Vertaling van "loi soit soigneusement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les produits agricoles au Canada [ Loi réglementant la commercialisation - soit interprovinciale, soit liée à l'importation ou l'exportation - des produits agricoles et prévoyant l'institution de normes et de noms de catégorie nationaux à leur égard, leur inspection et classification et l' ]
Canada Agricultural Products Act [ An Act to regulate the marketing of agricultural products in import, export and interprovincial trade and to provide for national standards and grades of agricultural products, for their inspection and grading, for the registration of establishments and f ]

Demande pour qu'il soit statué sur une question concernant un emploi assurable [ Demande qu'il soit statué sur une question concernant un emploi assurable (en vertu de la Loi de 1971 sur l'assurance-chômage) ]
Application for Determination of a Question Regarding Insurable Employment [ Application for Determination of a Question Regarding Insurable Employment (Under the Unemployment Insurance Act, 1971) ]

Loi sur les prédateurs d'enfants [ Loi prévoyant que l'auteur d'une infraction d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant purge entièrement sa peine sans libération anticipée ou conditionnelle et soit déclaré prédateur d'enfants, et modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en lib ]
Child Predator Act [ An Act to provide that persons who commit a sexual offence involving a child serve the entire sentence imposed without early release or parole and be found to be child predators, and to amend the Corrections and Conditional Release Act and the Criminal Co ]

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi.
everyone is entitled to a fair and public hearing within a reasonable time by an independent and impartial tribunal established by law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Première nation de Muskoday demande en effet, respectueusement, que ce projet de loi soit soigneusement examiné, qu'il reçoive votre appui et qu'il soit adopté, afin de devenir loi.
Indeed, the Muskoday First Nation asks, with all due respect, that this bill be given the proper consideration and support to be passed and put into law.

Nous voudrions avoir un système pour tous les aspects de l'immigration et de la protection qui soit conforme à la loi, qui soit soigneusement documenté et qui comprenne un guide de l'utilisateur à la disposition des législateurs, du public canadien, des futurs immigrants, de leurs avocats et des groupes qui aident les immigrants pour qu'il n'y ait plus de décisions arbitraires.
We would like to see a system with respect to all of immigration and protection that went by rule of law, that was carefully documented, down to a user guide that the legislators, the Canadian public, the potential immigrants, their legal representatives and the groups and so on that support these people, would all have so that we would get away from the degree of arbitrariness.

J'aimerais beaucoup que ce projet de loi soit renvoyé au comité, où il pourrait être examiné soigneusement et peaufiné jusque dans le détail.
I would like very much to see this bill go to committee, so it can be carefully examined and given the detail it needs.

Les fondateurs de la Confédération souhaitaient que notre Parlement ait deux Chambres, le Sénat et les Communes, pour que chaque projet de loi soit soigneusement étudié avant de devenir loi.
The Canadian founders of Confederation wanted our Parliament to have two Chambers, the Senate and the House of Commons, to make sure bills received careful consideration before they became law.

Le défi que pose la réforme de la Loi sur le divorce, c'est qu'il faut trouver une terminologie qui soit conforme à une démarche centrée sur l'enfant et qui soit soigneusement définie afin qu'elle soit bien comprise et bien utilisée, tant par les tribunaux que par la population.
The challenge in reforming the Divorce Act is to identify terminology that is consistent with a child centred approach and is carefully defined so that there is a clear and accepted understanding and use by both the courts and the public.