Traduction de «loi soit cohérent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les produits agricoles au Canada [ Loi réglementant la commercialisation - soit interprovinciale, soit liée à l'importation ou l'exportation - des produits agricoles et prévoyant l'institution de normes et de noms de catégorie nationaux à leur égard, leur inspection et classification et l' ]
Canada Agricultural Products Act [ An Act to regulate the marketing of agricultural products in import, export and interprovincial trade and to provide for national standards and grades of agricultural products, for their inspection and grading, for the registration of establishments and f ]

Demande pour qu'il soit statué sur une question concernant un emploi assurable [ Demande qu'il soit statué sur une question concernant un emploi assurable (en vertu de la Loi de 1971 sur l'assurance-chômage) ]
Application for Determination of a Question Regarding Insurable Employment [ Application for Determination of a Question Regarding Insurable Employment (Under the Unemployment Insurance Act, 1971) ]

Loi sur les prédateurs d'enfants [ Loi prévoyant que l'auteur d'une infraction d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant purge entièrement sa peine sans libération anticipée ou conditionnelle et soit déclaré prédateur d'enfants, et modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en lib ]
Child Predator Act [ An Act to provide that persons who commit a sexual offence involving a child serve the entire sentence imposed without early release or parole and be found to be child predators, and to amend the Corrections and Conditional Release Act and the Criminal Co ]

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi.
everyone is entitled to a fair and public hearing within a reasonable time by an independent and impartial tribunal established by law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[27] D'après certains, la cohérence du droit international privé communautaire voudrait qu'il soit tenu compte de ces modifications dans l'instrument relatif aux conflits de lois.
Some point out that the consistency of the Community private international law demands that these amendments be reflected in the instrument that deals with conflict of laws.

Le commissaire a aussi trouvé dans son dernier rapport annuel qu'il y avait des manques de cohérence et d'inégalité d'application d'un ministère à l'autre dans la partie VII et a recommandé que la partie VIII de la Loi sur les langues officielles soit confiée au Conseil du Trésor, c'est-à-dire que la loi soit modifiée et que l'on confère au Conseil du Trésor davantage de responsabilités.
In his latest annual report, the commissioner also found that there were inconsistencies in implementing Part VII from one department to another. He recommended that Part VIII of the Official Languages Act be turned over to the Treasury Board, meaning that the act be amended in order to assign more responsibilities to the Treasury Board.

Nous souhaitons que le projet de loi soit harmonisé avec d'autres mesures destinées à réformer la réglementation que nous avons contribué à élaborer ces dernières années: la politique de 1996 relative aux minéraux et aux métaux, le règlement environnemental rationalisé s'appliquant à l'initiative minière, l'entente sur le conseil chargé de l'initiative minière de Whitehorse, l'examen horizontal des règlements et le test d'intérêt commercial d'Industrie Canada sont des initiatives qui démontrent toutes l'urgence d'améliorer la clarté, la cohérence et la prévisibilité des règlements qui s'appliquent aux activités dont il est question dans ce projet de loi.
We would also like this bill brought into line with other regulatory reform initiatives that we have been part of designing over the past few years: the 1996 minerals and metals policy; the streamlining of the environmental regulation for mining initiative; the Whitehorse Mining Initiative Leadership Council Accord; the horizontal review of regulation; and the business interest test of Industry Canada. Each of these initiatives speaks to the pressing and acknowledged need for greater clarity, consistency, and predictability in regulation of the matters dealt with in this bill.

