Vertaling van "loi soit reportée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les produits agricoles au Canada [ Loi réglementant la commercialisation - soit interprovinciale, soit liée à l'importation ou l'exportation - des produits agricoles et prévoyant l'institution de normes et de noms de catégorie nationaux à leur égard, leur inspection et classification et l' ]
Canada Agricultural Products Act [ An Act to regulate the marketing of agricultural products in import, export and interprovincial trade and to provide for national standards and grades of agricultural products, for their inspection and grading, for the registration of establishments and f ]

Demande pour qu'il soit statué sur une question concernant un emploi assurable [ Demande qu'il soit statué sur une question concernant un emploi assurable (en vertu de la Loi de 1971 sur l'assurance-chômage) ]
Application for Determination of a Question Regarding Insurable Employment [ Application for Determination of a Question Regarding Insurable Employment (Under the Unemployment Insurance Act, 1971) ]

Loi sur les prédateurs d'enfants [ Loi prévoyant que l'auteur d'une infraction d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant purge entièrement sa peine sans libération anticipée ou conditionnelle et soit déclaré prédateur d'enfants, et modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en lib ]
Child Predator Act [ An Act to provide that persons who commit a sexual offence involving a child serve the entire sentence imposed without early release or parole and be found to be child predators, and to amend the Corrections and Conditional Release Act and the Criminal Co ]

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi.
everyone is entitled to a fair and public hearing within a reasonable time by an independent and impartial tribunal established by law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Notre recommandation, donc, est que le comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles recommande soit que le projet de loi S-2 soit retiré à cause des conséquences sociales et politiques imprévues qu'il amènerait, soit que toute poursuite de l'examen du projet de loi soit reportée, en attendant qu'il y ait une consultation publique exhaustive et approfondie sur ce projet de loi très troublant et source de divisions.
Our recommendation, therefore, is that the Senate Standing Committee on Legal and Constitutional Affairs recommend either that Bill S-2 be withdrawn because of unforeseen social and political implications or, alternatively, that all further consideration of this bill be delayed until such time as extensive and thorough public consultation can be held on this very troubling and divisive bill.

Que, par dérogation à l'ordre adopté par le Sénat le 27 septembre 2006, la date pour la présentation du rapport final du Comité sénatorial permanent de l'énergie, l'environnement et des ressources naturelles sur l'examen de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999, chap. 33) conformément à l'article 343(1) de ladite Loi soit reportée du 31 mars 2007 au 31 octobre 2007.
That, notwithstanding the Order of the Senate adopted on September 27, 2006, the date for the presentation of the final report by the Standing Senate Committee on Energy, the Environment and Natural Resources on the review of the Canadian Environmental Protection Act (1999, c. 33) pursuant to Section 343(1) of the said Act; be extended from March 31, 2007 to October 31, 2007.

Que, par dérogation à l'ordre adopté par le Sénat le 12 décembre 2007, la date pour la présentation du rapport final du Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles sur l'examen de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999, chap. 33) conformément à l'article 343(1) de ladite Loi soit reportée du 29 février 2008 au 31 mars 2008.
That, notwithstanding the Order of the Senate adopted on December 12, 2007, the date for the presentation of the final report by the Standing Senate Committee on Energy, the Environment and Natural Resources on the review of the Canadian Environmental Protection Act (1999, c. 33) pursuant to Section 343(1) of the said Act be extended from February 29, 2008 to March 31, 2008.

J'avais demandé avec d'autres députés que l'étude du projet de loi soit reportée après la fin du vote concernant la motion sur l'orge, de manière à permettre au public d'accorder toute l'attention voulue à ces deux questions. Je regrette que le ministre ait décidé de ne pas suivre ce conseil (1130) Par ailleurs, pour ne pas paraître entièrement négatif, je suis heureux que le comité de l'agriculture auquel le projet de loi est renvoyé envisage de voyager à l'extérieur d'Ottawa pour consulter des agriculteurs, des groupes d'agriculteurs et des collectivités au sujet de ce projet de loi.
I am sorry that the minister has chosen not to listen to this advice (1130) On the other hand, so as not to seem entirely negative, I am pleased that the agriculture committee to which this legislation is being sent is talking about travelling outside of Ottawa to make itself accessible to farmers, farm groups and communities on this bill.

Vous voulez que l'adoption de ce projet de loi soit reportée, que le projet de loi soit modifié ou que vous en soyez exclus.
My final point is that you would have us wait; amend this; or you want to be excluded.