Traduction de «loi soit modifié » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les prédateurs d'enfants [ Loi prévoyant que l'auteur d'une infraction d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant purge entièrement sa peine sans libération anticipée ou conditionnelle et soit déclaré prédateur d'enfants, et modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en lib ]
Child Predator Act [ An Act to provide that persons who commit a sexual offence involving a child serve the entire sentence imposed without early release or parole and be found to be child predators, and to amend the Corrections and Conditional Release Act and the Criminal Co ]

loi modifiant | loi pour modi- fier | loi visant à modifier
act to amend/an

Loi sur les produits agricoles au Canada [ Loi réglementant la commercialisation - soit interprovinciale, soit liée à l'importation ou l'exportation - des produits agricoles et prévoyant l'institution de normes et de noms de catégorie nationaux à leur égard, leur inspection et classification et l' ]
Canada Agricultural Products Act [ An Act to regulate the marketing of agricultural products in import, export and interprovincial trade and to provide for national standards and grades of agricultural products, for their inspection and grading, for the registration of establishments and f ]

Loi modifiant la Loi sur les juges, modifiant la Loi modifiant la Loi sur les juges et modifiant certaines autres lois par suite de la réorganisation des tribunaux du Nouveau-Brunswick, de l'Alberta et de la Saskatchewan
An Act to amend the Judges Act, to amend An Act to amend the Judges Act and to amend certain other Acts in respect of the reconstitution of the courts in New Brunswick, Alberta and Saskatchewan

Loi du 22 février 1974 modifiant la loi sur l'assurance-chômage et la loi sur l'assistance complementaire aux chômeurs
Act of 22 February 1974 amending the Unemployment Insurance Act and the Unemployment Benefit Act

loi modifiant ... | loi portant modification ...
Amendment Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous recommandons que le projet de loi soit modifié afin que la définition soit claire et qu'on y précise qu'en plus de s'agir de la création d'un service qui n'existait pas auparavant, il peut également s'agir de tout ce qui s'ajoute, modifie ou abolit un service déjà existant.
We recommend that the bill be amended so that this definition is clear and applies not only to the creation of a service that did not exist before, but also to anything that adds to, changes or eliminates an existing service.

J'avais fait des notes au sujet d'amendements au projet de loi, car je suis réaliste et j'aimerais que le projet de loi soit modifié, car je le trouve plutôt défectueux, mais après avoir entendu M. Charkaoui et M. Harkat, je vais peut-être modifier mes commentaires.
I had made notes about amendments to this legislation, because I am a realist and I want to amend this bill because I think it is quite faulty, but after listening to Mr. Charkaoui and Mr. Harkat, I may change my comments.

17. relève l'incohérence des lois nigérianes en ce qui concerne le travail des enfants, en particulier sur l'âge minimum pour travailler; demande instamment que soit modifié l'article 59 de la loi sur le travail afin de la mettre en conformité avec les conventions de l'OIT ratifiées par le Nigeria et presse chacun des États nigérians de ratifier la loi fédérale de 2003 sur les droits des enfants; félicite le Nigeria pour avoir lancé une campagne nationale sur le travail des enfants et un plan d'action national pour l'élimination du travail des enfants en 2013, mais invite instamment les autorités à déployer davantage d'efforts dans leur mise en œuvre et leur exécution;
17. Notes the inconsistence of Nigeria’s laws regarding child labour especially regarding minimum age for work; urges to amend Article 59 of the Labour act to bring it in line with ILO conventions ratified by Nigeria and urges each Nigerian’s State to ratify the Federal 2003 Child Rights Act; commends Nigeria for launching a National Policy on Child Labour and a National Action Plan for the Elimination of Child Labour in 2013 but urges the authorities to put more efforts in their implementation and enforcement;

Je propose que le projet de loi, à l'article 6, qui modifie l'alinéa 29.1 a) de la loi, soit modifié comme suit:
For the purposes of members, in clause 6, in proposed paragraph 29.1(a), and I'll read this into it:

