Traduction de «loi soit considérée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Choix exercé par un organisme de services publics afin que la fourniture exonérée d'un immeuble soit considérée comme une fourniture taxable
Election for Public Service Body to have an Exempt Real Property Treated as a Taxable Supply

Avis de révocation du choix exercé par un organisme de services publics afin que la fourniture exonérée d'un immeuble soit considérée comme une fourniture taxable
Notice to Revoke the Election by a Public Service Body to have an Exempt Supply of Real Property Treated as a Taxable Supply

Choix ou révocation d'un choix par un organisme de services publics afin que la fourniture exonérée d'un immeuble soit considérée comme une fourniture taxable
Election or Revocation of an Election by a Public Service Body to have an Exempt Supply of Real Property Treated as a Taxable Supply

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi.
everyone is entitled to a fair and public hearing within a reasonable time by an independent and impartial tribunal established by law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

J'aimerais commencer mes observations aujourd'hui en parlant des critères requis pour que la loi soit considérée comme pouvant faire l'objet d'un vote.
I'd like to start my remarks today by addressing the criteria required for a bill to be deemed votable.

Hier, dans des conclusions exhaustives et d'une haute technicité rédigées par le juge Pierre N. Leval, la «U.S. Court of Appeals for the Second Circuit» a soutenu l'action civile intentée par l'UE et ses États membres, en vertu de la loi américaine sur les organisations influencées par le racket et la corruption [Racketeer Influenced and Corrupt Organizations (RICO) Statute], et jugé que la loi RICO pouvait en constituer la base juridique car, selon les allégations formulées à l'appui de cette action, l'activité déployée par RJR sur le territoire des États-Unis est suffisamment importante pour qu'elle soit considérée comme relevant du champ d'application de la loi RICO.
Yesterday, the U.S. Court of Appeals for the Second Circuit, in a comprehensive and scholarly opinion written by Circuit Judge Pierre N. Leval, sustained the EU’s and Member States’ civil claims under the Racketeer Influenced and Corrupt Organizations (RICO) statute and held that RICO provides a legal basis for the claims, which allege sufficiently important domestic activity by RJR in the United States to come within RICO’s coverage.

27. se félicite de l'inclusion, par la Commission, d'une liste des infractions fiscales pouvant être considérées comme des infractions principales aux fins de blanchiment de capitaux dans le champ de la nouvelle directive contre le blanchiment de capitaux (2013/0025(COD)) et demande que cette directive soit rapidement mise en œuvre; engage la Commission à présenter des propositions pour lutter, de façon harmonisée, contre la fraude fiscale en vertu du droit pénal, notamment en ce qui concerne les enquêtes transnationales et mutuelles; conjure la Commission de renforcer sa coopération avec d'autres organes chargés de faire appliquer les lois dans l'Union, et notamment avec les autorités compétentes en matière de lutte contre le blanchiment d'argent, de justice et de sécurité sociale;
27. Welcomes the Commission’s inclusion of the listing of tax crimes as predicate offences to money laundering in the scope of the new Anti-Money Laundering Directive (2013/0025(COD)) and calls for the directive’s swift implementation; encourages the Commission to introduce proposals for a harmonised tackling of tax fraud under criminal law, in particular as regards cross border and mutual investigations; alerts the Commission to enhance its cooperation with other EU law enforcement bodies, in particular authorities responsible for anti-money laundering, justice and social security;

M. Alan Tonks (secrétaire parlementaire du ministre de l'Environnement, Lib.): Monsieur le Président, des discussions ont eu lieu entre tous les partis ainsi qu'avec le député d'Ottawa Vanier concernant le vote sur le projet de loi C-202, qui devait avoir lieu à la fin de l'heure réservée à l'étude des initiatives parlementaires plus tard aujourd'hui. Vous constaterez qu'il y a consentement pour que, à la conclusion du débat sur le projet de loi C-202 aujourd'hui, toute question nécessaire pour disposer de la motion portant deuxième lecture de ce projet de loi soit considérée comme ayant été mise aux voix et que le vote par appel nominal soit considéré comme ayant été demandé et différé à la fin des initiatives ministérielles, le jeudi 20 mars.
Mr. Alan Tonks (Parliamentary Secretary to the Minister of the Environment, Lib.): Mr. Speaker, discussions have taken place among all parties, as well as with the member for Ottawa Vanier, concerning the taking of the division on Bill C-202 scheduled at the conclusion of private members' business later this day and I believe you would find consent that at the conclusion of today's debate on Bill C-202, all questions necessary to dispose of the motion for second reading of the said bill be deemed put, a recorded division requested and deferred to Thursday, March 20 at the end of government orders.

