Vertaling van "loi soit jugé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les juges [ Loi concernant les juges des cours fédérales et provinciales | Loi des juges ]
Judges Act [ Act respecting judges of federal and provincial courts ]

que l'on soit jugé sur ses actes [ soyons jugés sur nos actes ]
spectemur agendo

lex fori | loi du for | loi du juge saisi
lex fori

Loi concernant les Cours supérieures de la Saskatchewan et modifiant la Loi des juges
An Act relating to the Superior Courts of Saskatchewan and to amend the Judges Act

juge constitutionnel | juge de la constitutionnalité des lois
constitutional judicial authority

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi.
everyone is entitled to a fair and public hearing within a reasonable time by an independent and impartial tribunal established by law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le sénateur Milne : Si le Parlement adoptait une loi extraordinaire contenant un amendement recommandé par le comité sénatorial, quelles seraient les chances que cette loi soit jugée anticonstitutionnelle par les tribunaux?
Senator Milne: If Parliament were to pass such an extraordinary law with an amendment recommended by this Senate committee, what are the chances that it would be rejected by the courts as unconstitutional?

On n'a pas fini de débattre de cette question, que ce projet de loi soit jugé apte à faire l'objet d'un vote ou non.
It will be an ongoing debate, whether we present this bill as votable or not.

Seuls des juges à temps partiel (rémunérés sur la base d’honoraires) ont été révoqués, à savoir un juge de tribunal, quatre Recorders (siégeant en général une quinzaine de jours par an) et huit juges non professionnels; dans certains pays, l’exécutif a une obligation, établie soit par la loi soit par la pratique, de suivre la proposition présentée par le conseil de la justice concernant la révocation d'un juge (par exemple, ES).
Only part-time (fee-paid) judges were dismissed, namely one tribunal judge, four Recorders (usually sitting 15 days or so a year) and eight (lay) magistrates; In some countries, the executive has an obligation, either by law or practice, to follow the proposal of the Council for the Judiciary to dismiss a judge (e.g. ES).

Dans certains pays, l’exécutif a une obligation, établie soit par la loi soit par la pratique, de suivre une proposition présentée par le conseil de la justice concernant la désignation ou la révocation d'un juge (par exemple, ES).
In some countries, the executive has an obligation, either by law or practice, to follow a proposal by the Council for the Judiciary to appoint or dismiss a judge (e.g. ES).

Je ne prétends pas être experte constitutionnelle, mais je pense qu'il y a tout lieu de douter que ce projet de loi soit jugé constitutionnel.
I don't claim to be an expert in constitutional law, but I think there's a very serious question about whether it would pass.

Il a noté qu'il se pouvait qu'un projet de loi soit jugé irrecevable à l'autre endroit, puisque c'était une mesure législative ayant des répercussions financières et qu'il provenait du Sénat.
He noted that a bill could be ruled out of order in the other place because it involved legislation with financial implications and came from the Senate.

Aussi, je demande le consentement unanime pour que ce projet de loi soit jugé votable (1955) Le président suppléant (M. Bélair): Y a-t-il consentement unanime pour que ce projet de loi fasse l'objet d'un vote?
Therefore, I ask the unanimous consent of the House to make this bill votable (1955) The Acting Speaker (Mr. Bélair): Is there unanimous consent to make this bill votable?

iii) que sa cause soit entendue sans retard par une autorité ou une instance judiciaire compétentes, indépendantes et impartiales, selon une procédure équitable aux termes de la loi, en présence de son conseil juridique ou autre et, à moins que cela ne soit jugé contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant en raison notamment de son âge ou de sa situation, en présence de ses parents ou représentants légaux;
(iii) To have the matter determined without delay by a competent, independent and impartial authority or judicial body in a fair hearing according to law, in the presence of legal or other appropriate assistance and, unless it is considered not to be in the best interest of the child, in particular, taking into account his or her age or situation, his or her parents or legal guardians;

Outre l'insertion fréquente dans le contrat d'une clause expresse, le choix de la loi pourra donc résulter soit d'autres dispositions du contrat soit des éléments de l'environnement contractuel : relèvera de la première situation, par exemple, l'acceptation d'un contrat-type ou d'un contrat d'adhésion régi par un système juridique particulier, en l'absence même de toute précision expresse sur la loi applicable, le texte laissant au juge le soin de vérifier que le choix, quoique tacite, est réel, ou encore la référence à des articles d'une loi déterminée sans que cette loi ait été globalement désignée.
In addition to the frequent case of a deliberate clause inserted in the contract, the choice of law can therefore be ascertained either from other provisions of the contract or from aspects of the contractual environment: the first situation would include, for example, acceptance of a standard-form contract governed by a specific legal system, even in the absence of any deliberate clarification as to the applicable law, the text leaving it to the court to check that the choice, though tacit, is real, or a reference to provisions of a given law without this law being designated in the aggregate.

Bien que l'établissement de quotas fixes, considéré comme allant à l'encontre du principe de non discrimination, soit jugé contraire à la loi de 1975 relative à la discrimination fondée sur le sexe, il est possible, au RU, de définir des objectifs ou buts à atteindre.
Although it is contrary to the Sex Discrimination Act 1975 of the United Kingdom to set specific quotas, which are seen as contrary to the principle of non-discrimination, targets or goal-setting are allowed.