Traduction de «loi soit retardée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les produits agricoles au Canada [ Loi réglementant la commercialisation - soit interprovinciale, soit liée à l'importation ou l'exportation - des produits agricoles et prévoyant l'institution de normes et de noms de catégorie nationaux à leur égard, leur inspection et classification et l' ]
Canada Agricultural Products Act [ An Act to regulate the marketing of agricultural products in import, export and interprovincial trade and to provide for national standards and grades of agricultural products, for their inspection and grading, for the registration of establishments and f ]

Demande pour qu'il soit statué sur une question concernant un emploi assurable [ Demande qu'il soit statué sur une question concernant un emploi assurable (en vertu de la Loi de 1971 sur l'assurance-chômage) ]
Application for Determination of a Question Regarding Insurable Employment [ Application for Determination of a Question Regarding Insurable Employment (Under the Unemployment Insurance Act, 1971) ]

Loi sur les prédateurs d'enfants [ Loi prévoyant que l'auteur d'une infraction d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant purge entièrement sa peine sans libération anticipée ou conditionnelle et soit déclaré prédateur d'enfants, et modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en lib ]
Child Predator Act [ An Act to provide that persons who commit a sexual offence involving a child serve the entire sentence imposed without early release or parole and be found to be child predators, and to amend the Corrections and Conditional Release Act and the Criminal Co ]

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi.
everyone is entitled to a fair and public hearing within a reasonable time by an independent and impartial tribunal established by law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Et troisièmement, madame Steeves, vous avez dit que vous ne souhaitez pas que l'adoption de ce projet de loi soit retardée pour donner une deuxième chance aux gens du secteur de la santé.
Third, Ms Steeves, you said that you would not want this bill delayed to give the health care people " a second kick at the can" .

Enfin, nous suggérons que l'adoption de ce projet de loi soit retardée pour concentrer plutôt tous les efforts sur le Livre blanc sur l'immigration.
We suggest, finally, in conclusion, that this bill be perhaps delayed or postponed in order to give much greater thought and concentration on the white paper on immigration.

C'est certainement un sujet intéressant, mais je ne pense pas que nous puissions vous dire que nous sommes prêts pour la mise en place immédiate du régime et nous ne souhaiterions certainement pas que l'adoption du projet de loi soit retardée en attendant cette étude.
So it's certainly a topic of interest, but I don't think we could say to you that we're ready for the regime to be put into place immediately, and we certainly wouldn't like to see the law delayed while that study was undertaken.

Cependant, ils avaient aussi des craintes à exprimer et ils envisagent des modifications, mais ils ne veulent certainement pas que l'adoption du projet de loi soit retardée.
However, they also expressed concerns and had some amendments that they would like to see on a go forward basis, but they certainly did not want to see the bill delayed.

Des témoins ont demandé à ce que l'adoption du projet de loi soit retardée.
Witnesses requested that the bill be delayed.