se félicite du rapport intérimaire du groupe de travail à haut niveau et de ses recommandations préliminaires, et convient qu'un accord global doit comprendre une ouverture ambitieuse et réciproque du marché des biens, des services et de l'investissement, et doit également se préoccuper de moderniser les règles commerciales et d'améliorer la compatibilité des régimes réglementaires; encourage le groupe de travail à poursuivre ses activités en préparant un ensemble, ambitieux mais réalisable, d'objectifs et de mesures concrètes pour les négociations d'un tel accord global bilatéral sur les échanges et l'investissement qui soit cohérent avec le cadre de l'OMC et le complète; insiste sur l'importance du respect mutuel et de la reconnaissance des lois et réglementations et de l'autonomie juridictionnelle de l'autre partie pour que le processus aboutisse et produise des résultats positifs;
Welcomes the Interim Report of the HLWG and the preliminary recommendations contained therein, and agrees that a comprehensive agreement should include an ambitious reciprocal market opening in goods, services and investment, and address the challenges of modernising trade rules and enhancing the compatibility of regulatory regimes; encourages the HLWG to continue its work preparing an ambitious yet feasible set of objectives and concrete deliverables for the negotiations of such a comprehensive bilateral trade and investment agreement, which would be consistent with (and supportive of) the WTO framework; stresses the importance of mutual respect and recognition of each other’s laws and regulations, and jurisdictional autonomy, for a fruitful process and successful outcome;

3. se félicite du rapport intérimaire du groupe de travail à haut niveau et de ses recommandations préliminaires, et convient qu'un accord global doit comprendre une ouverture ambitieuse et réciproque du marché des biens, des services et de l'investissement, et doit également se préoccuper de moderniser les règles commerciales et d'améliorer la compatibilité des régimes réglementaires; encourage le groupe de travail à poursuivre ses activités en préparant un ensemble, ambitieux mais réalisable, d'objectifs et de mesures concrètes pour les négociations d'un tel accord global bilatéral sur les échanges et l'investissement qui soit cohérent avec le cadre de l'OMC et le complète; insiste sur l'importance du respect mutuel et de la reconnaissance des lois et réglementations et de l'autonomie juridictionnelle de l'autre partie pour que le processus aboutisse et produise des résultats positifs;
3. Welcomes the Interim Report of the HLWG and the preliminary recommendations contained therein, and agrees that a comprehensive agreement should include an ambitious reciprocal market opening in goods, services and investment, and address the challenges of modernising trade rules and enhancing the compatibility of regulatory regimes; encourages the HLWG to continue its work preparing an ambitious yet feasible set of objectives and concrete deliverables for the negotiations of such a comprehensive bilateral trade and investment agreement, which would be consistent with (and supportive of) the WTO framework; stresses the importance of mutual respect and recognition of each other’s laws and regulations, and jurisdictional autonomy, for a fruitful process and successful outcome;

On tente immédiatement de comprendre les pensées qui animaient le ministre quand il a conçu ce projet de loi, de comprendre l'objet du projet de loi, la cohérence qu'on a cherché à lui donner, que ce soit réussi ou pas.
Immediately, one tries to understand what the minister was thinking in creating this bill, and what this bill is trying to do as a whole in its intended cohesion, successful or not.

Je pense que c'est un compromis raisonnable pour que ce soit cohérent pour toutes les parties qui vont se servir de cette loi, que ce soit les ONG, les fabricants de produits génériques ou les compagnies pharmaceutiques.
I think this is a reasonable compromise to ensure some consistency for all those parties that are going to have to work with this legislation, whether it be NGOs, generics, or pharmaceuticals.

Ce que nous souhaitions, c'est que ce projet de loi soit cohérent dans la définition du «principe de la prudence» et que la quasi-élimination, non seulement pour les 20 substances jugées toxiques en vertu de la LCPE, mais pour toutes les autres substances qui pourraient faire l'objet d'un examen en vertu de ce projet de loi, nous permette de poursuivre nos améliorations environnementales et ne nous impose pas un fardeau que nous sommes incapables de soutenir.
Our wish with this bill was that it be consistent in the definition of " precautionary principle" and that virtual elimination, not only for the 20 substances deemed CEPA toxic but for all the other substances that could come under review in this bill, would allow us to continue our environmental improvements and would not impose upon us a burden that we cannot sustain.