Vertaling van "loi soit proposé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les produits agricoles au Canada [ Loi réglementant la commercialisation - soit interprovinciale, soit liée à l'importation ou l'exportation - des produits agricoles et prévoyant l'institution de normes et de noms de catégorie nationaux à leur égard, leur inspection et classification et l' ]
Canada Agricultural Products Act [ An Act to regulate the marketing of agricultural products in import, export and interprovincial trade and to provide for national standards and grades of agricultural products, for their inspection and grading, for the registration of establishments and f ]

Demande pour qu'il soit statué sur une question concernant un emploi assurable [ Demande qu'il soit statué sur une question concernant un emploi assurable (en vertu de la Loi de 1971 sur l'assurance-chômage) ]
Application for Determination of a Question Regarding Insurable Employment [ Application for Determination of a Question Regarding Insurable Employment (Under the Unemployment Insurance Act, 1971) ]

Loi sur les prédateurs d'enfants [ Loi prévoyant que l'auteur d'une infraction d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant purge entièrement sa peine sans libération anticipée ou conditionnelle et soit déclaré prédateur d'enfants, et modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en lib ]
Child Predator Act [ An Act to provide that persons who commit a sexual offence involving a child serve the entire sentence imposed without early release or parole and be found to be child predators, and to amend the Corrections and Conditional Release Act and the Criminal Co ]

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi.
everyone is entitled to a fair and public hearing within a reasonable time by an independent and impartial tribunal established by law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le sénateur Gauthier: Donc, vous ne recommandez pas que nous modifiions le projet de loi C-25 dans ce sens mais plutôt qu'un nouveau projet de loi soit proposé à cette fin.
Senator Gauthier: You are not recommending that we amend Bill C-25 but that we have a new legislative proposal.

M. Garberf : Cette tâche a été entreprise avant que le projet de loi soit proposé.
Mr. Garber: Work was started before this bill was proposed.

Au cours d'une réunion avec des pêcheurs sportifs dans ma circonscription, et c'était avant que le projet de loi soit proposé à la Chambre, ces derniers m'ont dit que si le gouvernement décidait un jour de changer la loi, ils voulaient s'assurer que cette nouvelle loi garantirait aux Canadiens ordinaires un accès aux ressources halieutiques communes.
In a meeting with sport fishermen in my riding, and this was before the bill was proposed in the House, they said that if the government were ever to change the act, they wanted to ensure that it would entrench the principle of personal use access of ordinary Canadians to a share of the common property fisheries resource.

Je trouve assez étrange que ce projet de loi soit proposé par un gouvernement dont l'ancien ministre de la Justice, l'honorable Vic Toews, a déclaré que des enfants de 10 ans ont la capacité mentale de déterminer s'ils commettent ou non un acte criminel et doivent donc être traités comme des adultes s'ils le font.
I find it somewhat strange that this bill comes from a government whose former Minister of Justice, the Honourable Vic Toews, has indicated that children as young as 10 have the mental capacity to determine whether or not to commit a criminal act and should be treated like adults when they do so.

Ce peut être une raison dans les faits, une raison de ne pas vouloir qu'un projet de loi soit proposé, mais ce n'est pas un des critères que le sous-comité ou le Comité peuvent appliquer pour décider si ce projet de loi peut ou non faire l'objet d'un vote.
It might be in practice. It might be a reason why you may not want the bill to come forward, but it's not one of the criteria that the subcommittee or this committee can use as a determinant as to whether this bill comes to a vote.

En particulier, la Commission doutait que le seul exemple présenté par les autorités grecques, selon lequel une société normale, dans le contexte de plans de licenciement volontaire, offrirait environ le double des indemnités de licenciement requises par la loi, soit approprié pour déterminer les coûts normaux supportés par une société qui propose un régime de préretraite à quelque 5 000 ou 6 000 salariés ne bénéficiant pas d’un statut particulier de salarié permanent.
In particular, the Commission doubted that the only example put forward by the Greek authorities, according to which a normal company would, in the context of voluntary redundancy plans, offer around twice the redundancy compensation required by law for dismissals, could be regarded as an appropriate benchmark for determining the normal costs of a company offering an early retirement scheme for around 5 000 to 6 000 employees who did not enjoy the special permanent employment status.

En partant de l’hypothèse que l’OTE pourrait proposer une indemnité de préretraite égale à 150 % de l’indemnité de licenciement requise par la loi, mais calculée sur des salaires du secteur privé (soit inférieurs de 33 % à ceux de l’OTE), CRA International conclut que la VAN d’un tel régime serait de 314,4 millions EUR.
Based on the assumption that OTE could provide an early retirement package equal to 150 % of the legal requirement for a redundancy, but with private salaries (in other words 33 % lower than those of OTE), CRA International concludes that the NPV of such a scheme would be EUR 314,4 million.

