Vertaling van "loi soit rédigé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les produits agricoles au Canada [ Loi réglementant la commercialisation - soit interprovinciale, soit liée à l'importation ou l'exportation - des produits agricoles et prévoyant l'institution de normes et de noms de catégorie nationaux à leur égard, leur inspection et classification et l' ]
Canada Agricultural Products Act [ An Act to regulate the marketing of agricultural products in import, export and interprovincial trade and to provide for national standards and grades of agricultural products, for their inspection and grading, for the registration of establishments and f ]

Demande pour qu'il soit statué sur une question concernant un emploi assurable [ Demande qu'il soit statué sur une question concernant un emploi assurable (en vertu de la Loi de 1971 sur l'assurance-chômage) ]
Application for Determination of a Question Regarding Insurable Employment [ Application for Determination of a Question Regarding Insurable Employment (Under the Unemployment Insurance Act, 1971) ]

Loi sur les prédateurs d'enfants [ Loi prévoyant que l'auteur d'une infraction d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant purge entièrement sa peine sans libération anticipée ou conditionnelle et soit déclaré prédateur d'enfants, et modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en lib ]
Child Predator Act [ An Act to provide that persons who commit a sexual offence involving a child serve the entire sentence imposed without early release or parole and be found to be child predators, and to amend the Corrections and Conditional Release Act and the Criminal Co ]

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi.
everyone is entitled to a fair and public hearing within a reasonable time by an independent and impartial tribunal established by law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. Pierre de Savoye: Dans ce cas, ne serait-il pas approprié que le projet de loi soit rédigé d'une façon qui suggère que votre agence va coordonner ces activités et collaborer avec les instances gouvernementales locales, comme on le voit d'ailleurs dans plusieurs autres projets de loi?
Mr. Pierre de Savoye: In this case, wouldn't it be appropriate that the bill be drafted so as to suggest that your Agency will co- ordinate these activities and co-operate with local government bodies, as is the case in many other bills?

Il n'y a pas eu de consultations avant que le projet de loi soit rédigé, mais depuis qu'il l'est - et cela n'a pas de rapport avec le projet de loi -, il y a maintenant des comités consultatifs sur la salle du Canada, qui est juste une galerie.
No consultations were held before the drafting of the bill, but since its drafting — and this has nothing to do with the bill — advisory committee meetings have been held concerning the Canada Hall, which is just one gallery.

Nous demandons que le projet de loi soit rédigé de façon à répondre aux besoins qu'a le gouvernement de lutter contre les activités terroristes, mais sans pour autant violer les droits garantis par la Charte.
We ask that the bill be so crafted as to fulfil the government's need for controlling terrorist activity, but without breaching any charter rights.

21. insiste sur l'importance que revêtent les conseils nationaux des minorités pour la promotion des droits des minorités nationales et de leur caractère démocratique et encourage également leur financement approprié et vérifiable; salue les efforts déployés par la Serbie pour rédiger un plan d'action dédié aux minorités nationales, qui permettra d'améliorer l'élaboration et la mise en œuvre de pratiques et d'un cadre juridique propres aux minorités nationales; invite une nouvelle fois la Serbie à veiller à préserver le niveau des compétences et droits acquis lors de leur mise en conformité avec la décision de la Cour constitutionnelle serbe et recommande instamment que la loi sur les conseils nationaux des minorités soit adoptée aussitôt que possible afin de préciser leur statut juridique et d'asseoir leur juridiction; exprime sa vive inquiétude face à l'interruption de la diffusion d'émissions dans les langues des minorités à la suite de la privatisation annoncée des médias; invite la Serbie à redoubler d'efforts pour assurer la mise en œuvre cohérente et efficace de la législation sur la protection des minorités et le traitement non discriminatoire des minorités nationales dans l'ensemble du pays, en particulier dans le domaine de l'enseignement, notamment au regard du financement et de la traduction de manuels scolaires rédigés dans des langues minoritaires, de l'utilisation des langues minoritaires, de la représentation au sein de l'administration publique et des organes représentatifs aux niveaux local, régional et national et de l'accès à des médias et à des offices religieux dans les langues minoritaires; invite le gouvernement serbe à appliquer tous les traités internationaux relatifs aux droits des minorités;
21. Underlines the importance of National Minority Councils in their role of promoting the rights of national minorities and their democratic nature, and also encourages the appropriate and verifiable financing of them; welcomes Serbia’s commitment in drafting a dedicated Action Plan for National Minorities, which will further improve the implementation and development of practices and the legal framework on national minorities; reiterates its call on Serbia to ensure that the level of acquired rights and competences is retained in the process of their legal alignment with the decision of the Constitutional Court of Serbia, and urges the adoption of the Law on National Minority Councils as soon as possible for the clarification of their legal status and the certainty of their jurisdiction; expresses serious concern about the interruption of transmission of programmes in minority languages following the announced privatisation of the media; calls on Serbia to step up its efforts with regard to the effective and consistent implementation of legislation on protection of minorities and the non-discriminatory treatment of national minorities throughout Serbia, including in relation to education, especially regarding the timely funding and translation of minority native language textbooks, use of minority languages, representation in public administration and representative bodies at local, regional and national levels and access to media and religious services in minority languages; invites the Serbian Government to implement all international treaties and bilateral agreements concerning minority rights;

51. plaide pour l'adoption de mesures visant à améliorer la situation dans les prisons, telles que de nouveaux cours de formation et de développement professionnels pour le personnel pénitentiaire, la construction de plusieurs prisons pour remplacer les anciennes et l'initiative de rédiger la loi relative à la libération conditionnelle pour régler le problème du surpeuplement carcéral; encourage l'amélioration continue des conditions carcérales et demande qu'une attention particulière soit accordée aux centres de détention des jeunes personnes ainsi qu'au rapport de suivi qui révèle que l'unité chargée de lutter contre les mauvais traitements n'est pas en mesure de mener à bien sa mission;
51. Encourages the steps being taken to improve the situation in prisons, such as new training and professional development courses for prison staff, the construction of several new prisons to replace old ones and the initiative to draft the law on probation in an effort to address overcrowding; encourages continuing progress in improving prison conditions and calls for specific attention to be given to juvenile detention facilities and to the Progress Report finding that the unit to combat ill-treatment is unable to fulfil its mission;

C’est pourquoi, Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, nous, en tant que Parlement - et je voudrais remercier tous mes collègues de la commission qui m’ont aidée à rédiger ce rapport - nous voulons que les lois de tous les États membres soient harmonisées de sorte que les mutilations génitales féminines soit classées comme un délit.
For this reason, Mr President, Commissioner, we as Parliament – and I would like to thank all my colleagues from the committee who helped me draft this report – want the laws of all Member States to be harmonised so that female genital mutilation is classed as an offence.

Si le gouvernement voulait vraiment protéger nos enfants, il devrait faire en sorte que le projet de loi soit rédigé de façon à ce que les contacts sexuels soient considérés comme des actes criminels passibles d'un emprisonnement minimal.
If the government were interested in truly protecting our children, it would have drafted the bill to have all sexual interference considered an indictable offence and subject to a minimum term in prison.

Le sénateur Ferretti Barth: Il arrive souvent qu'un projet de loi soit rédigé en fonction de mesurer un correctif face à certaines lacunes ou préoccupations.
Senator Ferretti Barth: A bill is often drafted to correct a deficiency or some other concern.