J'invite tous mes collègues à le faire également parce que de cette façon, le législateur —c'est-à-dire nous, rassemblés dans cette Chambre aujourd'hui— exprimera clairement sa volonté de s'assurer que cette nouvelle agence, créée suite à l'adoption et à la sanction royale de cette loi, soit considérée comme une institution fédérale, assujettie à la Loi sur les langues officielles, avec tout ce que cela comporte d'obligations lorsqu'elle sera appelée à servir le public canadien dans les fonctions et les responsabilités qui lui seront accordées par le Parlement canadien (1620) [Traduction] M. Art Hanger (Calgary-Nord-Est, Alliance canadienne): Madame la Présidente, je suis ravi d'intervenir au sujet du projet de loi C-13 et des amendements du groupe n 4. Il ne fait aucun doute que les événements entourant les techniques de reproduction et certains des problèmes qu'ils posent progressent à un rythme alarmant.
I urge all my hon. colleagues to do the same because this way, legislators—meaning us, here today in the House—will clearly express their commitment to ensuring that this new agency, which will be created when this bill is passed and receives royal assent, will be considered a federal institution, subject to the Official Languages Act, with all the associated obligations, when it is called upon to serve the Canadian public by fulfilling the functions and responsibilities assigned it by the Parliament of Canada (1620) [English] Mr. Art Hanger (Calgary Northeast, Canadian Alliance): Madam Speaker, I am pleased to address Bill C-13 and the amendments in Group No. 4. There is no question that the unfolding events in reproductive technologies and some of the problems they pose are moving ahead at an alarming rate.

M. craignant que ce projet de loi ne soit pleinement contraire aux constatations faisant date adoptées en 1994 par le comité des droits de l'homme des Nations unies dans l'affaire Toonen contre Australie estimant que l'orientation sexuelle devrait être considérée comme un statut protégé contre la discrimination par la convention internationale des droits civils et politiques, et à l'appel lancé par ce même comité exhortant les États à abroger les lois érigeant l'homosexualité au rang d'infraction et à consacrer l'interdiction de la discrimination fondée sur l'orientation sexuelles dans leurs constitutions,
M. concerned that this bill would stand in clear contradiction to the landmark 1994 pronouncement by the United Nations Human Rights Committee in the case Toonen v. Australia, when it held that sexual orientation should be understood to be a status protected from discrimination under the International Covenant on Civil and Political Rights, and to the appeal by the same committee urging States to repeal laws criminalising homosexuality and to enshrine prohibition of discrimination based on sexual orientation in their constitutions,

Que les motions nos 3, 4 et 5 du projet de loi C-23, soient considérées adoptées avec dissidence, et que la motion d'adoption à l'étape du rapport soit considérée mise aux voix et le vote par appel nominal différé après la période des questions, le mardi 4 mai 2004.
That Motions Nos 3, 4 and 5 of Bill C-23 be deemed agreed to on division, and that the motion for concurrence at report stage be deemed put and a recorded division deemed deferred until Tuesday, May 4, 2004, at the expiry of Question Period.

[106] Selon son article 7, la surveillance, l'exécution ou l'entière application n'a pas lieu : a) si elles sont considérées par l'État requis comme étant de nature à porter atteinte à sa souveraineté, à sa sécurité, aux principes fondamentaux de son ordre juridique ou à d'autres de ses intérêts essentiels; b) si la condamnation qui motive la demande est fondée sur des faits qui ont été jugés définitivement dans l'État requis; c) si l'État requis considère les faits qui motivent la condamnation soit comme une infraction politique, soit comme une infraction connexe à une telle infraction, soit encore comme une infraction purement militaire; d) si la prescription de la sanction est acquise d'après la loi de l'État requérant ou d'après celle de l'État requis; e) si l'auteur de l'infraction bénéficie d'une amnistie ou d'une mesure de grâce dans l'État requérant ou dans l'État requis.
[106] According to Article 7, supervision, enforcement or complete application must be refused: a) if the request is regarded by the requested State as likely to prejudice its sovereignty, security, the fundamentals of its legal system, or other essential interests; b) if the request relates to a sentence for an offence which has been judged in final instance in the requested State; c) if the act for which sentence has been passed is considered by the requested State as either a political offence or an offence related to a political offence, or as a purely military offence; d) if the penalty imposed can no longer be exacted, because of the lapse of time, under the legislation of either the requesting or the requested State; e) if the offender has benefited under an amnesty or a pardon in either the requesting or the requested State.

- en ce qui concerne le contenu de l'accord instituant le comité d'entreprise européen, les législations espagnole et grecque exigent l'identité complète des parties qui concluent l'accord; l'accord interconfédéral italien exige que le contenu de l'information et de la consultation soit défini dans l'accord; la loi irlandaise exige que l'accord détermine la méthode selon laquelle, d'une part, les informations communiquées aux représentants des salariés seront communiquées aux salariés dans l'Etat membre concerné, et d'autre part, l'opinion des salariés sur les informations ainsi communiquées sera enregistrée; la législation portugaise prévoit la possibilité pour les parties de déterminer la loi applicable à l'accord, ainsi que les matières devant être considérées comme confidentielles;
- concerning the content of the agreement establishing the European works council, the Spanish and Greek legislation requires full identification of the parties to the agreement; the Italian interconfederal agreement requires the content of information and consultation to be laid down in the agreement; the Irish act requires the agreement to specify how the information given to employees' representatives is to be passed on to employees in the Member State concerned and how employees' opinions on that information are to be recorded; Portuguese legislation allows the parties to specify the law applicable to the agreement and the subjects to be treated as confidential;