Vertaling van "loi soit satisfaisante " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les produits agricoles au Canada [ Loi réglementant la commercialisation - soit interprovinciale, soit liée à l'importation ou l'exportation - des produits agricoles et prévoyant l'institution de normes et de noms de catégorie nationaux à leur égard, leur inspection et classification et l' ]
Canada Agricultural Products Act [ An Act to regulate the marketing of agricultural products in import, export and interprovincial trade and to provide for national standards and grades of agricultural products, for their inspection and grading, for the registration of establishments and f ]

Demande pour qu'il soit statué sur une question concernant un emploi assurable [ Demande qu'il soit statué sur une question concernant un emploi assurable (en vertu de la Loi de 1971 sur l'assurance-chômage) ]
Application for Determination of a Question Regarding Insurable Employment [ Application for Determination of a Question Regarding Insurable Employment (Under the Unemployment Insurance Act, 1971) ]

Loi sur les prédateurs d'enfants [ Loi prévoyant que l'auteur d'une infraction d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant purge entièrement sa peine sans libération anticipée ou conditionnelle et soit déclaré prédateur d'enfants, et modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en lib ]
Child Predator Act [ An Act to provide that persons who commit a sexual offence involving a child serve the entire sentence imposed without early release or parole and be found to be child predators, and to amend the Corrections and Conditional Release Act and the Criminal Co ]

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi.
everyone is entitled to a fair and public hearing within a reasonable time by an independent and impartial tribunal established by law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour que la loi soit satisfaisante, il faudrait qu'on fasse la liste des changements structurels qui sont compris dans les règlements.
For the act to be satisfactory, we should list all structural changes included in the regulations.

Ai-je bien compris que vous n'avez jamais refusé de collaborer pour que le projet de loi soit adopté à l'intérieur d'une période de temps satisfaisante?
Did I understand correctly that you have never refused to cooperate so that a bill is passed within a satisfactory period of time?

Au cours de la deuxième lecture du projet de loi, les députés libéraux ont accepté que le projet de loi soit renvoyé en comité afin que ce dernier puisse établir s’il y avait une injustice fiscale et si cette mesure pouvait régler le problème de façon satisfaisante.
During the second reading of the bill, the Liberal members of Parliament agreed that the bill should go to committee so that it could be determined if there were a tax unfairness here and if the bill would appropriately rectify the problem.

6. souligne que la paix au Liban est déterminante pour la stabilité de la région et demande dès lors que le compromis au sujet du candidat consensuel à la présidence soit concrétisé par la tenue immédiate d'une élection présidentielle, dans des conditions satisfaisantes, sur la base du dialogue national et d'un consensus majoritaire; réaffirme son soutien au plan en trois points adopté en janvier, qui prévoit l'élection du président, la formation d'un gouvernement d'unité nationale et l'adoption d'une nouvelle loi électorale;
6. Emphasises that peace in Lebanon is key to the region's stability; calls, therefore, for prompt implementation of the agreement reached on a consensus presidential candidate by means of a presidential election to be held without delay and in satisfactory conditions, based on national dialogue and majority consensus; reiterates its support for the three-point plan adopted in January, which includes the presidential election, the formation of a national unity government and the promulgation of a new electoral law;

L'association a collaboré pendant des années avec Transports Canada et Pêches et Océans Canada pour veiller à que cette loi soit satisfaisante, non seulement parce qu'elle répond aux besoins et aux exigences du monde actuel, mais aussi parce qu'elle résiste à l'usure du temps, qu'elle serve bien le Canada et ses industries maritimes, et qu'elle facilite leur évolution, surtout compte tenu des nouvelles technologies qui s'annoncent et de phénomènes naturels tels que le réchauffement de la planète et les conditions climatiques changeantes qu'il entraîne.
The association has worked cooperatively with Transport Canada and Fisheries and Oceans for years to endeavour to help get this legislation right so that it will not only meet the needs and exigencies of today's world but also that it will suitably endure the tests of time, and will serve Canada and its maritime industries well, going forward, especially in light of projected new technologies and natural phenomena such as global warming and consequentially changing climatic conditions.

134. note que les récents amendements apportés à la loi sur l'énergie visent à introduire une réelle libéralisation des marchés, qu'une stratégie de libéralisation du marché du gaz a été adoptée, et que les prix de l'électricité ont été révisés; souligne qu'une mise en œuvre rigoureuse de telles mesures est requise, et que l'inefficacité continue de l'utilisation d'énergie est un problème à régler de toute urgence; reconnaît que la mission de l'AIEA de juin 2002 à Kozloduy a conclu que les unités 3 et 4 satisfont, à présent, à toutes les normes internationales et exigences en matière de fonctionnement sûr pour de telles centrales nucléaires, mais que l'UE reste préoccupée des lacunes de conception des deux réacteurs; attend dès lors avec impatience l'examen du groupe de travail sur les questions nucléaires du Conseil, et demande qu'une étude objective et exhaustive des conséquences économiques de la clôture des unités 3 et 4 soit entreprise dès que possible, afin de trouver dès que possible une solution rapide et satisfaisante à la question de la fermeture; demande que la Commission fournisse des détails sur le fonds de déclassement qu'elle établit avec la Banque européenne de Reconstruction et de développement (BERD);
134. Notes that the recent amendments to the Energy Law display an intent to introduce real market liberalisation, that a gas market liberalisation strategy has been adopted and that electricity prices have been revised; stresses that rigorous implementation of such measures is required and that the continuing inefficiency of energy use needs to be urgently addressed; recognises that the IAEA mission to Kozloduy in June 2002 concluded that units 3 and 4 now comply with all international standards and safe operation requirements for such nuclear power plants, while the EU remains concerned about the design deficiencies of the two reactors; looks forward, therefore, to the expected peer review by the Council's Working Group on Nuclear Issues, and calls for a comprehensive and objective study of the economic consequences of the closure of units 3 and 4 to be undertaken at the earliest available opportunity in order to reach a speedy and satisfactory solution to the closure question at the earliest possible date; requests that the Commission provide details of the decommissioning fund that it is establishing with the European Bank for Reconstruction and Development (EBRD);

