Traduction de «loi soit maintenant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les produits agricoles au Canada [ Loi réglementant la commercialisation - soit interprovinciale, soit liée à l'importation ou l'exportation - des produits agricoles et prévoyant l'institution de normes et de noms de catégorie nationaux à leur égard, leur inspection et classification et l' ]
Canada Agricultural Products Act [ An Act to regulate the marketing of agricultural products in import, export and interprovincial trade and to provide for national standards and grades of agricultural products, for their inspection and grading, for the registration of establishments and f ]

Demande pour qu'il soit statué sur une question concernant un emploi assurable [ Demande qu'il soit statué sur une question concernant un emploi assurable (en vertu de la Loi de 1971 sur l'assurance-chômage) ]
Application for Determination of a Question Regarding Insurable Employment [ Application for Determination of a Question Regarding Insurable Employment (Under the Unemployment Insurance Act, 1971) ]

Loi sur les prédateurs d'enfants [ Loi prévoyant que l'auteur d'une infraction d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant purge entièrement sa peine sans libération anticipée ou conditionnelle et soit déclaré prédateur d'enfants, et modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en lib ]
Child Predator Act [ An Act to provide that persons who commit a sexual offence involving a child serve the entire sentence imposed without early release or parole and be found to be child predators, and to amend the Corrections and Conditional Release Act and the Criminal Co ]

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi.
everyone is entitled to a fair and public hearing within a reasonable time by an independent and impartial tribunal established by law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Bien que la Slovaquie ait maintenant résolu la plupart des problèmes détectés grâce à l’adoption de la loi sur les engrais, elle doit encore désigner un nombre suffisant de zones vulnérables aux nitrates et veiller à ce que le programme d’action visant à limiter les nitrates soit conforme au droit de l’Union.
Although Slovakia has now resolved most of the issues following the adoption of the Fertilisers Act, the country has still to designate the sufficient number of nitrate vulnerable zones and ensure that the Nitrates Action Programme complies with EU law.

Nous sommes heureux que la loi autrichienne sur l’EIE soit maintenant conforme à la directive.
We are pleased that the Austrian act on the EIA now complies with the directive.

Nous avons maintenant une nouvelle occasion de faire quelque chose, de montrer notre courage face à la mort et au désastre, de montrer notre humanité face à l'oppression et à l'injustice, et d’exposer notre opinion et de dire ce qui est juste et ce qui est correct. Nous devons aider le peuple palestinien, nous devons insister pour qu’Israël négocie avec les représentants démocratiquement élus du peuple palestinien et nous devons soutenir les Autorités palestiniennes pour garantir que la loi soit respectée dans tous les territoires occupés.
Now we have been given a new opportunity to do something. Now we have been given a new opportunity to show courage in the face of death and disaster, to show humanity in the face of oppression and injustice, and to stand up and say what is right and what is correct: that we should give aid to the Palestinian people, we should insist that Israel negotiate with the democratically-elected representatives of the Palestinian people and we should back up the Palestinian Authorities to ensure that the rule of law applies throughout the Palestinian Territories.

À tous ceux qui pensent que certaines catégories de thérapies doivent être exclues, quel que soit le pays ou les lois en vigueur, je répète encore, ici et maintenant, ce que j’ai déjà dit en commission, et oui, je le pense vraiment: vous êtes cyniques, irresponsables, et vous devriez avoir honte; maintenant, allez expliquer en face vos idées aux patients.
To all those who think certain categories of therapy have to be excluded, in whatever country and with whatever laws being in force, I say, once more, here and now, what I said in the committee, and yes, I do mean it: you are cynical, you are irresponsible, and you should be ashamed of yourselves; now take your ideas and put them to the patients – face to face.

