Traduction de «loi soit désormais » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les produits agricoles au Canada [ Loi réglementant la commercialisation - soit interprovinciale, soit liée à l'importation ou l'exportation - des produits agricoles et prévoyant l'institution de normes et de noms de catégorie nationaux à leur égard, leur inspection et classification et l' ]
Canada Agricultural Products Act [ An Act to regulate the marketing of agricultural products in import, export and interprovincial trade and to provide for national standards and grades of agricultural products, for their inspection and grading, for the registration of establishments and f ]

Demande pour qu'il soit statué sur une question concernant un emploi assurable [ Demande qu'il soit statué sur une question concernant un emploi assurable (en vertu de la Loi de 1971 sur l'assurance-chômage) ]
Application for Determination of a Question Regarding Insurable Employment [ Application for Determination of a Question Regarding Insurable Employment (Under the Unemployment Insurance Act, 1971) ]

Loi sur les prédateurs d'enfants [ Loi prévoyant que l'auteur d'une infraction d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant purge entièrement sa peine sans libération anticipée ou conditionnelle et soit déclaré prédateur d'enfants, et modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en lib ]
Child Predator Act [ An Act to provide that persons who commit a sexual offence involving a child serve the entire sentence imposed without early release or parole and be found to be child predators, and to amend the Corrections and Conditional Release Act and the Criminal Co ]

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi.
everyone is entitled to a fair and public hearing within a reasonable time by an independent and impartial tribunal established by law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Bien que le projet de loi soit désormais une loi, et qu'il soit en vigueur, il modifie un autre projet de loi qui, lui, n'était pas entré en vigueur auparavant, de sorte que, techniquement, cette partie du projet de loi n'est pas en vigueur.
While Bill C-12 is now law and is in force, it amends another bill that was never in force and, therefore, technically, this part of Bill C-12 is not in force.

49. observe les progrès accomplis dans la réforme du pouvoir judiciaire; salue le travail de l'institut de formation de juges et de procureurs, qui fête sa cinquième année; est préoccupé par les lacunes de la loi relative aux juges, qui laisse une certaine latitude à l'ingérence politique dans le cadre des procédures de révocation, mais observe qu'il existe un consensus sur la nécessité de critères plus objectifs à cette fin; souligne, tout en se réjouissant que l'accent soit désormais mis sur les performances des juges, que cela ne peut qu'aller de pair avec un égal engagement en faveur de la qualité des décisions rendues, un engagement notamment envers la formation continue, les procédures de recrutement fondées sur le mérite et le principe de l'indépendance judiciaire;
49. Notes the progress made in the reform of the judiciary; congratulates the Academy for the Training of Judges and Prosecutors, now enjoying its fifth anniversary, on its work; is concerned at the shortcomings of the Law on Judges, in which there is leeway for political influence through dismissal procedures, but recognises that there is consensus on the need for more objective criteria in this respect; stresses, while welcoming the new focus on the performance of judges, that this cannot be achieved without equal commitment to the quality of judgments, including a commitment to continuous training and merit-based recruitment procedures, and to the principle of judicial independence;

8. se félicite de la priorité accordée par le nouveau président à la lutte contre la corruption; regrette la décision de la Verkhovna Rada (parlement) de remettre à 2011 l'entrée en vigueur du paquet législatif de lutte contre la corruption qui a été élaboré avec l'assistance du Conseil de l'Europe, ainsi que le veto opposé par l'ancien président à la loi sur la lutte contre le blanchiment d'argent; demande au président et au parlement de veiller à ce que le paquet législatif de lutte contre la corruption soit désormais appliqué sans délai et que les recommandations formulées par le Groupe d'États contre la corruption du Conseil de l'Europe (GRECO) soient rapidement appliquées;
8. Welcomes the priority given by the new president to the fight against corruption: regrets the decision of the Verkhovna Rada to postpone, until 2011, the entry into force of the package of anti-corruption laws that were developed with the assistance of the Council of Europe, as well as the vetoing by the former President of the anti-money laundering law: the President and Parliament to ensure that the package of anti-corruption laws is now enacted without further delay and that all the recommendations made by the Group of States against Corruption (GRECO) in its joint first and second round evaluation report are now promptly implemented;

9. se félicite de la priorité accordée par le nouveau président à la lutte contre la corruption; regrette la décision de la Verkhovna Rada de remettre à 2011 l'entrée en vigueur du paquet législatif de lutte contre la corruption qui a été élaboré avec l'assistance du Conseil de l'Europe, ainsi que le veto opposé par l'ancien président à la loi sur la lutte contre le blanchiment d'argent; demande au président et au parlement de veiller à ce que le paquet législatif de lutte contre la corruption soit désormais appliqué sans délai et que les recommandations formulées par le Groupe d'États contre la corruption du Conseil de l'Europe (GRECO) soient rapidement appliquées;
9. Welcomes the priority given by the new president to the fight against corruption: regrets the decision of the Verkhovna Rada to postpone, until 2011, the entry into force of the package of anti-corruption laws that were developed with the assistance of the Council of Europe, as well as the vetoing by the former President of the anti-money laundering law: the President and Parliament to ensure that the package of anti-corruption laws is now enacted without further delay and that all the recommendations made by the Group of States against Corruption (GRECO) in its joint first and second round evaluation report are now promptly implemented;

