Vertaling van "loi soit aujourd " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les produits agricoles au Canada [ Loi réglementant la commercialisation - soit interprovinciale, soit liée à l'importation ou l'exportation - des produits agricoles et prévoyant l'institution de normes et de noms de catégorie nationaux à leur égard, leur inspection et classification et l' ]
Canada Agricultural Products Act [ An Act to regulate the marketing of agricultural products in import, export and interprovincial trade and to provide for national standards and grades of agricultural products, for their inspection and grading, for the registration of establishments and f ]

Demande pour qu'il soit statué sur une question concernant un emploi assurable [ Demande qu'il soit statué sur une question concernant un emploi assurable (en vertu de la Loi de 1971 sur l'assurance-chômage) ]
Application for Determination of a Question Regarding Insurable Employment [ Application for Determination of a Question Regarding Insurable Employment (Under the Unemployment Insurance Act, 1971) ]

Loi sur les prédateurs d'enfants [ Loi prévoyant que l'auteur d'une infraction d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant purge entièrement sa peine sans libération anticipée ou conditionnelle et soit déclaré prédateur d'enfants, et modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en lib ]
Child Predator Act [ An Act to provide that persons who commit a sexual offence involving a child serve the entire sentence imposed without early release or parole and be found to be child predators, and to amend the Corrections and Conditional Release Act and the Criminal Co ]

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi.
everyone is entitled to a fair and public hearing within a reasonable time by an independent and impartial tribunal established by law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il est très important, à mon avis, que ce projet de loi soit aujourd'hui pleinement débattu par tous les députés, ne serait-ce que pour faire prendre conscience au gouvernement des répercussions que les paiements de péréquation ont sur les sept provinces qui en reçoivent.
It is very important to have the bill fully debated today by all members, if for no other reason than to make the federal government fully aware of the impact of equalization payments on the seven provinces of Canada that are recipients of the equalization formula.

Évidemment, je suis heureux que le nouveau projet de loi soit aujourd'hui devant votre comité.
I am pleased, of course, that this bill is now before the committee.

Les nouvelles règles proposées aujourd'hui apportent de la clarté quant à la loi qui est applicable lors de la résolution d'un tel litige: en règle générale, la loi du pays dans lequel le cédant a sa résidence habituelle s'appliquerait, quel que soit l'État membre des juridictions ou autorités compétentes qui examinent l'affaire.
The new rules proposed today clarify according to which law such disputes are resolved: as a general rule, the law of the country where assignors have their habitual residence would apply, regardless of which Member State's courts or authorities examine the case.

On ne peut tolérer aucune complaisance face à la négation de l'holocauste, quelle que soit sa forme; que ce soit la négation totale de l'holocauste, son déni pur et simple – ce qui est puni par la loi – ou des formes plus insidieuses du négationnisme qui consistent à minimiser l'ampleur et la profondeur du mal que représente la Shoah, à remettre en question la pertinence de l'Holocauste pour le monde d'aujourd'hui, et à dénigrer l'Holocauste en se référant à d'autres situations.
This applies regardless of the forms in which they are disguised: whether it is the so called "hard" Holocaust denial, denying that the Holocaust ever happened - criminalized by law - but also the insidious alleged "soft" Holocaust denial, which emerges in the downplaying of the scale and depth of the evil embodied by the Shoah, or the questioning of the relevance of the Holocaust for today's world as well as in the attempts to belittle the Holocaust by pointing to other situations.

Les quatre initiatives concrètes adoptées aujourd'hui par la Commission sont les suivantes: une nouvelle carte électronique européenne sur les services, afin qu'il soit plus facile pour les prestataires de services aux entreprises et de services de construction de fournir des services à l'étranger; une évaluation de la proportionnalité des règles nationales sur les services professionnels, afin de rationaliser et de clarifier la manière dont les États membres devraient adopter ou modifier des règles nationales sur les services professionnels; des lignes directrices pour les réformes nationales dans le domaine de la réglementation des professions; l'amélioration de la communication des projets de loi nationaux en matière de prestation de services.
The four concrete initiatives adopted by the Commission today are: A new European Services e-card to make it easier for providers of business and construction services to provide services abroad; A proportionality assessment of national rules on professional services, to streamline and clarify how Member States should adopt or amend national rules on professional services; Guidance for national reforms in regulation of professions; Improved notification of draft national laws on services.

