Traduction de «loi soit remplacé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi qui remplace
successor act [ successor legislation ]

Loi sur les produits agricoles au Canada [ Loi réglementant la commercialisation - soit interprovinciale, soit liée à l'importation ou l'exportation - des produits agricoles et prévoyant l'institution de normes et de noms de catégorie nationaux à leur égard, leur inspection et classification et l' ]
Canada Agricultural Products Act [ An Act to regulate the marketing of agricultural products in import, export and interprovincial trade and to provide for national standards and grades of agricultural products, for their inspection and grading, for the registration of establishments and f ]

Demande pour qu'il soit statué sur une question concernant un emploi assurable [ Demande qu'il soit statué sur une question concernant un emploi assurable (en vertu de la Loi de 1971 sur l'assurance-chômage) ]
Application for Determination of a Question Regarding Insurable Employment [ Application for Determination of a Question Regarding Insurable Employment (Under the Unemployment Insurance Act, 1971) ]

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi.
everyone is entitled to a fair and public hearing within a reasonable time by an independent and impartial tribunal established by law

loi que la présente loi remplace
predecessor of this Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

...'article 32 du projet de loi soit remplacé par ce qui suit: Les alinéas 67(1)b) à b.3) de la même loi, édictés par le paragraphe 57(1) du chapitre 47 des Lois du Canada de 2005, sont remplacés par ce qui suit: Les biens qui, selon le droit applicable dans la province dans laquelle ils sont situés et où réside le failli, ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'exécution ou de saisie contre celui-ci; b.1) dans les circonstances prescrites, les paiements qui sont faits au failli au titre de crédit de taxe sur les produits et services et qui ne sont pas des biens visés aux alinéas a) ou b); b.2) dans les circonstances prescrites, les paiements prescrits qui sont faits au failli relativement aux besoins essentiels de personnes physiques et qui ne sont pas des biens visés aux alinéas a) ou b); b.3) sans restreindre la portée générale de l'alinéa b), les biens détenus dans un régime enregistré d'épargne-retraite ou un fonds enregistré de revenu de retraite, au sens de la Loi de l'impôt sur le revenu, ou dans tout régime prescrit, à l'exception des cotisations au régime ou au fonds effectuées au cours des douze mois précédant la date de la faillite, » réputé adopté à l'étape du rapport tel qu'amendé et réputé lu une troisième fois et adopté». ...
...Paragraphs 67(1)(b) to (b.3) of the same statute, as enacted by subsection 57(1) of Chapter 47 of the Statutes of Canada 2005, are replaced by the following: (b)any property that as against the bankrupt is exempt from execution or seizure under any laws applicable in the province within which the property is situated and within which the bankrupt resides; (b.1) goods and services tax credit payments that are made in prescribed circumstances to the bankrupt and that are not property referred to in paragraph (a) or (b); (b.2) prescribed payments relating to the essential needs of an individual that are made in prescribed circumstances to the bankrupt and that are not property referred to in paragraph (a) or (b); (b.3) without restricting the generality of paragraph (b), property in a registered retirement savings plan or a registered retirement income fund, as those expressions are defined in the Income Tax Act, or in any prescribed plan, other than property contributed to any such plan or fund in the 12 months before the date of bankruptcy”, deemed concurred in at the report stage as amended, and deemed read the third time and passed”. ...

Les pétitionnaires demandent que le projet de loi soit remplacé par une mesure législative qui est juste, indépendante et conforme à la Charte canadienne des droits et libertés et aux obligations internationales du Canada.
The petitioners call for the legislation to be replaced with legislation that is fair, independent and in compliance with the Canadian Charter of Rights and Freedoms and Canada's international obligations.

9. demande instamment aux autorités égyptiennes de veiller à ce que toute législation remplaçant la loi sur les ONG soit conforme au droit international, respecte la liberté d'expression et d'association et repose sur des consultations transparentes des organisations de défense des droits de l'homme et des ONG;
9. Urges the Egyptian authorities to ensure that any legislation to replace the NGO law is in line with international law, that it respects the rights to freedom of expression and freedom of association, and that it is based on transparent consultations with human rights organisations and other NGOs;

