Traduction de «loi soit tellement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les produits agricoles au Canada [ Loi réglementant la commercialisation - soit interprovinciale, soit liée à l'importation ou l'exportation - des produits agricoles et prévoyant l'institution de normes et de noms de catégorie nationaux à leur égard, leur inspection et classification et l' ]
Canada Agricultural Products Act [ An Act to regulate the marketing of agricultural products in import, export and interprovincial trade and to provide for national standards and grades of agricultural products, for their inspection and grading, for the registration of establishments and f ]

Demande pour qu'il soit statué sur une question concernant un emploi assurable [ Demande qu'il soit statué sur une question concernant un emploi assurable (en vertu de la Loi de 1971 sur l'assurance-chômage) ]
Application for Determination of a Question Regarding Insurable Employment [ Application for Determination of a Question Regarding Insurable Employment (Under the Unemployment Insurance Act, 1971) ]

Loi sur les prédateurs d'enfants [ Loi prévoyant que l'auteur d'une infraction d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant purge entièrement sa peine sans libération anticipée ou conditionnelle et soit déclaré prédateur d'enfants, et modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en lib ]
Child Predator Act [ An Act to provide that persons who commit a sexual offence involving a child serve the entire sentence imposed without early release or parole and be found to be child predators, and to amend the Corrections and Conditional Release Act and the Criminal Co ]

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi.
everyone is entitled to a fair and public hearing within a reasonable time by an independent and impartial tribunal established by law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous craignons beaucoup qu'en incluant cet article, la portée du projet de loi soit tellement élargie qu'il visera des personnes dont les condamnations ou les peines remontent à 10 ans.
We're very concerned that including this particular clause will mean that the bill will be very much broadening the net to go after people with convictions or sentences in the last 10 years.

Comme le disait M. Harris, il est tellement plus fort que ce soit déjà dans le projet de loi, que ce soit adopté par le Parlement, ensuite par le Sénat et, finalement, que cela ait force de loi. Nous souhaitons en effet que, trois ans après l'entrée en vigueur du présent projet de loi, un examen complet des dispositions et de l'application de la loi soit fait par un comité de la Chambre des communes ou un comité mixte que le Parlement désignerait.
We do in fact hope that, within three years after this bill comes into force, a comprehensive review of the provisions and operation of this act will be undertaken by a committee of the House of Commons or a joint committee designated by Parliament.

Il est triste que notre loi soit tellement pathétique que des criminels internationaux en profitent (1335) Les collectivités en souffrent aussi.
It is a sad fact that our pathetic law gives an opening for international operatives to exploit (1335) Communities are victims too.

Si c'est le cas, je crois tellement que nous devons nous conformer à la convention que je ferai tout ce qu'elle jugera nécessaire, à titre personnel ou en sa qualité de ministre, pour qu'un projet de loi soit présenté relativement au fait que les dispositions du Code criminel sur les punitions corporelles ne sont pas conformes à la convention internationale.
If that is the case, I believe so strongly in the need to comply with the convention that I will do whatever she thinks is necessary, whether it is the honourable senator in her personal capacity or as a minister of the Crown, to bring in legislation to take out corporal punishment in the Criminal Code on the basis that it is non-compliant with the international covenant.

Je demande également aux sénateurs d'être un peu plus patients à mon égard aujourd'hui, car j'avais tellement hâte que ce projet de loi soit renvoyé au comité que je n'ai pas eu le temps de préparer mon intervention.
I would ask senators to be patient and indulge me a little today because I am so eager to see the bill referred to committee that I had little time to prepare my intervention.