Traduction de «loi soit purement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les produits agricoles au Canada [ Loi réglementant la commercialisation - soit interprovinciale, soit liée à l'importation ou l'exportation - des produits agricoles et prévoyant l'institution de normes et de noms de catégorie nationaux à leur égard, leur inspection et classification et l' ]
Canada Agricultural Products Act [ An Act to regulate the marketing of agricultural products in import, export and interprovincial trade and to provide for national standards and grades of agricultural products, for their inspection and grading, for the registration of establishments and f ]

Demande pour qu'il soit statué sur une question concernant un emploi assurable [ Demande qu'il soit statué sur une question concernant un emploi assurable (en vertu de la Loi de 1971 sur l'assurance-chômage) ]
Application for Determination of a Question Regarding Insurable Employment [ Application for Determination of a Question Regarding Insurable Employment (Under the Unemployment Insurance Act, 1971) ]

Loi sur les prédateurs d'enfants [ Loi prévoyant que l'auteur d'une infraction d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant purge entièrement sa peine sans libération anticipée ou conditionnelle et soit déclaré prédateur d'enfants, et modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en lib ]
Child Predator Act [ An Act to provide that persons who commit a sexual offence involving a child serve the entire sentence imposed without early release or parole and be found to be child predators, and to amend the Corrections and Conditional Release Act and the Criminal Co ]

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi.
everyone is entitled to a fair and public hearing within a reasonable time by an independent and impartial tribunal established by law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

D'autres vont rejeter énergiquement le concept même de commercialisation par comptoir unique et demander que le projet de loi soit purement et simplement retiré.
There may be others who strongly oppose the very concept of single-desk marketing and request that the bill be withdrawn in its entirety.

M. Gerald Schwartz: J'ajouterais qu'à l'audience du comité sénatorial ce matin, nous avons appris pour la première fois, par l'entremise de l'ancien greffier du Conseil privé, qui était en poste au moment où la limite des 10 p. 100 a été incorporée dans la loi, que l'intention a toujours été que cette disposition soit purement temporaire, afin qu'il y ait une bonne transition pour une société publique qui se transforme en société privée.
Mr. Gerald Schwartz: I would add that at the Senate hearing this morning we learned for the first time from the former Clerk of the Privy Council, who was there at the time the 10% provision was put into the act, that it was always intended as a temporary provision to create a transition from public ownership into the private sector.

Pour des raisons purement pratiques, je me demande si le Sénat ne pourrait pas faire exception et adopter une motion pour que ce projet de loi soit renvoyé au comité sur-le-champ.
As a purely practical matter, I wonder if we can take the unusual step today of a motion referring this bill to that committee forthwith.

[106] Selon son article 7, la surveillance, l'exécution ou l'entière application n'a pas lieu : a) si elles sont considérées par l'État requis comme étant de nature à porter atteinte à sa souveraineté, à sa sécurité, aux principes fondamentaux de son ordre juridique ou à d'autres de ses intérêts essentiels; b) si la condamnation qui motive la demande est fondée sur des faits qui ont été jugés définitivement dans l'État requis; c) si l'État requis considère les faits qui motivent la condamnation soit comme une infraction politique, soit comme une infraction connexe à une telle infraction, soit encore comme une infraction purement militaire; d) si la prescription de la sanction est acquise d'après la loi de l'État requérant ou d'après celle de l'État requis; e) si l'auteur de l'infraction bénéficie d'une amnistie ou d'une mesure de grâce dans l'État requérant ou dans l'État requis.
[106] According to Article 7, supervision, enforcement or complete application must be refused: a) if the request is regarded by the requested State as likely to prejudice its sovereignty, security, the fundamentals of its legal system, or other essential interests; b) if the request relates to a sentence for an offence which has been judged in final instance in the requested State; c) if the act for which sentence has been passed is considered by the requested State as either a political offence or an offence related to a political offence, or as a purely military offence; d) if the penalty imposed can no longer be exacted, because of the lapse of time, under the legislation of either the requesting or the requested State; e) if the offender has benefited under an amnesty or a pardon in either the requesting or the requested State.

Nous devons donc intervenir beaucoup plus fermement pour qu'Alexander Nikitin soit enfin libéré et pour que les griefs à son encontre soient abandonnés, parce que nous savons tous que cette procédure a un caractère purement politique et parce que les lois de Russie sont également violées par cette procédure, étant donné que c'est de nouveau la vieille nomenclature qui gagne dans cette affaire.
We must therefore intervene more forcefully here so that Alexander Nikitin can finally be released and so that the accusations are dropped, because we all know that these proceedings are purely political and therefore the laws in Russia will also be infringed by these proceedings, because the old nomenclature will win again.

Je me rends compte qu'il n'est probablement possible d'envisager que ce projet de loi soit purement et simplement abrogé ou rejeté.
I realize that an outright ban or rejection of this bill is probably not in the cards.

Lorsque le gouvernement du Québec accepte une dévolution administrative—parce qu'il n'y en a pas eu qui soit purement constitutionnelle—, des conflits risquent de surgir en raison des dispositions de la Loi 101 et de celles de la loi fédérale qui exigent qu'on fournisse des services dans les deux langues.
When the federal government agreed to off-load administrative powers - because strictly from a constitutional standpoint, no such devolution has occurred - conflicts could arise as a result of the provisions of Bill 101 and those contained in federal legislation requiring services to be provided in both languages.