126. prend acte que les récents amendements apportés à la loi sur l’énergie visent à introduire une réelle libéralisation des marchés, qu’une stratégie de libéralisation du marché du gaz a été adoptée et que les prix de l’électricité ont été révisés; souligne qu’une mise en œuvre rigoureuse de telles mesures est requise et que l’inefficacité continue de l’utilisation d’énergie doit être réglé de toute urgence; reconnaît que la mission de l’AEEA de juin 2002 à Kozloduy a conclu que les unités 3 et 4 satisfont à présent à toutes les normes internationales et exigences en matière de fonctionnement sûr pour de telles centrales nucléaires, mais l’UE reste préoccupée à propos des lacunes de conception des deux réacteurs; attend dès lors avec impatience l’examen du groupe de travail sur les questions nucléaires du Conseil de l’UE et demande qu’une étude objective et exhaustive des conséquences économiques de la clôture des unités 3 et 4 soit entreprise dès que possible, afin de trouver une solution rapide et satisfaisante à la question de la fermeture dès que possible; demande que les Commission fournisse des détails sur le fonds de déclassement qu’elle établit avec la Banque européenne de Reconstruction et de développement (BERD);
126. Notes that the recent amendments to the Energy Law display intent to introduce real market liberalisation, that a gas market liberalisation strategy has been adopted and that electricity prices have been revised; stresses that rigorous implementation of such measures is required and that the continuing inefficiency of energy use needs to be urgently addressed; recognises that the June 2002 IAEA mission to Kozloduy concluded that units 3 and 4 now comply with all international standards and safe operation requirements for such nuclear power plants, while the EU remains concerned about design deficiencies of the two reactors; looks forward, therefore, to the expected peer review by the EU Council’s Working Group on Nuclear Issues, and calls for a comprehensive and objective study of the economic consequences of the closure of units 3 and 4 to be undertaken at the earliest available opportunity, in order to reach a speedy and satisfactory solution to the closure question at the earliest possible date; requests that the Commission provide details of the decommissioning fund that it is establishing with the European Bank for Reconstruction and Development (EBRD);

70. invite le nouveau gouvernement à veiller à ce que la loi hongroise du 19 juin 2001 en matière de bénéfices et assistances accordés aux non-ressortissants d'origine hongroise vivant dans les pays voisins, soit appliquée dans un esprit d'ouverture et de consensus; se félicite, dans ce contexte, de la signature, le 22 décembre 2001, du memorandum d'entente entre le gouvernement hongrois et le gouvernement roumain, qui marque l'accord des deux parties sur les conditions d'application de cette loi; encourage la Hongrie à trouver conjointement avec la Slovaquie, à ce propos, une solution mutuellement satisfaisante, qui est essentielle pour la poursuite des relations de bon voisinage et la stabilité de toute la région;
70. Calls on the new Government to ensure that the Hungarian law of 19 June 2001 on the benefits and assistance to be granted to non-nationals of Hungarian extraction living in neighbouring countries is implemented open-mindedly and in a spirit of consensus; accordingly welcomes the Memorandum of Understanding signed by the Hungarian and Romanian governments on 22 December 2001, in which the two parties endorse the conditions for applying that law; and urges Hungary, together with Slovakia, to find a mutually satisfactory solution in this matter, as is essential in order to foster good-neighbourly relations and stability in the region as a whole;

61. invite le nouveau gouvernement à veiller à ce que la loi hongroise du 19 juin 2001 en matière de bénéfices et assistances accordés aux non-ressortissants d'origine hongroise vivant dans les pays voisins, soit appliquée dans un esprit d'ouverture et de consensus; se félicite dans ce contexte de la signature, le 22 décembre dernier, du "Memorandum of Understanding" entre le gouvernement hongrois et le gouvernement roumain, qui marque l'accord des deux parties sur les conditions d'application de cette loi; encourage la Hongrie à trouver conjointement avec la Slovaquie, à ce propos, une solution mutuellement satisfaisante, qui est essentielle pour la poursuite des relations de bon voisinage et la stabilité de toute la région;
61. Calls on the new Government to ensure that the Hungarian law of 19 June 2001 on the benefits and assistance to be granted to non-nationals of Hungarian extraction living in neighbouring countries is implemented open-mindedly and in a spirit of consensus; accordingly welcomes the ‘Memorandum of Understanding signed by the Hungarian and Romanian governments on 22 December 2001, in which the two parties endorse the conditions for applying that law; and urges Hungary, together with Slovakia, to find a mutually satisfactory solution in this matter, as is essential in order to foster good-neighbourly relations and stability in the region as a whole;

Nous profiterons de l'occasion pour voir à ce que le projet de loi C-12 atteigne ses objectifs d'une façon qui soit satisfaisante pour tous les partis représentés à la Chambre (La motion est adoptée, le projet de loi est lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.)
We will take the opportunity then to ensure that Bill C-12 meets its objectives in a manner satisfactory to all sides of the House (Motion agreed to, bill read the second time and referred to a committee.)