Traduction de «loi soit présentée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les produits agricoles au Canada [ Loi réglementant la commercialisation - soit interprovinciale, soit liée à l'importation ou l'exportation - des produits agricoles et prévoyant l'institution de normes et de noms de catégorie nationaux à leur égard, leur inspection et classification et l' ]
Canada Agricultural Products Act [ An Act to regulate the marketing of agricultural products in import, export and interprovincial trade and to provide for national standards and grades of agricultural products, for their inspection and grading, for the registration of establishments and f ]

Demande pour qu'il soit statué sur une question concernant un emploi assurable [ Demande qu'il soit statué sur une question concernant un emploi assurable (en vertu de la Loi de 1971 sur l'assurance-chômage) ]
Application for Determination of a Question Regarding Insurable Employment [ Application for Determination of a Question Regarding Insurable Employment (Under the Unemployment Insurance Act, 1971) ]

Loi sur les prédateurs d'enfants [ Loi prévoyant que l'auteur d'une infraction d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant purge entièrement sa peine sans libération anticipée ou conditionnelle et soit déclaré prédateur d'enfants, et modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en lib ]
Child Predator Act [ An Act to provide that persons who commit a sexual offence involving a child serve the entire sentence imposed without early release or parole and be found to be child predators, and to amend the Corrections and Conditional Release Act and the Criminal Co ]

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi.
everyone is entitled to a fair and public hearing within a reasonable time by an independent and impartial tribunal established by law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans certains pays, l’exécutif a une obligation, établie soit par la loi soit par la pratique, de suivre une proposition présentée par le conseil de la justice concernant la désignation ou la révocation d'un juge (par exemple, ES).
In some countries, the executive has an obligation, either by law or practice, to follow a proposal by the Council for the Judiciary to appoint or dismiss a judge (e.g. ES).

Seuls des juges à temps partiel (rémunérés sur la base d’honoraires) ont été révoqués, à savoir un juge de tribunal, quatre Recorders (siégeant en général une quinzaine de jours par an) et huit juges non professionnels; dans certains pays, l’exécutif a une obligation, établie soit par la loi soit par la pratique, de suivre la proposition présentée par le conseil de la justice concernant la révocation d'un juge (par exemple, ES).
Only part-time (fee-paid) judges were dismissed, namely one tribunal judge, four Recorders (usually sitting 15 days or so a year) and eight (lay) magistrates; In some countries, the executive has an obligation, either by law or practice, to follow the proposal of the Council for the Judiciary to dismiss a judge (e.g. ES).

Elle s'attend à ce que la loi sur l'interdiction d'exporter du bois présentée au Parlement ukrainien soit adoptée sans tarder.
The Commission expects that the law on the timber export ban presented to the Ukrainian Parliament will be adopted without delay.

Il est particulièrement démoralisant de constater que l'opposition au projet de loi soit présentée comme une question de protection des droits civils des entreprises et des propriétaires qui vendent et distribuent les produits de consommation visés par le projet de loi.
It is particularly disheartening to find the oppositional posture to this Bill presented as a matter of protection of the civil rights of business and property owners engaged in the sale and distribution of the consumer products that are the subject matter of this bill.

Il a été convenu que la mission soit organisée en automne 2015 et une étude sur l'adoption sans consentement parental, qui examine la loi et la pratique en Angleterre et au Pays de Galles, en comparaison à d'autres pays au sein de l'Union européenne, a été présentée à la commission des pétitions en juillet 2015.
It was agreed that the fact-finding mission would take place in autumn 2015, and a study on adoption without parental consent, examining the law and practice in England and Wales and comparing it with that of other EU countries, was submitted to the Committee in July 2015.

O. considérant que près de 300 nouveaux syndicats ont été enregistrés dans le secteur de l'habillement depuis le début de l’année 2013; qu'en 2014, 66 demandes – soit 26 % du total des demandes introduites – ont été rejetées; que le gouvernement a rejeté la majorité des demandes d’enregistrement présentées en 2015 pour des motifs non prévus par la loi et que les syndicats indépendants, qui s'étaient montrés jusqu'alors les plus efficaces dans la mise en place d'organisations syndicales, semblaient particulièrement concernés par ces refus;
O. whereas about 300 new trade unions have been registered in the garment sector since the start of 2013; whereas in 2014, 66 applications, which amounts to 26 % of all applications filed, were rejected; whereas the government has rejected the majority of registration applications in 2015 for reasons not provided for in law, and in a way which appears to target independent unions which have been the most successful to date in organising unions;

La rapporteure se réjouit de ce que la version révisée du règlement relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires sur lequel le Parlement européen a exprimé son avis il y a près d'un an soit enfin présentée.
The rapporteur is very happy that finally the revised version of the regulation on jurisdiction, applicable law, recognition and enforcement of decisions and cooperation in matters relating to maintenance obligations on which the European Parliament presented its opinion almost a year ago is presented.

Premièrement, il a dit douter que le Comité ait fait rapport du projet de loi dans les formes prévues et, deuxièmement, il a demandé à la présidence d'indiquer s'il convenait que la motion établissant la date de la troisième lecture du projet de loi soit présentée par le sénateur Robichaud.
First, he questioned whether the bill was properly reported. Second, he sought clarification as to whether Senator Robichaud had acted correctly in moving the motion to set the date for third reading.

Quand les mesures exposées dans le Livre blanc prendront force de loi - et pour autant que ce soit le cas -, elles seront présentées dans le cadre de la procédure de screening susmentionnée.
As and when, the measures set out in the White Paper become law, they will be presented in the screening process mentioned above.

Premièrement, il a dit douter que le Comité ait fait rapport du projet de loi dans les formes prévues et, deuxièmement, il a demandé à la présidence d'indiquer s'il convenait que la motion établissant la date de la troisième lecture du projet de loi soit présentée par le sénateur Robichaud.
First, he questioned whether the Bill was properly reported. Second, he sought clarification as to whether Senator Robichaud had acted correctly in moving the motion to set the date for third reading.