Vertaling van "loi soit abordée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les produits agricoles au Canada [ Loi réglementant la commercialisation - soit interprovinciale, soit liée à l'importation ou l'exportation - des produits agricoles et prévoyant l'institution de normes et de noms de catégorie nationaux à leur égard, leur inspection et classification et l' ]
Canada Agricultural Products Act [ An Act to regulate the marketing of agricultural products in import, export and interprovincial trade and to provide for national standards and grades of agricultural products, for their inspection and grading, for the registration of establishments and f ]

Demande pour qu'il soit statué sur une question concernant un emploi assurable [ Demande qu'il soit statué sur une question concernant un emploi assurable (en vertu de la Loi de 1971 sur l'assurance-chômage) ]
Application for Determination of a Question Regarding Insurable Employment [ Application for Determination of a Question Regarding Insurable Employment (Under the Unemployment Insurance Act, 1971) ]

Loi sur les prédateurs d'enfants [ Loi prévoyant que l'auteur d'une infraction d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant purge entièrement sa peine sans libération anticipée ou conditionnelle et soit déclaré prédateur d'enfants, et modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en lib ]
Child Predator Act [ An Act to provide that persons who commit a sexual offence involving a child serve the entire sentence imposed without early release or parole and be found to be child predators, and to amend the Corrections and Conditional Release Act and the Criminal Co ]

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi.
everyone is entitled to a fair and public hearing within a reasonable time by an independent and impartial tribunal established by law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La commissaire à l’information a dit qu'il fallait absolument que la modification de la loi soit abordée dans le plan, mais elle ne l'est pas.
The Information Commissioner has said that fixing the law is the one element that needed to be in the plan, and it is not there.

Même si, dans l'ensemble, ce projet de loi comprend un certain nombre d'éléments positifs, nous recommandons ce qui suit au Comité permanent de la santé: que le comité réexamine le délai prévu à l'article 42 pour l'examen et la révision de la loi pour favoriser la mise en place d'un système souple qui s'adaptera à l'évolution rapide du milieu; que le comité songe à intégrer dans le projet de loi les exigences relatives à la réglementation; que ce système ne fasse pas double emploi avec les structures déjà en place mais soit indépendant du gouvernement et comprenne des représentants de diverses parties prenantes, y compris les spécialistes des maladies infectieuses, les généticiens, les éthiciens, les clients et les patients; que le comité envisage de réviser les articles 23 à 29 pour que l'inspection soit abordée de façon plus positive. Par exemple, il faudrait y intégrer l'examen par les pairs et une évaluation de l'application des normes nationales.
Although there are a number of strengths in the proposed legislation overall, the following recommendations are made for consideration by the Standing Committee on Health: that the committee reviews and and reconsiders the timeframe referred to in clause 42 to review and revise the legislation, so as to ensure that it supports a system that is flexible and adaptable to rapid changes in the environment; that the committee considers integrating into the proposed legislation references to regulations and the requirement of a regulatory system; that such a system not duplicate existing structures that are in place, but should support a share model that operates at arm's-length from government and should include representation from all stakeholders, including infectious disease specialists, geneticists, ethicists, clients, and patients; that the committee consider revising clauses 23 to 29 to create a more positive approach to inspection—for example, peer review and evaluation against national standards should play an integral part of a compliance system.

Il semble que ce soit là la seule question politique pressante qui soit abordée dans le projet de loi.
There appears to be no other pressing policy issue that is addressed in this bill.

Honorables sénateurs, je vous rappelle qu'une question importante n'est pas abordée dans le projet de loi, soit celle de la formule permettant d'établir le traitement des députés, qui expirera au cours de la présente législature.
Honourable senators, I should like to remind everyone here of the important issue that is not addressed in this bill, and that is the issue of the formula that establishes salaries for members of Parliament, which expires with this Parliament.

c) L'étape de la troisième lecture dudit projet de loi soit abordée à 18 h 30 ou au-delà de cette heure le mardi 13 juin 2000, sous réserve que lorsqu'aucun député ne demande la parole, toutes questions nécessaires pour disposer de l'étape de la troisième lecture soient mises aux voix sans autre débat ni amendement, et que si le vote par appel nominal est demandé, il soit réputé différé jusqu'au mercredi 14 juin 2000, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.
3. The third reading stage of the said bill may be taken up at or after 6.30 p.m. on June 13 provided that, when no additional member rises to speak, all questions necessary for the disposal of the third reading stage shall be put without further debate or amendment, and, if a division thereon is requested, it shall be deemed deferred until the expiry of the time for consideration of Government Orders on the next sitting day.