Vertaling van "loi soit abandonné " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les produits agricoles au Canada [ Loi réglementant la commercialisation - soit interprovinciale, soit liée à l'importation ou l'exportation - des produits agricoles et prévoyant l'institution de normes et de noms de catégorie nationaux à leur égard, leur inspection et classification et l' ]
Canada Agricultural Products Act [ An Act to regulate the marketing of agricultural products in import, export and interprovincial trade and to provide for national standards and grades of agricultural products, for their inspection and grading, for the registration of establishments and f ]

Demande pour qu'il soit statué sur une question concernant un emploi assurable [ Demande qu'il soit statué sur une question concernant un emploi assurable (en vertu de la Loi de 1971 sur l'assurance-chômage) ]
Application for Determination of a Question Regarding Insurable Employment [ Application for Determination of a Question Regarding Insurable Employment (Under the Unemployment Insurance Act, 1971) ]

Loi sur les prédateurs d'enfants [ Loi prévoyant que l'auteur d'une infraction d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant purge entièrement sa peine sans libération anticipée ou conditionnelle et soit déclaré prédateur d'enfants, et modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en lib ]
Child Predator Act [ An Act to provide that persons who commit a sexual offence involving a child serve the entire sentence imposed without early release or parole and be found to be child predators, and to amend the Corrections and Conditional Release Act and the Criminal Co ]

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi.
everyone is entitled to a fair and public hearing within a reasonable time by an independent and impartial tribunal established by law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Après avoir entendu tous les témoins, le comité entreprendra l'étude article par article du projet de loi et c'est à ce moment-là que nous déciderons ou d'adopter le projet de loi tel quel, ou de recommander des amendements ou encore de recommander que le projet de loi soit abandonné.
Once the committee has heard from all the witnesses, we will proceed with clause-by-clause consideration of the bill, at which time we will decide whether to pass the bill as is, recommend amendments, or recommend that the bill not proceed.

Nous avons soumis une présentation écrite relativement au projet de loi C-248 et, lorsqu'il a été converti sous sa forme actuelle, nous avons comparu devant le Comité de l'industrie pour y présenter un point de vue similaire à celui que nous vous avons exposé aujourd'hui, mais en insistant surtout auprès des députés pour que le projet de loi soit abandonné en faveur d'une consultation publique plus vaste.
We presented a written submission on Bill C-248 and when it was converted into the current version we appeared before Industry Committee and presented a similar view to the one you have heard today, but primarily urging members to drop the proposed legislation in favour of broader public consultation.

Mais pour qu'on puisse avoir le meilleur système du côté canadien—et c'est pour cela que j'ai demandé que le projet de loi soit abandonné—, il faut qu'on s'assure que le projet de loi donnera à l'ensemble des étudiants canadiens le meilleur système possible.
But in order to have the best system in Canada—and this is why I have asked that the bill be withdrawn—we must ensure that the bill gives all students in Canada the best possible system.

Monsieur le président, j'aimerais proposer la motion suivante: que, conformément à l'article 97(1) du Règlement, le comité adresse à la Chambre la recommandation que le projet de loi C-428, Loi modifiant la loi sur les Indiens (publication des règlements administratifs) et prévoyant le remplacement de cette loi, soit abandonné.
Mr. Chair, I'd like to move a motion that pursuant to Standing Order 97(1), the committee report to the House a recommendation that Bill C-428, An Act to amend the Indian Act (publication of by-laws) and to provide for its replacement, not be further proceeded with.

En terminant, j'exhorte le comité à recommander au Parlement que le projet de loi soit abandonné, ce qui démontrerait instantanément de la bonne volonté, comme en 1969, lorsque le ministre de l'époque des Affaires indiennes, Jean Chrétien, avait abandonné le livre blanc.
In closing, I respectfully urge the committee to recommend to Parliament that the bill be withdrawn, which would create instant goodwill, much like in the aftermath of the withdrawal of the 1969 white paper by then Minister of Indian Affairs Jean Chrétien.

Nous devons donc intervenir beaucoup plus fermement pour qu'Alexander Nikitin soit enfin libéré et pour que les griefs à son encontre soient abandonnés, parce que nous savons tous que cette procédure a un caractère purement politique et parce que les lois de Russie sont également violées par cette procédure, étant donné que c'est de nouveau la vieille nomenclature qui gagne dans cette affaire.
We must therefore intervene more forcefully here so that Alexander Nikitin can finally be released and so that the accusations are dropped, because we all know that these proceedings are purely political and therefore the laws in Russia will also be infringed by these proceedings, because the old nomenclature will win again.