Avec cet amendement aujourd’hui, nous allons faire en sorte que la loi soit appliquée comme le voulait à l’origine le législateur.
With this amendment today, we will ensure that the law will be applied as originally intended by the legislator.

Sur le plan législatif, il convient tout d'abord qu'une loi soit appelée une loi et non - comme c'est le cas aujourd'hui - un règlement, ce qui désigne en Allemagne une norme administrative et non une loi.
In terms of lawmaking, the first step is for us to call laws ‘laws’ and not – as we currently do – ‘regulations’, an expression that in German denotes an administrative act that is not a law.

MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné, Que, la décision prise plus tôt aujourd'hui concernant la troisième lecture du projet de loi C-26, Loi modifiant la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise et la Loi de l'impôt sur le revenu en ce qui concerne le tabac, soit abrogée et lorsque l'étude du projet de loi C-10, Loi concernant les aires marines nationales de conservation du Canada, se termine plus tard aujourd'hui, la Chambre reprenne l'étude à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-26, et qu'à 18 h 30 aujourd'hui, la motion portant troisième lecture et adoption de ce projet de loi soit réputée mise aux voix et agréée.
MOTIONS By unanimous consent, it was ordered, That the decision taken earlier this day with respect to the third reading stage of Bill C-26, An Act to amend the Customs Act, the Customs Tariff, the Excise Act, the Excise Tax Act and the Income Tax Act in respect of tobacco, be rescinded and that when consideration of Bill C-10, An Act respecting the national marine conservation areas of Canada, is completed later this day, the House shall revert to consideration at the third reading stage of Bill C-26; provided that at 6:30 p.m. this day, the question on the third reading and passage of that Bill shall be deemed put and agreed to.

MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné, Que le débat sur l'affaire n 13 émanant du gouvernement soit ajourné à 13 h 45 aujourd'hui; Qu'à ce moment, l'ordre portant renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-45, Loi concernant l'octroi d'une aide financière supplémentaire pour les services de santé, les appareils médicaux et les techniques de communication et d'information en matière de santé, le développement de la petite enfance et d'autres services sociaux et modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, soit révoqué et que le projet de loi soit renvoyé à un comité plénier, qui siègera sur-le-champ pour étudier le projet de loi; Qu'à 13 h 59 aujourd'hui, le projet de loi, avec tout amendement éventuellement adopté en comité, soit réputé avoir franchi toute étape qui reste, y compris la troisième lecture et l'adoption.
MOTIONS By unanimous consent, it was ordered, That debate on Government Business No. 13 be adjourned at 1:45 p.m. today; That, at that time, the Order referring Bill C-45, An Act respecting the provision of increased funding for health care services, medical equipment, health information and communications technologies, early childhood development and other social services and to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, to the Standing Committee on Finance be discharged and the Bill referred to a Committee of the Whole, and the House resolve itself immediately into Committee of the Whole to consider the Bill; and That at 1:59 p.m. today, any remaining stages of consideration of the Bill, with any amendments adopted in Committee of the Whole, be deemed disposed of, up to and including third reading and passage.

Le gouvernement du Canada, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, le Conseil tribal des Gwich'in et le Sahtu Secretariat ont consacré beaucoup d'argent et de temps pour faire en sorte que le projet de loi soit aujourd'hui devant le Sénat.
It has cost the Government of Canada, the GNWT, the Gwich'in Tribal Council, and the Sahtu Secretariat considerable money and time to ensure that the bill is now ready to go before the Senate.