Traduction de «loi soit ensuite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les produits agricoles au Canada [ Loi réglementant la commercialisation - soit interprovinciale, soit liée à l'importation ou l'exportation - des produits agricoles et prévoyant l'institution de normes et de noms de catégorie nationaux à leur égard, leur inspection et classification et l' ]
Canada Agricultural Products Act [ An Act to regulate the marketing of agricultural products in import, export and interprovincial trade and to provide for national standards and grades of agricultural products, for their inspection and grading, for the registration of establishments and f ]

lois qui permettent de saisir d'abord et de poursuivre ensuite
seize or sue legislation

Demande pour qu'il soit statué sur une question concernant un emploi assurable [ Demande qu'il soit statué sur une question concernant un emploi assurable (en vertu de la Loi de 1971 sur l'assurance-chômage) ]
Application for Determination of a Question Regarding Insurable Employment [ Application for Determination of a Question Regarding Insurable Employment (Under the Unemployment Insurance Act, 1971) ]

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi.
everyone is entitled to a fair and public hearing within a reasonable time by an independent and impartial tribunal established by law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Premièrement, si la motion est proposée et adoptée au début de la période réservée aux ordres émanant du gouvernement, un certain jour, et que le projet de loi soit ensuite mis en délibération et débattu le reste de la journée, la durée du débat est considérée comme étant d’un jour de séance.
Specifically, if the motion is moved and carried at the beginning of Government Orders on any day and if the bill is then called and debated for the remainder of that sitting day, the length of that debate shall be deemed to be one sitting day.

Les documents portent soit sur la préparation ou l'exécution du contrat d'entreprise entre l'État et EDF pour la période 1997-2000, soit sur la discussion du projet de loi devenu ensuite la loi no 97-1026.
The documents relate either to the preparation or implementation of the contract for services for 1997-2000 between EDF and the French state or to debates on the draft law which became Act No 97-1026.

Comme le disait M. Harris, il est tellement plus fort que ce soit déjà dans le projet de loi, que ce soit adopté par le Parlement, ensuite par le Sénat et, finalement, que cela ait force de loi. Nous souhaitons en effet que, trois ans après l'entrée en vigueur du présent projet de loi, un examen complet des dispositions et de l'application de la loi soit fait par un comité de la Chambre des communes ou un comité mixte que le Parlement désignerait.
We do in fact hope that, within three years after this bill comes into force, a comprehensive review of the provisions and operation of this act will be undertaken by a committee of the House of Commons or a joint committee designated by Parliament.

Ne faut-il pas, au contraire, mener d’abord une action diplomatique, afin que la loi soit abrogée et, ensuite, discuter d’instruments tels que ceux que je viens de mentionner?
Alternatively, in the first place, is it necessary to guarantee some kind of diplomatic action to ensure that this law becomes null and void, in order that we may subsequently talk about other types of instruments such as those which I have just mentioned?

Cette idée n'a pas été approuvée, et comme notre côté ne pouvait évidemment pas gagner un vote, nous nous sommes entendus pour que, une fois franchie l'étape de la deuxième lecture, le projet de loi soit ensuite renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.
That did not meet approval, and, given the obvious inability of our side to win a vote or affect the numbers, it was agreed that once the bill moved through second reading, it would then be referred to the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs.

Je pense qu’il est temps que ce Parlement fasse le bilan exact des procédures auxquelles nous arrivons – selon les différentes bases juridiques – car, souvent, des bases juridiques doubles nous sont proposées ou sont proposées au Conseil et nous reviennent ensuite avant qu’une position commune ne soit trouvée pour ce que j’appellerais des raisons de manque de rigueur dans l’élaboration des lois, parce que plus l’UE s’élargit – 27 États membres aujourd’hui et davantage encore ensuite, et je m’en félicite – plus il sera difficile d’être rigoureux dans notre manière de légiférer.
I think it is time that this Parliament took stock of exactly the procedures we arrive at – different legal bases – because, often, dual legal bases are proposed to us or are proposed at Council coming back to us before a common position is reached for what I would call sloppy legislating reasons, because the larger the EU gets – 27 Member States now and growing, and I welcome that – the harder it is to be tidy in our legislation.

À l’inverse de ce qui est écrit dans le rapport, nous devons dire clairement non seulement aux peuples, mais aussi aux régimes arabes avec lesquels nous entretenons un dialogue - bien que leur enthousiasme à s’engager dans le processus de Barcelone et à le soutenir ne soit guère lisible, puisqu’ils en parlent en termes très optimistes, mais ne participent pas ensuite aux réunions - que les préceptes religieux sont une chose, les lois une autre chose et le principe de la liberté de conscience encore une autre.
Instead, unlike what is stated in the report, it needs to be made clear not only to the people but also to the Arab regimes with which we are holding talks – even though it is not clear how enthusiastic they are about tackling and supporting the Barcelona process, which is spoken about in very optimistic terms, given that they then do not take part in the meetings – that religious precepts are one thing, that laws are another thing and that the principle of freedom of conscience is another thing still.

Nous ne voulons pas être sermonnés pour nos pratiques sociales quand nous appliquons la loi, même si celle-ci dérange, par des pays qui plaident pour la mise en œuvre et passent ensuite par une porte dérobée pour veiller à ce que la loi ne soit pas appliquée.
We do not want to be lectured about our employment practices when we enforce the law, even if it is inconvenient, by countries which bang the drum for enforcement and then go through the back door to ensure that the law is not enforced.

À mon avis, l'opinion publique canadienne nous donne les justifications nécessaires pour adopter ce projet de loi (1325) Par conséquent, je demande le consentement unanime pour présenter la motion suivante: Que le projet de loi C-72, Loi modifiant le Code criminel (intoxication volontaire), soit non seulement lu pour la deuxième fois maintenant, mais qu'il soit ensuite renvoyé au comité plénier et adopté en troisième lecture plus tard aujourd'hui.
The voice of Canadians has provided the strong foundation necessary to make the bill law (1325) Therefore, I ask unanimous consent for the following motion: That Bill C-72, an act to amend the Criminal Code (self-induced intoxication), be now not only read the second time but sent to committee of the whole and passed at third reading this day.

J'y ai œuvré à ses côtés, et nous avons une ou deux fois réussi à en saisir le Sénat, pour que le projet de loi soit ensuite renvoyé à la Chambre des communes.
I worked with him to move this bill through, and we did move it through the Senate a couple of times and over to the House of Commons.