Vertaling van "loi soit menée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les produits agricoles au Canada [ Loi réglementant la commercialisation - soit interprovinciale, soit liée à l'importation ou l'exportation - des produits agricoles et prévoyant l'institution de normes et de noms de catégorie nationaux à leur égard, leur inspection et classification et l' ]
Canada Agricultural Products Act [ An Act to regulate the marketing of agricultural products in import, export and interprovincial trade and to provide for national standards and grades of agricultural products, for their inspection and grading, for the registration of establishments and f ]

Demande pour qu'il soit statué sur une question concernant un emploi assurable [ Demande qu'il soit statué sur une question concernant un emploi assurable (en vertu de la Loi de 1971 sur l'assurance-chômage) ]
Application for Determination of a Question Regarding Insurable Employment [ Application for Determination of a Question Regarding Insurable Employment (Under the Unemployment Insurance Act, 1971) ]

Loi sur les prédateurs d'enfants [ Loi prévoyant que l'auteur d'une infraction d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant purge entièrement sa peine sans libération anticipée ou conditionnelle et soit déclaré prédateur d'enfants, et modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en lib ]
Child Predator Act [ An Act to provide that persons who commit a sexual offence involving a child serve the entire sentence imposed without early release or parole and be found to be child predators, and to amend the Corrections and Conditional Release Act and the Criminal Co ]

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi.
everyone is entitled to a fair and public hearing within a reasonable time by an independent and impartial tribunal established by law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Comme c'est le cas avec tous les projets de loi dont le comité et d'autres comités parlementaires sont saisis, nous apportons à la discussion la perspective de la règle du droit et celle de veiller à ce que l'administration de la justice et de la loi soit menée de manière juste et appropriée.
As with all bills that appear before this committee and other parliamentary committees, we bring to this issue the perspective of the rule of law and ensuring that the administration of justice and the law are dealt with properly and fairly.

Honorables sénateurs, le comité a reconnu qu'il s'agissait d'un enjeu important, et ce sont les travaux du Sénat qui ont mené à l'étude de cette question. Compte tenu de l'échéancier visant la mise en œuvre du nouveau budget et de la nouvelle loi ainsi que de l'exigence de consulter les Premières Nations sur les règlements qui devront être pris pour assurer l'application de la loi, le comité demande que le projet de loi soit étudié immédiatement puisqu'il vient d'être présenté à la Chambre des communes.
Honourable senators, the committee did agree that this is an important matter, which has resulted from work done in this Senate, and in light of the timelines for the implementation of the new budget, implementation of the new act, the requirement to consult with First Nations on the necessary regulations to put the act into force, the committee would request that we study the bill immediately now that it has been introduced in the house.

4. souligne, par ailleurs, qu'il convient de faire ressortir et de préciser davantage les compétences complémentaires et auxiliaires des autorités nationales compétentes et du Parquet européen, afin de prévenir tout chevauchement, inefficace et coûteux, des actions conduites à l'un et à l'autre niveaux; demande qu'une étude soit menée à cette fin; demande au Conseil d'envisager l'instauration d'un droit d'évocation, en vertu duquel les autorités des États membres chargées de faire appliquer la loi doivent être informées par le Parquet européen des enquêtes qu'il mène et se voir accorder la possibilité d'enquêter sur des infractions pénales touchant les intérêts financiers de l'Union et d'entamer les poursuites y relatives, y compris dans des affaires où le Parquet européen n'a pas ouvert d'enquête, ou a, au terme d'une enquête, classé l'affaire sans suites;
4. Stresses, at the same time, that the complementary and ancillary competences of the competent national authorities and the EPPO should be further highlighted and clarified in order to avoid any inefficient and costly overlapping of action at the two levels; requests that an analysis be carried out to this end; invites the Council to consider the implementation of a right of evocation whereby the Member States’ law enforcement authorities must be informed by the EPPO of its investigations and given the possibility of investigating and prosecuting criminal offences affecting the Union’s financial interests, including cases in which the EPPO has not started an investigation, or has closed such an investigation without follow-up;

5. Les États membres veillent à ce que l'aide juridictionnelle soit accordée sans retard indu, et au plus tard avant l'interrogatoire mené par la police ou par une autre autorité chargée de l'application de la loi, ou avant l'exécution des mesures d'enquête ou de collecte de preuves visées à l'article 2, paragraphe 1, point c).
5. Member States shall ensure that legal aid is granted without undue delay, and at the latest before questioning by the police, by another law enforcement authority or by a judicial authority, or before the investigative or evidence-gathering acts referred to in point (c) of Article 2(1) are carried out.

