Traduction de «loi soit encore » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.
Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.

Loi sur les produits agricoles au Canada [ Loi réglementant la commercialisation - soit interprovinciale, soit liée à l'importation ou l'exportation - des produits agricoles et prévoyant l'institution de normes et de noms de catégorie nationaux à leur égard, leur inspection et classification et l' ]
Canada Agricultural Products Act [ An Act to regulate the marketing of agricultural products in import, export and interprovincial trade and to provide for national standards and grades of agricultural products, for their inspection and grading, for the registration of establishments and f ]

Demande pour qu'il soit statué sur une question concernant un emploi assurable [ Demande qu'il soit statué sur une question concernant un emploi assurable (en vertu de la Loi de 1971 sur l'assurance-chômage) ]
Application for Determination of a Question Regarding Insurable Employment [ Application for Determination of a Question Regarding Insurable Employment (Under the Unemployment Insurance Act, 1971) ]

Loi sur les prédateurs d'enfants [ Loi prévoyant que l'auteur d'une infraction d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant purge entièrement sa peine sans libération anticipée ou conditionnelle et soit déclaré prédateur d'enfants, et modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en lib ]
Child Predator Act [ An Act to provide that persons who commit a sexual offence involving a child serve the entire sentence imposed without early release or parole and be found to be child predators, and to amend the Corrections and Conditional Release Act and the Criminal Co ]

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi.
everyone is entitled to a fair and public hearing within a reasonable time by an independent and impartial tribunal established by law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le ministre, lorsqu'il a réagi à diverses protestations du public touchant le projet de loi, a dit qu'il pouvait apporter des améliorations à cet aspect de façon que son magnifique projet de loi soit encore plus magnifique.
The minister, in responding to some of the public backlash to this bill, identified this as an area in which he was going to make improvements so his terrific bill could be even more terrific.

16. salue l'adoption, en février 2008, de la loi sur les fondations et se félicite de l'évaluation de la Commission selon laquelle ladite loi devrait répondre à un certain nombre de problèmes en suspens liés à la propriété et concernant les communautés non musulmanes; exhorte le gouvernement turc à s'assurer que cette loi soit mise en œuvre conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et à s'attaquer au problème encore non résolu des biens saisis et vendus à des tiers ainsi qu'à celui des propriétés de fondations fusionnées avant l'adoption de la nouvelle législation;
16. Welcomes the adoption in February 2008 of the Law on Foundations and appreciates the Commission's assessment that the Law on Foundations addresses a number of outstanding property-related issues concerning non-Muslim communities; urges the Turkish government to ensure that the law is implemented in line with ECtHR case-law, and to tackle the so far unresolved issue of properties seized and sold to third parties as well as that of properties of foundations fused before the adoption of the new legislation;

Je demande le consentement unanime de la Chambre pour que l'amendement soit débattu et adopté, de manière à ce que le projet de loi soit encore amélioré (1550) La présidente suppléante (L'hon. Jean Augustine): Le député a-t-il le consentement unanime?
If that is the proper course, I would seek unanimous consent to debate and pass this amendment and thus improve the bill even more (1550) The Acting Speaker (Hon. Jean Augustine): Is there unanimous consent?

Toute les législations existantes ne servent à rien si les consommateurs ne peuvent faire valoir leurs droits, soit parce que la dimension transfrontalière d’un litige rend difficile l’exécution des lois, ou encore en raison d’un grand nombre de petites demandes concernant des préjudices mineurs, bien que ceux-ci puissent saper les gens à long terme.
The entire statute book serves no purpose if consumers cannot assert their enshrined rights, be it because there is a cross-border dimension which makes the law very difficult to enforce or because there are many small claims for minor losses, although these can certainly suck people dry over time.

Ce débat sur les coûts est important, mais il est encore plus important de garantir à tous les consommateurs de pouvoir bénéficier sans effort de coûts raisonnables: ce n’est pas au consommateur individuel de faire en sorte que la loi soit appliquée.
This debate on charges is important, but it is still more important to guarantee that all consumers can effortlessly take advantage of reasonable charges: it should not be left to the individual consumer for the law to be fulfilled.

Je suis persuadé que tous les membres qui siègent au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre pourront apporter des éléments constructifs pour faire en sorte que ce projet de loi soit encore meilleur dans son application. [Traduction] M. Bill Casey (Cumberland—Colchester, PC): Monsieur le Président, je suis toujours heureux de prendre la parole à la Chambre et, même si j'aurais souhaité qu'on fasse plus de progrès pour rendre le projet de loi C-34 plus conforme à nos attentes, je vais parler de cette mesure aujourd'hui.
[English] Mr. Bill Casey (Cumberland—Colchester, PC): Mr. Speaker, it is a pleasure to rise and speak anytime in the House and although I wish we had made more progress in developing Bill C-34 into what it should be, I will speak to it today.

L'honorable Noël A. Kinsella (chef adjoint de l'opposition): Honorables sénateurs, je suis très déçu que l'auteure du projet de loi soit encore absente aujourd'hui et ne puisse pas parler de ce projet de loi.
Hon. Noël A. Kinsella (Deputy Leader of the Opposition): Honourable senators, I am quite disappointed that the sponsor of the bill is not here again today to deal with this bill.

Si nous avons donné notre appui au projet de loi C-35, c'est avec le sentiment que nous devions faire notre travail d'opposition officielle et contribuer à ce que le projet de loi soit encore meilleur.
We supported Bill C-35 with the feeling that we had to do our work as the official opposition and help improve this legislation.

57. observe avec satisfaction que, dans de très nombreux États membres, une reconnaissance juridique de la cohabitation hors mariage indépendamment du sexe s'instaure; invite les États membres, au cas où ils ne l'auraient pas encore fait, à adapter leur législation afin que le partenariat enregistré de personnes de même sexe soit reconnu et que ces dernières bénéficient des mêmes droits et devoirs que les couples hétérosexuels reconnus; demande aux États membres dans lesquels une telle reconnaissance juridique n'est pas encore accordée de modifier leurs lois de telle manière qu'une reconnaissance juridique de la cohabitation hors mariage indépendamment du sexe soit instaurée; estime dès lors nécessaire que des progrès soient accomplis rapidement afin de parvenir à la reconnaissance mutuelle dans l'UE de ces diverses formes légales de cohabitation non conjugale ainsi que des mariages légaux entre personnes de même sexe;
57. Notes with satisfaction that, in a very large number of Member States, there is growing legal recognition for extramarital cohabitation, irrespective of gender; calls on the Member States - if they have not already done so - to amend their legislation recognising registered partnerships of persons of the same sex and assigning them the same rights and obligations as exist for registered partnerships between men and women; calls on those States which have not yet granted legal recognition to amend their legislation to grant legal recognition of extramarital cohabitation, irrespective of gender; considers, therefore, that rapid progress should be made with mutual recognition of the different legally recognised non-marital modes of cohabitation and legal marriages between persons of the same sex in the EU;