- (PL) Monsieur le Président, depuis plusieurs années maintenant, le Parlement européen enquête sur l’affaire Lloyds relative à la première directive sur l’assurance non-vie et sur la manière dont cette directive est, ou plutôt n’est pas, correctement appliquée, en particulier au cours de ces 20 dernières années, avant que la loi ne soit dûment modifiée à la suite de l’ouverture d’une procédure d’infraction contre le Royaume-Uni en 2001.
– (PL) Mr President, for several years now the European Parliament has been investigating the Lloyds case relating to the first non-life insurance directive and to the way in which this directive has, or rather has not been properly applied, especially in the last 20 years before the law was duly modified following the opening of an infringement procedure against the United Kingdom in 2001.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Manley (ministre de l'Industrie), appuyé par M. Peterson (secrétaire d'État (Institutions financières internationales)), Que le projet de loi C-54, Loi visant à faciliter et à promouvoir le commerce électronique en protégeant les renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués dans certaines circonstances, en prévoyant l'utilisation de moyens électroniques pour communiquer ou enregistrer de l'information et des transactions et en modifiant la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur les textes réglementaires et la Loi sur la révision des lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie; Et de la motion de M. Easter (secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans), appuyé par M. Vanclief (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire), Que cette question soit maintenant mise aux voix.
GOVERNMENT ORDERS The House resumed consideration of the motion of Mr. Manley (Minister of Industry), seconded by Mr. Peterson (Secretary of State (International Financial Institutions)), That Bill C-54, An Act to support and promote electronic commerce by protecting personal information that is collected, used or disclosed in certain circumstances, by providing for the use of electronic means to communicate or record information or transactions and by amending the Canada Evidence Act, the Statutory Instruments Act and the Statute Revision Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Industry; And of the motion of Mr. Easter (Parliamentary Secretary to the Minister of Fisheries and Oceans), seconded by Mr. Vanclief (Minister of Agriculture and Agri-Food), That this question be now put.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Anderson (ministre des Transports), appuyé par M. Gerrard (secrétaire d’État (Sciences, Recherche et Développement)), — Que le projet de loi C–14, Loi maintenant l’Office national des transports sous le nom d’Office des transports du Canada, codifiant et remaniant la Loi de 1987 sur les transports nationaux et la Loi sur les chemins de fer et modifiant ou abrogeant certaines lois, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
The House resumed consideration of the motion of Mr. Anderson (Minister of Transport), seconded by Mr. Gerrard (Secretary of State (Science, Research and Development)), — That Bill C–14, An Act to continue the National Transportation Agency as the Canadian Transportation Agency, to consolidate and revise the National Transportation Act, 1987 and the Railway Act and to amend or repeal other Acts as a consequence, be now read a third time and do pass.

Du consentement unanime, à 17 h 24, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Anderson (ministre des Transports), appuyé par M. Gerrard (secrétaire d’État (Sciences, Recherche et Développement)), — Que le projet de loi C–14, Loi maintenant l’Office national des transports sous le nom d’Office des transports du Canada, codifiant et remaniant la Loi de 1987 sur les transports nationaux et la Loi sur les chemins de fer et modifiant ou abrogeant certaines lois, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
By unanimous consent, at 5:24 p.m., the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Anderson (Minister of Transport), seconded by Mr. Gerrard (Secretary of State (Science, Research and Development)), — That Bill C–14, An Act to continue the National Transportation Agency as the Canadian Transportation Agency, to consolidate and revise the National Transportation Act, 1987 and the Railway Act and to amend or repeal other Acts as a consequence, be now read a third time and do pass.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Dupuy (ministre du Patrimoine canadien), appuyé par M. Gerrard (secrétaire d’État (Sciences, Recherche et Développement)), — Que le projet de loi C–53, Loi constituant le ministère du Patrimoine canadien et modifiant ou abrogeant certaines lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien; Et de l’amendement de M Tremblay (Rimouski–Témiscouata), appuyée par M Gagnon (Québec), — Qu’on modifie la motion en retranchant tous les mots suivant le mot « Que » et en les remplaçant par ce qui suit : « le projet de loi C–53, Loi constituant le ministère du Patrimoine canadien et modifiant ou abrogeant certaines lois, ne soit pas maintenant lu une deuxième fois mais que l’ordre soit révoqué, le projet de loi retiré et l’objet renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien».
The House resumed consideration of the motion of Mr. Dupuy (Minister of Canadian Heritage), seconded by Mr. Gerrard (Secretary of State (Science, Research and Development)), — That Bill C–53, An Act to establish the Department of Canadian Heritage and to amend and repeal certain other Acts, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Canadian Heritage; And of the amendment of Mrs. Tremblay (Rimouski–Témiscouata), seconded by Mrs. Gagnon (Québec), — That the motion be amended by striking out all the words after the word “That” and substituting the following: “Bill C–53, An Act to establish the Department of Canadian Heritage and to amend and repeal certain other Acts, be not now read a second time but that the Order be discharged, the Bill withdrawn and the subject-matter thereof referred to the Standing Committee on Canadian Heritage”.

La Chambre reprend l'étude de la motion: Que le projet de loi C-54, Loi visant à faciliter et à promouvoir le commerce électronique en protégeant les renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués dans certaines circonstances, en prévoyant l'utilisation de moyens électroniques pour communiquer ou enregistrer de l'information et des transactions et en modifiant la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur les textes réglementaires et la Loi sur la révision des lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité; ainsi que de la motion: Que la motion soit maintenant mise aux voix.
The House resumed consideration of the motion that Bill C-54, an act to support and promote electronic commerce by protecting personal information that is collected, used or disclosed in certain circumstances, by providing for the use of electronic means to communicate or record information or transactions and by amending the Canada Evidence Act, the Statutory Instruments Act and the Statute Revisions Act, be read the second time and referred to a committee; and of the motion that the question be now put.