Ainsi, la loi américaine sur l’énergie de 2005 propose un budget de 4,4 milliards de dollars pour la recherche énergétique en 2007, de 5,3 milliards de dollars en 2008 et de 5,3 milliards de dollars en 2009, soit une très forte augmentation par rapport à 2005, où ce budget était de 3,6 milliards de dollars.
For example, the 2005 US Energy Bill proposes in the Federal budget $4.4 billion for energy research in 2007, $5.3 billion in 2008 and $5.3 in 2009, sharply up from the $3.6 billion dedicated in 2005.

9. propose que la prochaine révision de la directive 93/22/CEE prévoie que les États membres accordent aux entreprises d'investissement d'autres États membres un droit d'accès aux systèmes de contrepartie centrale, de compensation et de règlement-livraison situés sur leur territoire et que ces systèmes soient soumis aux critères objectifs, transparents et harmonisés s'appliquant aux participants locaux ; propose que soit établie une fiche de renseignements qui identifie les divergences fondamentales entre les législations des États membres touchant aux systèmes de compensation et de règlement-livraison, et ce afin de guider les participants au marché ; estime que la création d'un code des valeurs mobilières pourrait être envisagée à long terme ; est cependant d'avis qu'il devrait s'agir d'un but politique à long terme, sachant que ce n'est pas un objectif réalisable à court terme du fait de la nécessité de régler le problème lié aux disparités qui affectent le cadre juridique régissant des questions aussi sensibles que le droit des sociétés, les droits de propriété intellectuelle et la réglementation en matière d'insolvabilité ; propose qu'un groupe d'experts en matière de valeurs mobilières soit mis en place rapidement afin d'étudier en détail les questions posées par l'harmonisation des lois sur les valeurs mobilières au sein de l'UE et de proposer des solutions aux différences recensées;
9. Proposes that the forthcoming revision of Directive 93/22/EEC should provide for Member States to grant a right of access for investment firms from other Member States to central counterparty, clearing and settlement systems in their territory and that those systems should be subject to the transparent and objective criteria applicable to local participants; proposes that an information statement be drawn up identifying the fundamental differences between the Member States" laws affecting clearing and settlement systems, in order to guide market participants; considers that in the long-term the creation of a securities code could be envisaged; takes the view, however, that this should be a long-term goal, since it is not feasible in the short term due to the necessity of dealing with differences concerning the legal framework for sensitive issues such as company law, property rights and insolvency law; proposes that a working party of securities experts should be set up rapidly to study in detail the questions raised by harmonisation of securities legislation in the EU and to propose solutions to the abovementioned differences;

9. propose que la prochaine révision de la directive 93/22/CEE prévoie que les Etats membres accordent aux entreprises d'investissement d'autres Etats membres un droit d'accès aux systèmes de contrepartie centrale, de compensation et de règlement-livraison situés sur leur territoire et que ces systèmes soient soumis aux critères objectifs, transparents et harmonisés s'appliquant aux participants locaux ; propose que soit établie une fiche de renseignements qui identifie les divergences fondamentales entre les législations des Etats membres touchant aux systèmes de compensation et de règlement‑livraison, et ce afin de guider les participants au marché ; estime que la création d'un code des valeurs mobilières pourrait être envisagée à long terme ; est cependant d'avis qu'il devrait s'agir d'un but politique à long terme, sachant que ce n'est pas un objectif réalisable à court terme du fait de la nécessité de régler le problème lié aux disparités qui affectent le cadre juridique régissant des questions aussi sensibles que le droit des sociétés, les droits de propriété intellectuelle et la réglementation en matière d'insolvabilité ; propose qu'un groupe d’experts en matière de lois sur les valeurs mobilières soit mis en place rapidement afin d’étudier en détail les questions posées par l’harmonisation des lois sur les valeurs mobilières au sein de l’UE et de proposer des solutions aux différences recensées;
9. Proposes that the forthcoming revision of Directive 93/22/EEC should provide for Member States to grant the right of access for investment firms from other Member States to central counterparty, clearing and settlement systems in their territory and that these systems should be subject to the harmonised transparent and objective criteria applicable to local participants; proposes that an information statement be drawn up identifying the fundamental differences between the Member States’ laws affecting clearing and settlement systems, in order to guide market participants; considers that in the long-term the creation of a securities code could be envisaged; takes the view, however, that this should be a long-term policy ambition, since this is not a feasible short-term goal due to the necessity of dealing with differences with regard to the legal framework for sensitive issues such as company law, property rights and insolvency law; proposes that a working party of securities-law experts should be set up rapidly to study in detail the questions raised by harmonisation of securities law within the EU and to propose solutions to the differences recorded;