Ils demandent également que Santé Canada réalise une étude des risques pour la santé humaine et des répercussions sur celle-ci, qu'une consultation publique soit menée à l'échelle pancanadienne et que la législation fédérale soit revue, particulièrement la Loi sur les ressources en eau du Canada et la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, afin de s'assurer que les dispositions visant la protection de l'eau potable sont adéquates.
The petitioners ask that a study on the risks to and effects on human health be undertaken by Health Canada, that a cross-Canada public consultation be held, and that federal legislation be reviewed, especially the Canada Water Act and the CEPA, to ensure provisions to protect water for Canadians.

l'assistance lors de contrôles fiscaux menés par les autorités fiscales, à moins qu'une assistance de la part du contrôleur légal des comptes ou du cabinet d'audit lors de ces contrôles ne soit requise par la loi.
support regarding tax inspections by tax authorities unless support from the statutory auditor or the audit firm in respect of such inspections is required by law.

v)l'assistance lors de contrôles fiscaux menés par les autorités fiscales, à moins qu'une assistance de la part du contrôleur légal des comptes ou du cabinet d'audit lors de ces contrôles ne soit requise par la loi.
(v)support regarding tax inspections by tax authorities unless support from the statutory auditor or the audit firm in respect of such inspections is required by law.

6. souligne que les modifications apportées fréquemment en dernière minute au code électoral et les discussions permanentes sur l'application de ce code créent une atmosphère de controverse fâcheuse autour de tous les scrutins; se félicite dès lors qu'un projet de code électoral unique ait été soumis à l'adoption de la Verkhovna Rada; accueille favorablement dans ce contexte que le président Ianoukovitch se soit déclaré prêt à tirer les enseignements des élections locales et à œuvrer en vue de l'adoption de ce code électoral; souligne qu'il conviendrait que la réforme électorale soit menée dans le cadre d'un processus transparent et participatif et qu'elle garantisse qu'un cadre électoral révisé soit mis en place bien avant les élections législatives; appelle les autorités ukrainiennes à accepter les offres de soutien de la part des institutions de l'Union européenne, du Conseil de l'Europe et de l'OSCE en vue d'instaurer une loi électorale qui soit pleinement conforme aux normes européennes; invite instamment les autorités à adopter une loi sur le financement des partis politiques qui soit conforme aux normes européennes et à envisager la possibilité d'un financement public des partis politiques, afin de réduire leur dépendance à l'égard des intérêts économiques;
6. Stresses that the regular last-minute changes of the election rules and the continuing discussions about the application of these election rules create an atmosphere of unnecessary controversy around all elections; therefore welcomes that a draft for a Unified Election Code has now been tabled for adoption in the Verkhovna Rada; welcomes in this context the readiness expressed by President Yanukovych to draw lessons from the local elections and advance on the adoption of this Electoral Code; stresses that electoral reform should be conducted through a transparent and participative process and should ensure that a revised electoral framework is in place well ahead of parliamentary elections; urges the Ukrainian authorities to take up the offers for support by the institutions of the European Union, the Council of Europe and the OSCE to come to a law which is fully in line with European standards; urges the authorities to adopt a law on political party financing that is in line with European standards and to consider the possibility of state funding for political parties to decrease their dependence on economic interests;

Honorables sénateurs, je proposerai, à l'issue de notre discussion, que le projet de loi C-6 soit renvoyé au comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, avec instruction qu'il en soit fait rapport le 2 décembre 1999 en deux volets: le premier sur la partie 1 et le deuxième sur les parties 2 à 5 du projet de loi; que le débat sur la deuxième lecture ait lieu par la suite et soit mené à terme; et que tout examen complémentaire du projet de loi soit effectué en comité plénier.
Honourable senators, I will propose, following our discussion, that the subject matter of Bill C-6 be referred to the Standing Senate Committee on Social Affairs, Science and Technology, with the instruction that it be reported back on December 2, 1999; that it be reported back in two reports, one dealing with Part 1 of the bill and the other with Parts 2 to 5 of the bill; that completion of debate on second reading will follow; and that any further committee consideration of this bill be carried out in Committee of the Whole.

Le texte de loi autorise le président de la Commission nationale des libérations conditionnelles à recommander au ministre qu'une enquête soit menée par un juge de la Cour fédérale afin de déterminer s'il n'y a pas lieu qu'un membre de la commission soit suspendu sans rémunération, démissionne de ses fonctions ou fasse l'objet d'autres mesures disciplinaires ou correctives.
The enactment authorizes the chairperson of the National Parole Board to recommend to the minister that an inquiry be conducted by a federal court judge to determine whether a board member should be suspended without pay, be removed from his or her office, or be subject to other disciplinary or remedial measures.