Traduction de «loi soit inscrit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les produits agricoles au Canada [ Loi réglementant la commercialisation - soit interprovinciale, soit liée à l'importation ou l'exportation - des produits agricoles et prévoyant l'institution de normes et de noms de catégorie nationaux à leur égard, leur inspection et classification et l' ]
Canada Agricultural Products Act [ An Act to regulate the marketing of agricultural products in import, export and interprovincial trade and to provide for national standards and grades of agricultural products, for their inspection and grading, for the registration of establishments and f ]

Demande pour qu'il soit statué sur une question concernant un emploi assurable [ Demande qu'il soit statué sur une question concernant un emploi assurable (en vertu de la Loi de 1971 sur l'assurance-chômage) ]
Application for Determination of a Question Regarding Insurable Employment [ Application for Determination of a Question Regarding Insurable Employment (Under the Unemployment Insurance Act, 1971) ]

Loi sur les prédateurs d'enfants [ Loi prévoyant que l'auteur d'une infraction d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant purge entièrement sa peine sans libération anticipée ou conditionnelle et soit déclaré prédateur d'enfants, et modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en lib ]
Child Predator Act [ An Act to provide that persons who commit a sexual offence involving a child serve the entire sentence imposed without early release or parole and be found to be child predators, and to amend the Corrections and Conditional Release Act and the Criminal Co ]

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi.
everyone is entitled to a fair and public hearing within a reasonable time by an independent and impartial tribunal established by law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Président demande alors : « Quand le projet de loi sera-t-il lu pour la deuxième fois? » Comme un préavis de deux jours doit être donné pour la deuxième lecture, le parrain du projet de loi dira : « Je propose, appuyé par l’honorable sénateur _________, que le projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour pour la deuxième lecture dans deux jours».
The Speaker will then ask: “When shall this bill be read a second time?” Since two days’ notice is required for second reading of a bill, the sponsor of the bill will say: “I move, seconded by the Honourable Senator _________, that this bill be placed on the Orders of the Day for second reading two days hence”.

T. considérant que la protection et la promotion des droits de l'homme et des libertés fondamentales sont inscrites dans la constitution égyptienne, qui précise sans aucune ambigüité que tous les citoyens jouissent des mêmes droits et des mêmes devoirs devant la loi, sans discrimination de quelque espèce que ce soit;
T. whereas the promotion and protection of human rights and fundamental freedoms is enshrined in the Egyptian Constitution which unequivocally states that all the citizens enjoy equal rights and duties before the law without any discrimination on any basis;

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que l'ordre émanant du gouvernement portant deuxième lecture du projet de loi S-17, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté, soit retiré et que l'ordre portant deuxième lecture dudit projet de loi soit inscrit au bas de l'ordre de priorité des affaires émanant des députés au nom de M. Reynolds (West Vancouver—Sunshine Coast) .
By unanimous consent, it was ordered, — That the Government Order for consideration at second reading of Bill S-17, An Act to amend the Citizenship Act, be withdrawn and that the Bill be ordered for consideration at second reading and placed at the bottom of the order of precedence for Private Members' Business in the name of Mr. Reynolds (West Vancouver—Sunshine Coast) .

3. se félicite des déclarations de la nouvelle Présidente de la République de Lituanie et de la création dans ce pays d'un groupe de travail chargé d'évaluer les possibilités de modification de la loi, et invite la Présidente de la République et les autorités de Lituanie à assurer que la législation nationale soit compatible avec les droits de l'homme et les libertés fondamentales tels qu'inscrits dans le droit international et européen;
3. Welcomes the statements made by the new President of the Republic of Lithuania and the creation of a working group in Lithuania charged with evaluating possible changes to the law, and invites the Lithuanian President and authorities to ensure that national laws are compatible with human rights and fundamental freedoms as enshrined in international and European law;

Dans les démocraties modernes, le mandat conféré à la banque centrale par le législateur est soit fixé par la Constitution, soit inscrit dans une loi.
In modern democracies the mandate of the central bank is laid down by the legislature either in the constitution or by a simple Act of Parliament.

Je crois cependant qu’une chose est importante: que la législation soit pleinement appliquée de sorte que toutes les lois respectent les engagements inscrits dans la convention.
But I think one thing is important: that the legislation is fully implemented so all laws abide by those commitments which are part of the convention.

L'hon. Don Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Madame la Présidente, après consultation, je crois savoir qu'il y a consentement unanime pour que le député d'Ottawa-Centre présente, maintenant ou plus tard aujourd'hui, un projet de loi intitulé Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la modernisation de certains régimes d'avantages et d'obligations, dont avis a été donné hier, et pour que le projet de loi soit inscrit dans l'ordre de priorité.
Hon. Don Boudria (Minister of State and Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): Madam Speaker, after consultation, I understand there would be unanimous consent to permit the hon. member for Ottawa Centre to introduce now or later this day a bill entitled an act to amend the Criminal Code and the Modernization of Benefits and Obligations Act, notice of which was given yesterday, and to permit the bill to be eligible for being placed on the order of precedence.

L'honorable Dan Hays (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, je propose que la troisième lecture du projet de loi soit inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance du Sénat, tout comme le projet de loi sur Sir Wilfrid Laurier.
Hon. Dan Hays (Deputy Leader of the Government): Honourable senators, I move that this bill be placed on the Orders of the Day for third reading consideration at the next sitting of the Senate in the same manner as the bill dealing with Sir Wilfrid Laurier.

Dans le cadre d'un plan d'action national pour l'égalité des chances en l'an 2000, la France envisage une révision de la Constitution pour que la promotion de l'égalité d'accès des femmes et des hommes aux fonctions politiques et aux postes élus soit inscrite dans la loi.
Within the framework of a national action plan on equal opportunities in 2000 France plans a revision of the Constitution that would provide that the law should promote equal access of women and men to political positions and elected posts.

M. Stéphane Bergeron: À toutes fins utiles, pour répondre précisément et très succinctement à ma question, diriez-vous qu'il est possible qu'un député recueille 50 signatures avant une prorogation, qu'il prépare une version très analogue du même projet de loi après la prorogation, qu'il dépose une nouvelle fois le projet de loi, cette fois-ci avec 50 signatures additionnelles, et que ce projet de loi soit inscrit sur l'ordre de priorités?
Mr. Stéphane Bergeron: But for practical purposes, so that I can have a brief and accurate answer to my question, in your opinion, would it possible for a member to collect 50 signatures before prorogation, prepare an almost identical version of the same bill after prorogation, introduce it again with 50 additional signatures, and have it included in the order of precedence?