9. constate que les minorités religieuses se retrouvent dans une situation très précaire dans la Turquie islamiste; constate que les communautés orthodoxe et catholique n'ont toujours pas la personnalité juridique, que les églises ne peuvent acquérir des propriétés et que les propriétés saisies n'ont toujours pas été restituées; constate que les minorités religieuses en Turquie sont victimes non seulement de discriminations et de toutes sortes de tracasseries administratives, mais aussi de violences croissantes; voit dans l'arrêt rendu par la Cour de cassation turque le 26 juin 2007 à l'encontre du Patriarche de Constantinople une illustration du traitement que la Turquie réserve à ses minorités religieuses; juge inacceptable qu'un État officiellement candidat à l'Union européenne viole ainsi les droits et les libertés des minorités religieuses, et exige que la Turquie adopte sans tarder une loi sur les fondations, mettant fin à l'insécurité juridique actuelle, et arrête une réglementation claire, garantissant intégralement le libre exercice de la religion et permettant aux minorités religieuses notamment d'acquérir des biens immobiliers et de former des ministres du culte; attend que l'aide financière à la Turquie soit désormais subordonnée à la protection du patrimoine chrétien;
9. Notes that religious minorities in Islamic Turkey are in a very precarious situation; notes that the Orthodox and Catholic communities still do not possess legal personality, that churches cannot acquire property and that property which has been seized has still not been returned; observes that religious minorities in Turkey are victims not only of discrimination and all manner of administrative harassment but also of growing violence; considers the judgment of 26 June 2007 by the Turkish Court of Cassation concerning the Patriarch of Constantinople illustrative of Turkey's treatment of its religious minorities; considers it unacceptable that an official candidate for membership of the EU should violate the rights and freedoms of religious minorities and calls on Turkey, without delay, to adopt a law on foundations which puts an end to the existing legal uncertainty and to adopt clear provisions which fully guarantee freedom of religious practice and permit religious minorities, inter alia, to acquire immovable property and train clergy; expects financial aid to Turkey, in future, to be made conditional on protection of the Christian heritage;

Supposons toujours qu'une loi adoptée par les autorités précisait auparavant que les personnes de race blanche pouvaient voter aux élections, et que vous vouliez faire en sorte que cette loi soit désormais conforme à la décision des tribunaux.
Let's assume it was a voting law that used to say all white persons could cast votes in an election, and you wanted to bring that law into compliance with the court's decision.

Du consentement unanime, il est ordonné, Que le projet de loi C-469, Loi visant l'élaboration et la publication d'indicateurs pour informer les Canadiens sur la santé et le bien-être de la population, des collectivités et des écosystèmes du Canada, inscrit au Feuilleton au nom de M. Jordan (Leeds Grenville), soit inscrit au nom de M Jennings (Notre-Dame-de- Grâce Lachine); Que le projet de loi C-438, Loi modifiant la Loi sur la concurrence (concours publicitaire), inscrit au Feuilleton au nom de M Redman (Kitchener-Centre), soit inscrit au nom de M Torsney (Burlington); Que le projet de loi C-230, Loi instituant la Semaine nationale de sensibilisation à l'épidermolyse bulleuse, inscrit au Feuilleton au nom de M Bulte (Parkdale High Park), soit inscrit au nom de M Carroll (Barrie Simcoe Bradford); Que la motion M-418, inscrite dans l'ordre de priorité des Affaires émanant des députés au nom de M. Szabo (Mississauga- Sud), soit désormais inscrite au nom de M. Calder (Dufferin Peel Wellington Grey); Que l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration du projet de loi C-457, Loi modifiant la Loi sur l'immigration, inscrit au Feuilleton au nom de M Leung (Vancouver Kingsway), soit révoqué et le projet de loi retiré.
By unanimous consent, it was ordered, That Bill C-469, An Act to develop and provide for the publication of measures to inform Canadians about the health and well-being of people, communities and ecosystems in Canada, standing on the Order Paper in the name of Mr. Jordan (Leeds Grenville), stand in the name Ms. Jennings (Notre-Dame-de-Grâce Lachine); That Bill C-438, An Act to amend the Competition Act (game of chance), standing on the Order Paper in the name of Mrs. Redman (Kitchener Centre), stand in the name Ms. Torsney (Burlington); That Bill C-230, An Act respecting a National Epidermolysis Bullosa Awareness Week, standing on the Order Paper in the name of Ms. Bulte (Parkdale High Park), stand in the name Ms. Carroll (Barrie Simcoe Bradford); That Private Members' Business motion M-418, standing in the order of precedence in the name of Mr. Szabo (Mississauga South), stand in the name of Mr. Calder (Dufferin Peel Wellington Grey); and That the Order for the second reading and the reference to the Standing Committee on Citizenship and Immigration of Bill C-457, An Act to amend the Immigration Act, standing on the Order Paper in the name of Ms. Leung (Vancouver Kingsway), be discharged and the Bill withdrawn.

Par conséquent, je demande que le projet de loi soit désormais inscrit au nom de la députée de Saint John.
Therefore, I am requesting that the bill be transferred to the name of the hon. member for Saint John and that it stand in her name for all purposes.

Je voudrais ajouter, à cet égard, que je félicite John Bryden d'avoir pris l'initiative de proposer que cette loi soit désormais intitulée «Loi sur la transparence gouvernementale» et qu'elle soit assortie de mesures beaucoup plus énergiques.
If I may add, I applaud John Bryden's move to make it the open government act and tighten up that piece of legislation.