Traduction de «loi soit amendé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi d'amendement
amendment to a bill

loi modificative [ loi portant modification | texte modificatif | loi d'amendement | loi modificatrice ]
amending Act [ amending statute | amending legislation | amending enactment | amendatory statute | Act to amend | act to amend an act ]

loi d'amendements techniques
technical corrections law

Loi sur les produits agricoles au Canada [ Loi réglementant la commercialisation - soit interprovinciale, soit liée à l'importation ou l'exportation - des produits agricoles et prévoyant l'institution de normes et de noms de catégorie nationaux à leur égard, leur inspection et classification et l' ]
Canada Agricultural Products Act [ An Act to regulate the marketing of agricultural products in import, export and interprovincial trade and to provide for national standards and grades of agricultural products, for their inspection and grading, for the registration of establishments and f ]

amendement à une loi | amendement de loi
law amendment

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi.
everyone is entitled to a fair and public hearing within a reasonable time by an independent and impartial tribunal established by law

amender un projet de loi
amend a bill

Loi sur les amendes d'ordre du 24 juin 1970 [ LAO ]
Fixed Penalties Act of 24 June 1970 [ FixPenA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Parlement a adopté, en juillet, des amendements de la loi relative au recensement national et au cadastre des biens immobiliers; toutefois, il conviendrait que le fonctionnement du cadastre soit encore amélioré, notamment du point de vue de l'exhaustivité et de l’exactitude des données et de la couverture du territoire national.
The Parliament adopted in July amendments to the law on state survey and immovable property cadastre; yet, functioning of the cadastre system remains to be further improved, in particular as regards the completeness and accuracy of data, and its national coverage.

Bien que la transmission intentionnelle de monnaiecontrefaite ayant été reçue de bonne foi peut être soumise à des sanctions telles que des amendes, il convient de veiller à ce que l’emprisonnement soit une sanction maximale dans les lois nationales des pays de l’Union européenne.
Although intentionally passing on counterfeitcurrency which has been received in good faith could be subject to penalties such as fines, provision should be made for imprisonment as a maximum sanction in EU countries’ national laws.

Je pense que, si nous voulons vraiment instaurer la sécurité juridique – mon objection est de nature technique –, si nous souhaitons vraiment instaurer la faculté de choisir la loi applicable, si nous entendons réellement respecter le code juridique le plus faible – car n’oublions pas que, pour choisir une loi, il faut un consensus, et que le consensus peut également être soumis à une pression considérable –, si nous comptons réellement construire un espace juridique européen, alors selon moi, il est bon que, pour tous ces amendements, le choix de la loi soit limité aux lois des 27 États membres de l’Union européenne.
I believe that if we really want legal certainty – my objection is a technical one – if we really want to introduce ‘shopping around’ with regard to the choice of applicable law, if we really want to abide by the weakest code of law – because let us not forget that to choose a law you need consensus and that consensus can also be subject to considerable pressure – if we really want to construct a European legal area then, in my opinion, it is a good thing for all of these amendments that the choice of law be limited to the laws of the 27 states of the European Union.

Avec cet amendement aujourd’hui, nous allons faire en sorte que la loi soit appliquée comme le voulait à l’origine le législateur.
With this amendment today, we will ensure that the law will be applied as originally intended by the legislator.

67. exprime ses vives inquiétudes vis-à-vis de la loi ougandaise de 2009 réprouvant l'homosexualité, actuellement à l'examen par le Parlement de ce pays, et qui punit les actes homosexuels consentis d'amendes, de peines de prison et de la peine de mort et punit également d'amendes et de peines de prison quiconque vient en aide aux personnes lesbiennes, gay ou bisexuelles; demande au Parlement ougandais de rejeter cette loi ainsi que toute législation analogue; condamne la criminalisation de l'homosexualité où que ce soit dans le monde;
67. Expresses grave concern about the Anti-Homosexuality Bill 2009 currently under consideration by Uganda's parliament, which punishes support for lesbian, gay or bisexual people with fines and imprisonment, and punishes consensual homosexual acts with fines, imprisonment and the death penalty; calls on the Ugandan parliament to reject this and any similar legislation; condemns the criminalisation of homosexuality worldwide;

3. se félicite des déclarations de la nouvelle Présidente de la République de Lituanie et l'invite à demander à la Cour constitutionnelle d'examiner la loi et les amendements, pour le cas où ils seraient adoptés, et appelle les autorités lituaniennes à modifier cette loi ou à l'abroger, et à s'abstenir d'adopter les amendements au code pénal et au code administratif, afin de garantir que la législation soit compatible avec les droits de l'homme et les libertés fondamentales tels que consacrés par le droit international et européen;
3. Welcomes the statements made by the new President of the Republic of Lithuania and invites her to ask the Lithuanian Constitutional Court to examine the law and amendments should they be approved, and calls on the Lithuanian authorities to amend the law, or to repeal it, and to refrain from adopting the amendments to the penal and administrative codes, so as to ensure that laws are compatible with human rights and fundamental freedoms as enshrined in international and European law;

3. se félicite des déclarations de la nouvelle Présidente de la République et l'invite à demander à la Cour constitutionnelle d'examiner la loi et les amendements, pour le cas où ils seraient adoptés, et appelle les autorités lituaniennes à modifier cette loi ou à l'abroger, et à s'abstenir d'adopter les amendements au code pénal et au code administratif, afin de garantir que la législation soit compatible avec les droits de l'homme et les libertés fondamentales tels que consacrés par le droit international et européen;
3. Welcomes the statements made by the new President of the Republic of Lithuania and invites her to ask the Lithuanian Constitutional Court to examine the law and amendments should they be approved, and calls on the Lithuanian authorities to amend the law, or to repeal it, and to refrain from adopting the amendments to the penal and administrative codes, so as to ensure that laws are compatible with human rights and fundamental freedoms as enshrined in international and European law;

Nous voulons que le projet de loi soit amendé de telle sorte qu'il soit absolument clair que la mesure ne pourra pas être utilisée au détriment des Canadiens qui participent à des manifestations, des grèves ou d'autres formes habituelles de dissidence politique ou institutionnelle, ou qu'elle ne créera pas d'échappatoires dans les lois sur la protection des renseignements personnels ou sur l'accès à l'information.
We want to see amendments to the legislation that would make it absolutely clear that this new law cannot be used or abused against Canadians who participate in demonstrations, strikes or other customary forms of political or institutional dissent, or to create big loopholes in our privacy and freedom of information laws.