Traduction de «loi soit clair » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les produits agricoles au Canada [ Loi réglementant la commercialisation - soit interprovinciale, soit liée à l'importation ou l'exportation - des produits agricoles et prévoyant l'institution de normes et de noms de catégorie nationaux à leur égard, leur inspection et classification et l' ]
Canada Agricultural Products Act [ An Act to regulate the marketing of agricultural products in import, export and interprovincial trade and to provide for national standards and grades of agricultural products, for their inspection and grading, for the registration of establishments and f ]

Demande pour qu'il soit statué sur une question concernant un emploi assurable [ Demande qu'il soit statué sur une question concernant un emploi assurable (en vertu de la Loi de 1971 sur l'assurance-chômage) ]
Application for Determination of a Question Regarding Insurable Employment [ Application for Determination of a Question Regarding Insurable Employment (Under the Unemployment Insurance Act, 1971) ]

Loi sur les prédateurs d'enfants [ Loi prévoyant que l'auteur d'une infraction d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant purge entièrement sa peine sans libération anticipée ou conditionnelle et soit déclaré prédateur d'enfants, et modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en lib ]
Child Predator Act [ An Act to provide that persons who commit a sexual offence involving a child serve the entire sentence imposed without early release or parole and be found to be child predators, and to amend the Corrections and Conditional Release Act and the Criminal Co ]

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi.
everyone is entitled to a fair and public hearing within a reasonable time by an independent and impartial tribunal established by law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le premier ministre Wells, dans sa correspondance avec les groupes religieux, a précisé que le but était de faire en sorte que cette disposition de la nouvelle résolution proposée comprenne le droit de déterminer, et nous avons simplement dit que si l'on veut que la loi soit claire, que la Constitution soit claire en ce qui a trait aux droits qui sont conférés, quel mal y a-t-il à ce qu'on assure cette certitude en ajoutant simplement ce mot?
Premier Wells, in correspondence with the churches, indicated that the intent was that that section of the proposed new resolution would include the right to determine, and we simply said that if it is intended that legislation be clear, that the Constitution be clear on what rights are to be conferred, what harm is there in providing certainty by simply adding that word?

Je demeure convaincu, monsieur le président, qu'il est extrêmement important pour que le projet de loi soit clair que nous comprenions exactement qu'il s'agit de déchets nucléaires produits au Canada et il faut que cela soit précisé dans le texte même du projet de loi.
I still think, Mr. Chair, that it's extremely important for the clarity of this bill that we understand exactly that we're dealing with domestic nuclear fuel waste and that it be spelled out in the language of the bill itself.

Les changements actuellement ne font simplement qu'assurer que la loi soit claire afin qu'elle ne soit pas sujette à interprétation.
The current changes are simply ensuring that the legislation is clear, leaving no room for interpretation.

On pourrait dire que la seule chose qui soit pire qu’une loi européenne claire et transparente, c’est une loi européenne ambiguë et incertaine.
It could be argued that the only thing worse than clear and transparent European law is ambiguous and uncertain EU law.

Le présent règlement devrait créer un cadre juridique clair et complet dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps dans les États membres participants, garantir aux citoyens des solutions appropriées en termes de sécurité juridique, de prévisibilité et de souplesse, et empêcher une situation dans laquelle l’un des époux demande le divorce avant l’autre pour faire en sorte que la procédure soit soumise à une loi donnée qu’il estime plus favorable à ses propres intérêts.
This Regulation should create a clear, comprehensive legal framework in the area of the law applicable to divorce and legal separation in the participating Member States, provide citizens with appropriate outcomes in terms of legal certainty, predictability and flexibility, and prevent a situation from arising where one of the spouses applies for divorce before the other one does in order to ensure that the proceeding is governed by a given law which he or she considers more favourable to his or her own interests.

Bien que la loi sur les télécommunications de 1984 ne soit pas claire sur ce point, les autorités du Royaume-Uni estiment que la garantie publique couvre non seulement les droits à pension acquis par ces salariés avant la privatisation, mais aussi après la privatisation.
Although the Telecommunications Act 1984 is not clear on this point, the authorities of the United Kingdom are of the opinion that the Crown guarantee covers not only the pension rights acquired by these employees before the privatisation but also those acquired after it.

Nous voulons que la loi soit claire. Si deux ou trois sénateurs aboutissent à des conclusions différentes quant au sens à donner à telle ou telle expression dans le préambule de ce projet de loi important, il est permis de douter de la clarté du projet de loi dans son ensemble.
We are talking about legislation that is to be clear, and if two or three senators come to a different conclusion here as to what a word means in a preamble of this important bill, that raises serious questions about the clarity of the bill itself.

Nous pouvons accepter cette idée. Ce rapport reflète cet esprit, il demande que la loi soit claire, simple et proportionnelle aux moyens juridiques mis en œuvre dans l'intérêt public.
We can accept this point and this report reflects that spirit, in demanding clarity of law, simplicity of law and proportionality of the legal means to the public end sought.

J'ai donc demandé ce qui suit au ministre: «Si vous voulez que le projet de loi soit clair, pourquoi, monsieur le ministre, pourquoi n'avez-vous pas eu les couilles d'être aussi clair et dire pourquoi, dans les trois articles, vous n'avez pas mis le mot «Québec» au lieu de «province»?
I therefore asked the minister “If you wanted the bill to be so clear, Minister, why did you not have the balls to be clear and use Quebec and not a province in all three clauses?