Traduction de «loi soit identique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les produits agricoles au Canada [ Loi réglementant la commercialisation - soit interprovinciale, soit liée à l'importation ou l'exportation - des produits agricoles et prévoyant l'institution de normes et de noms de catégorie nationaux à leur égard, leur inspection et classification et l' ]
Canada Agricultural Products Act [ An Act to regulate the marketing of agricultural products in import, export and interprovincial trade and to provide for national standards and grades of agricultural products, for their inspection and grading, for the registration of establishments and f ]

Demande pour qu'il soit statué sur une question concernant un emploi assurable [ Demande qu'il soit statué sur une question concernant un emploi assurable (en vertu de la Loi de 1971 sur l'assurance-chômage) ]
Application for Determination of a Question Regarding Insurable Employment [ Application for Determination of a Question Regarding Insurable Employment (Under the Unemployment Insurance Act, 1971) ]

Loi sur les prédateurs d'enfants [ Loi prévoyant que l'auteur d'une infraction d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant purge entièrement sa peine sans libération anticipée ou conditionnelle et soit déclaré prédateur d'enfants, et modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en lib ]
Child Predator Act [ An Act to provide that persons who commit a sexual offence involving a child serve the entire sentence imposed without early release or parole and be found to be child predators, and to amend the Corrections and Conditional Release Act and the Criminal Co ]

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi.
everyone is entitled to a fair and public hearing within a reasonable time by an independent and impartial tribunal established by law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Bien que la forme de ce type de projet de loi soit identique à celle du projet de loi d’intérêt public, le projet de loi d’intérêt privé doit cependant comporter un préambule, ce qui n’est pas obligatoire pour le projet de loi d’intérêt public .
While the form of a private bill is similar to that of a public bill, a private bill must have a preamble, which is not mandatory for a public bill.

«contrat ou opération», toute opération, quelle qu'en soit la forme et quelle que soit la loi qui lui est applicable, comportant un ou plusieurs contrats ou obligations similaires établis entre des parties identiques ou non; à cet effet, le terme «contrat» inclut toute garantie et toute contre-garantie, notamment financières, et tout crédit, juridiquement indépendant ou non, ainsi que toute disposition y relative qui trouve son origine dans une telle opération ou qui y est liée;
‧contract or transaction‧ means any transaction of whatever form and whatever the applicable law, whether comprising one or more contracts or similar obligations made between the same or different parties; for this purpose ‧contract‧ includes a bond, guarantee or indemnity, particularly a financial guarantee or financial indemnity, and credit, whether legally independent or not, as well as any related provision arising under, or in connection with, the transaction;

«contrat ou opération», toute opération, quelle qu'en soit la forme et quelle que soit la loi qui lui est applicable, comportant un ou plusieurs contrats ou obligations similaires établis entre des parties identiques ou non; à cet effet, le terme «contrat» inclut toute garantie ou toute contre-garantie notamment financières et tout crédit, juridiquement indépendants ou non, ainsi que toute disposition y relative qui trouve son origine dans une telle opération ou qui y est liée;
‘contract or transaction’ means any transaction of whatever form and whatever the applicable law, whether comprising one or more contracts or similar obligations made between the same or different parties; for this purpose ‘contract’ includes a bond, guarantee or indemnity, particularly a financial guarantee or financial indemnity, and credit, whether legally independent or not, as well as any related provision arising under, or in connection with, the transaction;

Conformément à l'article 86.2 du Règlement, je tiens à mentionner que le projet de loi est identique au projet de loi S-202, qui avait été présenté à la Chambre au cours de la première session, et je demande que ce projet de loi soit rétabli.
Pursuant to Standing Order 86.2, I wish to state that this bill is in the same form as Bill S-202, which was before the House in the first session, and I ask that this bill be reinstated.

Par conséquent, conformément à l'article 86.2 du Règlement, j'informe la présidence que le projet de loi est identique au projet de loi S-214, qui avait été présenté à la Chambre au cours de la première session, et je demande que ce projet de loi soit rétabli.
Therefore, pursuant to Standing Order 86.2, I wish to inform the Speaker that the bill is in the same form as Bill S-214, which was before the House in the first session and I ask that the bill be reinstated.

Par exemple, si nous voulions apporter une modification pour que ce projet de loi soit identique à celui qui nous a été présenté, est-ce que cela constituerait une exception aux propositions du ministre ou du ministre de la Justice lorsqu'ils présenteront leur projet de loi?
For example, if we want to make an amendment so it will look the same as the one that is being presented to us now, would it be a possible exception of the minister's or the ministry of justice's proposals when they put their bill?

Pour ce qui est de la Turquie, la présidence a salué le classement de l’affaire Orhan Pamuk et dit clairement lors de la récente réunion de la troïka à Vienne, que nous espérions que les procès en attente en vertu de l’article 301 du code pénal turc fassent l’objet d’un traitement identique, ou alors que la loi soit modifiée.
As regards Turkey, we in the presidency welcomed the closure of the Orhan Pamuk case and made it clear, at the recent meeting of the troika in Vienna, that we expect the trials still pending under Article 301 of the Turkish Penal Code to be dealt with similarly, or, indeed, the law to be changed.

Dans mon rapport de 2001, j'ai recommandé que la loi soit modifiée pour que cette exigence en matière d'identification soit la même pour tous et identique à celle appliquée aux électeurs qui déménagent à l'intérieur de leur circonscription.
In my 2001 report, I recommended that the legislation be amended so that the identification requirement be the same for everyone, and be identical to the requirements applied to voters who move within their ridings.

Du reste, il existe une étroite complémentarité entre les deux actes normatifs: alors que Bruxelles I établit les règles pour le choix du tribunal du for, en laissant ouvert cependant le champ à ce qu'on appelle le forum shopping, c'est‑à‑dire à la possibilité pour les parties de choisir le juge d'un État plutôt qu'un autre exclusivement parce que la loi qui y est applicable apparaît plus avantageuse dans le cas d'espèce, la Convention de Rome, pour sa part, en unifiant les normes relatives aux conflits de lois des États membres (en limitant son champ aux obligations ex contracto), assure une solution identique sur le fond, quel que soit le juge national pressenti.
The two legislative acts, moreover, stand in a close complementary relationship: whereas Brussels I has laid down the rules governing the choice of court competent to hear litigation, but left the field open for what is termed forum shopping, that is to say the option for parties to choose a court in one country rather than another purely because the law applicable there seems more favourable, given the substance of the case, the Rome Convention, by unifying the Member States’ rules on conflict of laws (but only as regards contractual obligations), provides the same solution where the substance of cases is concerned, leaving aside the question of the national court before which proceedings should be brought.

6. En vertu du 'Troisième paquet', toutes les compagnies aériennes établies dans la Communauté, quel que soit l'État membre dans lequel se trouvait leur siège, sont devenues des 'transporteurs aériens communautaires' jouissant de droits d'accès identiques pour l'ensemble du marché intérieur et soumis à des responsabilités identiques aux yeux de la loi.
6. The "Third Package" turned all Community-owned airlines, regardless in which Member State they were legally established, into "Community air carriers" with equal rights of access to the entire internal market and with equal responsibilities under the law.