrivés à la conclusion qu'elle n'était pas conforme au droit de l'UE.
We have studied the new law on NGOs carefully and have come to the conclusion that it does not comply with EU law.

Étant donné que nous sommes en train de fusionner un certain nombre de lois, sommes-nous en train de restreindre le type de pouvoir qui permettait alors au ministre de l'Environnement d'interdire complètement le forage dans le Banc Georges?
Given that we are now amalgamating a number of acts, are we now limiting the kind of power that the Environment minister had at that time to stop any drilling on Georges Bank?

3. Le montant d'une distribution faite aux actionnaires ne peut excéder le montant des résultats du dernier exercice clos, augmenté des bénéfices reportés ainsi que des prélèvements effectués sur des réserves disponibles à cet effet et diminué des pertes reportées ainsi que des sommes portées en réserve conformément à la loi ou aux statuts.
3. The amount of a distribution to shareholders may not exceed the amount of the profits at the end of the last financial year plus any profits brought forward and sums drawn from reserves available for this purpose, less any losses brought forward and sums placed to reserve in accordance with the law or the statutes.

Avant de conclure, je regardais les réglementations d'autres pays, notamment ceux l'Union européenne qui avaient des lois somme toute similaires au projet de loi C-6, bien que ce dernier soit — et nous en sommes fiers — l'un des plus avancés dans le monde au niveau de la sécurité des produits de consommation.
Before I conclude, I looked at the regulations in other countries, including European Union countries that had laws similar to Bill C-6, although it is one of the most advanced pieces of consumer product safety legislation in the world, and we are proud of that.

Nous ne sommes pas les experts; c'est pourquoi nous espérons que vous avez eu la possibilité de cerner les questions fondamentales soulevées par les armateurs et les autres parties lors de la dernière séance, et nous comptons sur vous pour répondre à leurs préoccupations et nous dire comment procéder, afin que les parlementaires et les législateurs puissent apporter des améliorations à ce projet de loi. Sommes-nous prêts à commencer?
We are not the experts, so we're hoping that you have had an opportunity to distill the fundamental questions that have been raised by the shipowners and other parties in the last meeting, and that you are here in a position to provide us with some guidance and some answers about the merits of their concerns and how we ought to proceed, so as parliamentarians and legislators we can make this bill better.

b)toute distribution faite aux actionnaires dont le montant excéderait le montant des bénéfices à la fin du dernier exercice financier clos, augmenté des bénéfices reportés ainsi que des prélèvements effectués sur des réserves disponibles à cet effet et diminué des pertes reportées ainsi que des sommes portées en réserve conformément à la loi ou aux statuts.
(b)any distribution to shareholders the amount of which would exceed the amount of the profits at the end of the last financial year plus any profits brought forward and sums drawn from reserves available for this purpose, less any losses brought forward and sums placed to reserve in accordance with the law or the statutes.

toute distribution faite aux actionnaires dont le montant excéderait le montant des bénéfices à la fin du dernier exercice financier clos, augmenté des bénéfices reportés ainsi que des prélèvements effectués sur des réserves disponibles à cet effet et diminué des pertes reportées ainsi que des sommes portées en réserve conformément à la loi ou aux statuts.
any distribution to shareholders the amount of which would exceed the amount of the profits at the end of the last financial year plus any profits brought forward and sums drawn from reserves available for this purpose, less any losses brought forward and sums placed to reserve in accordance with the law or the statutes.

[Traduction] Le président: Eh bien, je suppose que le projet de loi en devenir se manifestera de lui-même au fur et à mesure, mais je peux certainement rassurer les députés de l'opposition que pour notre part, nous qui avons proposé ce projet de loi sommes tous d'accord que nous voulions le mener à bien et nous allons tous nous assurer d'atteindre notre objectif.
[English] The Chair: Well, I guess the work in progress will manifest itself as we go down the road, but I can certainly assure members on the opposition side that from our perspective, from those who put this forward, we all agreed that we wanted to do this, and we're all going to make sure that we reach our particular goal.

En particulier, les sommes provenant de l'émission de ces obligations doivent être investies, conformément à la loi, dans des actifs qui couvrent à suffisance, pendant toute la durée de validité des obligations, les engagements en découlant et qui sont affectés par privilège au remboursement du capital et au paiement des intérêts courus en cas de défaillance de l'émetteur.
In particular, sums deriving from the issue of such debt securities must be invested in accordance with the law in assets which, during the whole period of validity of the debt securities, are capable of covering claims attaching to debt securities and which, in the event of failure of the issuer, would be used on a priority basis for the reimbursement of the principal and payment of the accrued interest.

Mais ce que je vois dans un projet de loi somme toute simple, un projet de loi où le fédéral pourrait démontrer sa flexibilité, où le fédéral pourrait démontrer clairement aux provinces qu'elles ont plus de juridiction et plus de pouvoirs, dans un projet de loi semblable, on voit que le bras droit du gouvernement ignore ce que fait le bras gauche.
This bill is quite simple, generally speaking. The federal government could prove its flexibility by giving the provinces more jurisdiction and authority, but this bill shows that the right hand of the government does not know what the left hand is doing.