...'article 32 du projet de loi soit remplacé par ce qui suit: 32(1) Les alinéas 67(1)b) à b.3) de la même loi, édictés par le paragraphe 57(1) du chapitre 47 des Lois du Canada de 2005, sont remplacés par ce qui suit: b) Les biens qui, selon le droit applicable dans la province dans laquelle ils sont situés et où réside le failli, ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'exécution ou de saisie contre celui-ci; b.1) dans les circonstances prescrites, les paiements qui sont faits au failli au titre de crédit de taxe sur les produits et services et qui ne sont pas des biens visés aux alinéas a) ou b); b.2) dans les circonstances prescrites, les paiements prescrits qui sont faits au failli relativement aux besoins essentiels de personnes physiques et qui ne sont pas des biens visés aux alinéas a) ou b); b.3) sans restreindre la portée générale de l'alinéa b), les biens détenus dans un régime enregistré d'épargne-retraite ou un fonds enregistré de revenu de retraite, au sens de la Loi de l'impôt sur le revenu, ou dans tout régime prescrit, à l'exception des cotisations au régime ou au fonds effectuées au cours des douze mois précédant la date de la faillite, » réputé adopté à l'étape du rapport tel qu'amendé et réputé lu une troisième fois et adopté». ...
...: 32(1) Paragraphs 67(1)(b) to (b.3) of the same statute, as enacted by subsection 57(1) of Chapter 47 of the Statutes of Canada 2005, are replaced by the following: (b) any property that as against the bankrupt is exempt from execution or seizure under any laws applicable in the province within which the property is situated and within which the bankrupt resides; ( b.1) goods and services tax credit payments that are made in prescribed circumstances to the bankrupt and that are not property referred to in paragraph (a) or (b); ( b.2 ) prescribed payments relating to the essential needs of an individual that are made in prescribed circumstances to the bankrupt and that are not property referred to in paragraph (a) or (b); (b.3) without restricting the generality of paragraph (b), property in a registered retirement savings plan or a registered retirement income fund, as those expressions are defined in the Income Tax Act, or in any prescribed plan, other than property contributed to any such plan or fund in the 12 months before the date of bankruptcy,” deemed concurred in at the report stage as amended, and deemed read the third time and passed”. ...

51. plaide pour l'adoption de mesures visant à améliorer la situation dans les prisons, telles que de nouveaux cours de formation et de développement professionnels pour le personnel pénitentiaire, la construction de plusieurs prisons pour remplacer les anciennes et l'initiative de rédiger la loi relative à la libération conditionnelle pour régler le problème du surpeuplement carcéral; encourage l'amélioration continue des conditions carcérales et demande qu'une attention particulière soit accordée aux centres de détention des jeunes personnes ainsi qu'au rapport de suivi qui révèle que l'unité chargée de lutter contre les mauvais traitements n'est pas en mesure de mener à bien sa mission;
51. Encourages the steps being taken to improve the situation in prisons, such as new training and professional development courses for prison staff, the construction of several new prisons to replace old ones and the initiative to draft the law on probation in an effort to address overcrowding; encourages continuing progress in improving prison conditions and calls for specific attention to be given to juvenile detention facilities and to the Progress Report finding that the unit to combat ill-treatment is unable to fulfil its mission;

Que l'alinéa 319(3)b) de la Loi soit remplacé par ce qui suit: b) il a, de bonne foi, exprimé une opinion sur un sujet religieux ou fondé sur une croyance en un texte religieux, ou tenté d'en établir le bien-fondé par discussion;
Paragraph 319(3)(b) of the Act is replaced by the following: (b) if, in good faith the person expressed or attempted to establish by an argument an opinion on a religious subject or an opinion based on a belief in a religious text;

2. prend acte des modifications constitutionnelles déjà adoptées notamment en ce qui concerne le remplacement du juge militaire dans les cours de sûreté de l'État et l'extension du champ d'application de la loi d'amnistie, et demande que soit abolie, tant dans le droit que dans la pratique, la détention au secret, étant donné qu'il s'agit là d'une mesure clé pour mettre fin à la torture en Turquie; insiste auprès des autorités turques afin qu'elles veillent à leur mise en œuvre rapide, complète et effective, mais compte sur l'abolition des tribunaux de sécurité de l'État dans les années à venir ainsi que sur l'amnistie la plus large possible;
2. Takes note of the constitutional amendments already adopted, including those which remove military judges from the State Security Courts and extend the scope of the amnesty law, and calls for the abolition of incommunicado detention in law and practice as a crucial step to end torture in Turkey; urges the Turkish authorities to see to it that these amendments are swiftly, fully and properly enforced, but expects the abolition of the State security courts in the coming years and the broadest possible extension of amnesty;

demande que soit adoptée une loi consacrant la possibilité d'effectuer un service de remplacement de nature sociale, en dehors de la programmation militaire et dont la durée ne constitue pas une punition.
3. Calls for the adoption of a law providing for an alternative, community form of service which is outside the military framework and not of a punitive duration.

Nous proposons aussi que le concept d'avance remboursable prévu à l'article 80, de la page 121 du projet de loi, soit remplacé par des paiements non remboursables, tirés à même le surplus accumulé, tant que le solde créditeur de celui-ci demeure positif.
We also suggest that the concept of refundable advances provided for in section 80 of the act, page 121 of the bill, be replaced by non-refundable payments drawn from the accumulated surplus, as long as its credit balance remains positive.