11. observe les progrès accomplis dans la réforme de la justice, comme en témoigne l'adoption de modifications substantielles du code de procédure pénale et d'autres textes importants, ce qui a permis d'augmenter le personnel disponible et de réduire l'arriéré judiciaire; souligne néanmoins la nécessité de garantir la responsabilité et l'efficacité du pouvoir judiciaire et des procureurs ainsi que leur indépendance à l'égard de toute interférence politique; souligne également la nécessité de mettre en œuvre intégralement le code d'éthique; demande instamment que le système de désignation des juges et des procureurs soit modifié et qu'il soit mis fin à la nomination des procureurs et des membres des conseils des juges et des procureurs exclusivement par le Parlement à la majorité simple et par le gouvernement; s'inquiète, en outre, de l'éventuel cumul excessif de prérogatives entre les mains du président de la cour suprême et du procureur général de la République; préconise l'adoption de la loi relative à la régulation de l'accès à l'assistance juridique gratuite; demande l'unification de la jurisprudence, afin de rendre le système judiciaire prévisible et de lui assurer la confiance de la population; insiste sur l'importance d'améliorer la coopération internationale, en particulier avec les pays voisins;
11. Notes the progress in reform of the judiciary, as demonstrated by the adoption of major amendments to criminal procedures and other substantive legislation, increasing the human resources available and reducing the backlog of cases in the courts; stresses, however, the need for ensuring accountability and efficiency of the judiciary and prosecutors as well as their independence from political interference; stresses the need to ensure full implementation of the Code of Ethics; calls urgently for changes in the system for the appointment of judges and prosecutors, and an end to the practice of nomination of prosecutors and the members of the Judicial and Prosecutorial Councils solely by parliament by simple majority and by the government; is concerned, moreover, by the potential for an excessive accumulation of power in the persons of the President of the Supreme Court and of the Supreme Public Prosecutor; calls for the adoption of the law on regulating access to free legal aid; calls for the unification of jurisprudence in order to ensure a predictable judicial system and public trust; emphasises the importance of enhancing international cooperation, especially with neighbouring countries;

N. considérant que la présidence suédoise de l'UE s'est entretenue au sujet de la loi avec les autorités lituaniennes, tandis que la nouvelle Présidente de la République de Lituanie a déclaré qu'elle agirait pour que le texte soit modifié de façon à répondre aux exigences de la législation européenne,
N. whereas the Swedish Presidency of the EU has discussed the law with the Lithuanian authorities, while the new Lithuanian President has declared that she will act to ensure it is changed in conformity with EU requirements,

N. considérant que la Présidence suédoise de l'UE s'est entretenue avec les autorités lituaniennes au sujet de cette loi, tandis que la nouvelle Présidente de la Lituanie a déclaré qu'elle agirait pour que le texte soit modifié en conformité avec les exigences de la législation européenne,
N. whereas the Swedish Presidency of the EU has discussed the law with the Lithuanian authorities, while the new Lithuanian President has declared that she will act to ensure it is changed in conformity with EU requirements,

M. considérant que la Présidence suédoise de l'Union européenne s'est entretenue avec les autorités lituaniennes au sujet de cette loi, tandis que la nouvelle Présidente lituanienne a déclaré qu'elle agirait pour que le texte soit modifié pour se conformer aux exigences de la législation européenne,
M. whereas the Swedish Presidency of the EU has discussed the law with the Lithuanian authorities, while the new Lithuanian President has declared that she will act to ensure it is changed in conformity with EU requirements,

Nous recommandons donc que le projet de loi soit modifié de telle sorte que la possibilité de la prise de mesures en vertu d'une autre loi du Parlement n'exclue pas la possibilité de la prise de mesures en vertu de la LCPE et qu'en cas de conflit entre les règlements et d'autres mesures prises en vertu de deux lois différentes, ce soit les exigences les plus sévères qui s'appliquent.
Thus, we are recommending that the bill be amended so that the possibility of action under another act of parliament does not preclude the possibility of action under CEPA and that in the event of a conflict between regulations and other measures taken under two different acts, the more stringent requirement would apply.

Vous voulez que l'adoption de ce projet de loi soit reportée, que le projet de loi soit modifié ou que vous en soyez exclus.
My final point is that you would have us wait; amend this; or you want to be excluded.