Traduction de «loi soit retirée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les produits agricoles au Canada [ Loi réglementant la commercialisation - soit interprovinciale, soit liée à l'importation ou l'exportation - des produits agricoles et prévoyant l'institution de normes et de noms de catégorie nationaux à leur égard, leur inspection et classification et l' ]
Canada Agricultural Products Act [ An Act to regulate the marketing of agricultural products in import, export and interprovincial trade and to provide for national standards and grades of agricultural products, for their inspection and grading, for the registration of establishments and f ]

Demande pour qu'il soit statué sur une question concernant un emploi assurable [ Demande qu'il soit statué sur une question concernant un emploi assurable (en vertu de la Loi de 1971 sur l'assurance-chômage) ]
Application for Determination of a Question Regarding Insurable Employment [ Application for Determination of a Question Regarding Insurable Employment (Under the Unemployment Insurance Act, 1971) ]

Loi sur les prédateurs d'enfants [ Loi prévoyant que l'auteur d'une infraction d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant purge entièrement sa peine sans libération anticipée ou conditionnelle et soit déclaré prédateur d'enfants, et modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en lib ]
Child Predator Act [ An Act to provide that persons who commit a sexual offence involving a child serve the entire sentence imposed without early release or parole and be found to be child predators, and to amend the Corrections and Conditional Release Act and the Criminal Co ]

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi.
everyone is entitled to a fair and public hearing within a reasonable time by an independent and impartial tribunal established by law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(4) Avant que la demande soit rendue accessible au public pour consultation sous le régime de l’article 10 de la Loi, le demandeur peut déposer un avis auprès du commissaire indiquant qu’il veut, jusqu’à ce qu’un brevet soit délivré au titre de la demande ou que celle-ci soit rejetée, ou soit abandonnée et ne puisse plus être rétablie, ou soit retirée, que le commissaire n’autorise la remise d’un échantillon des matières biologiques déposées qu’à un expert indépendant désigné par lui conformément à l’article 109.
(4) Before the application is open to public inspection under section 10 of the Act, the applicant may file a notice with the Commissioner stating the applicant’s wish that, until either a patent has been issued on the basis of the application or the application is refused, or is abandoned and no longer subject to reinstatement, or is withdrawn, the Commissioner only authorize the furnishing of a sample of the deposited biological material to an independent expert nominated by the Commissioner in accordance with section 109.

Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel, la question préalable à la motion d’adoption en troisième lecture du projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur l’aéronautique, soit réputée retirée et que la motion portant troisième lecture dudit projet de loi soit réputée avoir été mise aux voix et qu’un vote par appel nominal soit réputé avoir été demandé et reporté à la fin de la période réservée aux initiatives ministérielles aujourd’hui.
That, notwithstanding any Standing Order or usual practices of the House, the previous question to the motion for third reading of C-42, An Act to amend the Aeronautics Act, be deemed withdrawn and that the question on the motion for third reading of the said bill be deemed put and a recorded division be deemed requested and deferred to the end of government orders today.

Je demande donc le consentement unanime de la Chambre pour présenter la motion suivante: Que la question préalable relativement au projet de loi C-52, Loi d'exécution du budget de 2007, soit réputée avoir été retirée et que le projet de loi soit renvoyé de nouveau au Comité permanent des finances pour que celui-ci réexamine les dispositions concernant l'Accord atlantique et la péréquation.
Therefore, I seek unanimous consent of the House for the following motion: That the previous question on Bill C-52, the budget implementation act, 2007, be deemed withdrawn and that the bill be recommitted to the Standing Committee on Finance for the purpose of reconsidering those clauses dealing with the Atlantic accord and equalization.

31. est préoccupé par l'absence de garanties contre la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle; demande à la Grande Assemblée nationale de Turquie d'adopter une nouvelle loi interdisant les discriminations directes ou indirectes pour quelque motif que ce soit et dans tous les domaines, et appelle le gouvernement turc à intensifier ses efforts de sensibilisation en ce qui concerne les droits individuels de la personne et la non‑discrimination, afin de garantir que les dispositions discriminatoires soient retirées de la législation et que la haine et la violence homophobes soient dûment punies;
31. Is concerned about the lack of guarantees against discrimination on the basis of sexual orientation; calls on the Turkish Grand National Assembly to adopt a new law prohibiting direct and indirect discrimination on all grounds and in all areas, and calls upon the Turkish Government to intensify its public awareness efforts concerning individual human rights and anti-discrimination, to ensure that discriminatory provisions are removed from legislation and that hatred and violence based on homophobia are duly punished;

33. est préoccupé par l'absence de garanties contre la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle; demande à la Grande Assemblée nationale de Turquie d'adopter une nouvelle loi interdisant les discriminations directes ou indirectes pour quelque motif que ce soit et dans tous les domaines, et appelle le gouvernement turc à intensifier ses efforts de sensibilisation en ce qui concerne les droits individuels de la personne et la non-discrimination, afin de garantir que les dispositions discriminatoires soient retirées de la législation et que la haine et la violence homophobes soient dûment punies;
33. Is concerned about the lack of guarantees against discrimination on the basis of sexual orientation; calls on the Turkish Grand National Assembly to adopt a new law prohibiting direct and indirect discrimination on all grounds and in all areas, and calls upon the Turkish Government to intensify its public awareness efforts concerning individual human rights and anti-discrimination, to ensure that discriminatory provisions are removed from legislation and that hatred and violence based on homophobia are duly punished;

La loi existait encore, c'est le président Kennedy qui a usé de son influence pour que cette loi soit retirée des Statuts du Massachusetts.
President Kennedy used his influence to have this law taken off the books of the State of Massachusetts.

J'avais la conviction, en écoutant votre présentation d'ouverture, que fondamentalement vous aviez adopté une conclusion tellement large en demandant que la loi soit retirée — c'était votre première conclusion — que je me demandais, et je m'excuse d'être très direct, si elle était réaliste dans le contexte actuel.
In listening to your opening remarks, I was convinced, — since you had adopted such a far-reaching first conclusion: that mainly the act be redrawn, — that I wondered, and I apologize for being so direct, whether it was realistic in the current context.