Traduction de «loi soient étudiées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi référendaire relative aux avortements non médicalement nécessaires [ Loi prévoyant la tenue d'un référendum pour déterminer si les Canadiens souhaitent que les avortements non médicalement nécessaires soient considérés comme des services de santé assurés, au sens de la Loi canadienne sur la santé, et modifiant la Loi référ ]
Medically Unnecessary Abortion Referendum Act [ An Act to provide for a referendum to determine whether Canadians wish medically unnecessary abortion to be insured services under the Canada Health Act and to amend the Referendum Act ]

Loi sur la mention des subventions culturelles [ Loi exigeant que la publicité relative à des opérations culturelles subventionnées sur des fonds publics fasse état de la subvention et de la proportion du coût total que la subvention représente et que ces renseignements soient mentionnés lors de l'inaug ]
Cultural Grants Acknowledgement Act [ An Act to require that in the advertising and at the opening of a cultural project supported by public money a public acknowledgment be made of the grant and the percentage of the total cost that the grant represents ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Que lorsqu'un député, en proposant la motion portant première lecture d’un projet de loi, déclare que celui-ci donne suite aux recommandations contenues dans un rapport déposé conformément au présent ordre, la deuxième lecture et toutes les étapes ultérieures de ce projet de loi soient étudiées sous les Affaires émanant des députés, et que le projet de loi soit immédiatement placé dans l'ordre de priorité des Affaires émanant des députés comme affaire faisant l'objet d'un vote.
That when a Private Member, in proposing a motion for first reading of a bill, states that the bill is in response to the recommendations contained in a report pursuant to this Order, the second reading and subsequent stages of the bill shall be considered under Private Members' Business and the bill shall be placed immediately in the order of precedence for Private Members' Business as a votable item.

Que lorsqu'un député, en proposant la motion portant première lecture d'un projet de loi, déclare que celui-ci donne suite aux recommandations contenues dans un rapport déposé conformément au présent ordre, la deuxième lecture et toutes les étapes ultérieures de ce projet de loi soient étudiées sous les Affaires émanant des députés, et que le projet de loi soit immédiatement placé dans l'ordre de priorité des Affaires émanant des députés comme affaire faisant l'objet d'un vote.
That when a Private Member, in proposing a motion for the first reading of a bill, states that the bill is in response to the recommendations contained in a report pursuant to this Order, the second reading and subsequent stages of the bill shall be considered under Private Members' Business and the bill shall be placed immediately in the order of precedence for Private Members' Business as a votable item.

Que lorsqu'un ministre de la Couronne, en proposant la motion portant première lecture d’un projet de loi, déclare que celui-ci donne suite aux recommandations contenues dans un rapport déposé conformément au présent ordre, la deuxième lecture et toutes les étapes ultérieures de ce projet de loi soient étudiées sous les Ordres émanant du gouvernement; ou
That when a Minister of the Crown, in proposing a motion for first reading of a bill, states that the bill is in response to the recommendations contained in a report pursuant to this Order, the second reading and subsequent stages of the bill shall be considered under Government Orders; or